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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Règlement à l'amiable de dettes forcloses

Posée par unepetitequestion, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

Pour expliquer ma situation en quelques mots ; j'avais perdu mon emploi en 2015 et me suis retrouvé dans l'impossibilité de règler des échances de deux crédits bancaires. ces incidents ont été signalés à la banque de…

Acte huissier payant et plan de surendettement accepté

Posée par Sand66, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

J’ai reçu un avis de passage huissier avec acte à régler (pas avertis de sa visite) pour une signification de jugement à toulon en date du 20 décembre 2019, dont nous n’avons jamais eues connaissance alors qu un plan de…

Remise gracieuse amendes forfaitaires majorées

Posée par spiritojoj, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3062 vues

Je vous explique ma situation, je suis étudiant en formation professionnelle financé par pole-emploi. Étant chômeur en formation, je suis donc rémunéré à hauteur de 19,70e net/jour, environ ~530e/mois je vie seul et je suis à ma…

20 contraventions de stationnements

Posée par JustinEee, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3058 vues

J'ai été absente de la métropole pendant 2 mois et ai reçu pendant ce temps une vingtaine d'amende. lors de ces deux mois d'absences j'ai fais deux demandes d'abonnements de stationnement via une application dématérialisé afin…

Dossier de surendettement et dettes professionnelles

Posée par Dalila, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3053 vues

L'assistante sociale nous a dit que le dossier de surendettement nous serait refusé au motif qu'il s'agit de dettes professionnelles importantes. j'aimerais savoir s'il est possible de demander une médiation en expliquant notre cas…

Mesures imposées/ forclusion/ prescription ?

Posée par Fifiii24500, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3049 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement avec mon ex concubin le 13/08/2013. mesures imposées sur 96 mois. total dettes 26800€. jusqu'au mois d'avril 2017 tout été respecté echeancier avec divers creancier puis…

Dossier recevable

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3049 vues

Mon dossier a été jugé recevable et je me pose une question, dans la procédure nous ne devons plus rembourser notre crédits et prêts mais nous sommes prélevés nos mensualités de plusieurs prêts sur notre compte en banque. que faire…

Compte joint toujours actif malgres la prononciation de divorce

Posée par Loulou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3046 vues

Divorcée depuis 1 an, j utilisais encore le compte joint car le decouvert me permettait de vivre. aujourdhui, je me retrouve dans une impasse financière et je dois déposer un dossier de surendettement ce qui me permettra de…

Commande d'une cuisine chez un cuisiniste

Posée par tojunolu123., il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3044 vues

J'ai signée un bon de commande d'une cuisine le 08 06 2020 en versant un acompte de 1000 euros aujourd'hui le 22102020 je voudrais resilier en sachant qu'il ny a pas de credit en court pour cette cuisine car je…

Demande gracieuse amende suite satd

Posée par Erika33, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3044 vues

J’ai eu une première mauvaise surprise en octobre d’une saisie administrative à tiers détenteur (satd) de 180 € sur mon compte bancaire. en novembre, j’ai de nouveau eu une satd de 700 € sur mon compte bancaire. après contact à ma…

Retenues illegales caf malgré dossier surendettement en cours

Posée par CSP34, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3042 vues

La caf a fait une retenue dans le cadre d un indu non frauduleux, sur mes prestations familiales dont une prime de naissance. elle a retenu l intégralité de la somme que j aurai du recevoir (1800€) et cela malgré un dossier de…

Procédure de divorce et ex surendetté

Posée par Martine, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3034 vues

Hier j’ai eu la première audience devant le juge pour la demande de divorce que j’ai enclenchée pour altération du lien conjugal. mon ex mari a un dossier de surendettement depuis début 2021 dont les montants sont colossaux ! (+ de…

Surendettement auprès de la banque de france .

Posée par Faustine, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3033 vues

Mon ex femme et moi nous avons déposé un dossier auprès de la banque de france quand nous étions ensemble. elle a ses dettes et j'ai les miennes et on a fait un dossier commun puisque qu'on était ensemble. maintenant qu'on est…

Usurpation d'identité

Posée par lolo, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3031 vues

Je suis séparée depuis janvier 2021, depuis ce jour, je reçois toutes les factures de notre vie antérieur à mon nom, cela représente un rappel d'impayé de plus de 20 000 €, j'habite en belgique, comment me défendre suite…

Remboursement edf et dossier de surendettement en cours

Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3030 vues

J'ai un dossier de surendettement qui a été validé par la commission pour régler une facture de 2600€ à edf sur deux ans. ce jour, ils se sont finalement aperçu que la facturation de 2600€ était erronée et on réalisé une…

Surendettement et droit d'usage d'habitation

Posée par Hervé67, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3024 vues

Quels sont les risques pour mes parents, qui nous laisse occuper moi, mon épouse et mes enfants, un des appartements de leur résidence principale gracieusement (droit d'usage d'habitation établi entre nous et non notarié)…

Dossier surendettement

Posée par sissi 34, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3022 vues

Apres etre passé en conciliation le tribunal va saisir à la hauteur de la dette en % sur notre retraite doit on attendre le % ou pouvons nous déposer un dossier de surendettement et le % sera mois important ou égal ? doit on…

Pension alimentaire et surendettement

Posée par Charles03, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3022 vues

Actuellement saisie par la caf des pensions alimentaires sur salaires et pole emploi et ayant fait un dossier de surendettement ,touchant que l'ass ne pouvant pas payé les pensions alimentaires quel demande faire au greffier…

Quel recours si irrecevabilité pour mauvaise foi ?

Posée par Elyn, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3022 vues

Nous avons contracté mon mari et moi un prêt immobilier en 2014, nous vivons à l'île de la réunion. nous avons vendu le bien en 2017 et avons investi une partie de la somme dans un projet qui n'a malheureusement pas…

Fin du plan non respecté

Posée par Nath01, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3019 vues

Chers maîtres, j'ai déposé avec mon ex femme en 2014 un dossier de surendettement. on l'a respecté jusqu'à ce qu'on se separe. nous nous sommes séparés en 2017, elle a refait un dossier de son côté en incluant…

Quels sont mes droist face à un huissier ?

Posée par agathanelle, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3019 vues

Un huissier de justice me réclame 5000 euros suite à un crédit que j'avais contracté en 2013. il a effectué une saisie sur mon compte bancaire d'un montant de 900 euros et je me suis engagé à lui verser 100 euros par mois…

Saisie sur compte

Posée par LASTHOPE, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3012 vues

En vertu d'un jugement devenu executoire me condamnant à un principal de 80 000euros je pense qu'une saisie va avoir lieu sur mon compte bancaire que je n'alimente que par les retraites que je perçois chaque mois. en…

Procedure de retablissement personnel

Posée par nicole, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3012 vues

A partir de ma demande d'effacement de dette j'ai créé une entreprise dont la juge connait l'existence. une banque à fait appel de la décision acceptant l'effacement. peut on m obliger a vendre mes parts ou a les céder a la banque…

Comment on peut demander une solution gracieuse pour mes amendes ?

Posée par Tayeb, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3011 vues

Mon fils il a beaucoup des amendes dans plusieurs régions et on envoyé des demandes pour trouver des solutions mais le trésor n arrête pas de prélever de son compte malgré il travaille pas et il a rien. merci de me répondre comment on fait…

Résolu

Bonjour

Posée par O151083bia., il y a 1 an dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3009 vues

Est-ce qu'un organisme a le droit de faire une saisie sur mon compte bancaire sachant que j'ai un dossier de surendettement en cours ? merci…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Poupette0683, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3006 vues

J’ai déposé un dossier en banque de france le mois dernier aujourd’hui j’ai reçu un courrier me notifiant la recevabilité de mon dossier avec une orientation prp la banque de france y a indiqué une capacité de…

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