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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de forclusion

Posée par ORion, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2483 vues

Je viens de recevoir une lettre d un huissier pour un crédit consommation à la société c... que j ai cesser de remboursé en novembre 2016 et qui me menace de déposer une injonction de payer dans les huit jours j aimerais savoir si…

Cession d'une créance bancaire litigieuse à un fond commun titrisation

Posée par misskaty, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2480 vues

L’article 1699 du code civil prévoit que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, au sens de l’article 1700 du code civil, peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession…

Problème lettre huissier

Posée par MICKAËL, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2476 vues

Je viens de recevoir par courrier simple un dernier avis avant saisie en date du 15 octobre et reçus par courrier simple le 16 octobre m informant que l huissier se rendrait à mon domicile le 22 octobre afin de procéder à un procès…

Chèque perdu

Posée par KM, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2476 vues

J'ai déposé un chèque sans provision à ma conseillère, suite à un chèque (empreinte par un ami ) et presque 2 ans après la banque me dit qu'elle n'a pas reçu le chèque et me réclame un reçu que je n'ai jamais…

Prescription prêt immo

Posée par Loulilou, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Voici mon cas , en 2010 ma femme et moi même avions déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de france. dossier recevable avec annulation de dettes. mais la banque de notre prêt immobilier ( 170000e contracté en…

Compte bancaire bloqué

Posée par coccinnelle, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

La caisse d'épargne a bloqué mon compte car j ai des remboursements de crédit en retard doit elle me laisser un minimum à vivre…

Doit je rembourser la moitié du crédit à mon ancien conjoint

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2471 vues

J’ai un crédit bancaire avec mon ancien conjoint nous avions un compte joint qui permettait le règlement du crédit maison nous avions un accord que mr règle le crédit et moi les autres factures de la maison et le crédit voiture…

Ouverture d'un compte pour les enfants de mon conjoint

Posée par line, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

J'aurais une question sur un point de vue légal, droit sur l'ouverture d'un livret bancaire. je voudrais ouvrir un livret pour les enfants de mon conjoint mais je ne veux pas que leur mère (l'ex-partenaire de…

Hhoist kredit

Posée par Cathy, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

J'ai reçu une lettre d'un avis passage de hoist kredit bord j'ai changé de banque depuis 2013 il y a sept ans et avant j'étais a lcl de st michel sur orge car en 2003 je me fais voler mon salaires 900 euros et…

Créditation par erreur de la banque en ma faveur

Posée par PIERRETTE, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

En date du 22/3/2014 ma banque a crédité mon compte d'une somme importante, depuis lors elle ne s'en était pas aperçu, ni moi non plus, j"en ai effectué le retrait recemment le 6/11/2018, puis je suis allée signalé à la banque, celle ci…

Dette datant de 1995

Posée par marie, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2468 vues

On me réclame une dette de 850 e pour une dette de plus de 20 ans. je ne sais pas si je dois donner suite car j'ai été interdit bancaire pendant 10 ans.la société axa fait tourner le dossier chez divers huissiers.j'ai été…

Caution prêt ex concubin

Posée par Nina, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2465 vues

Mon concubin de l époque avait un prêt. nous voulions qu il soit dans ma banque rachat de crédit car plus avantageux pour lui il fallait que je sois cautionnaire après plusieurs refus de ma part j' ai fini par accepter.quel…

Calcul des intérêts d'un prêt immobilier

Posée par Grenouille, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2465 vues

Nous avons contracté un prêt immobilier auprès du crédit foncier en 2007 : 152340 € sur 17 ans. nous entendons parler pour le première fois cette semaine de "l'année lombarde" dans les conditions particulières, il n'y est…

Saisie attrbution

Posée par Fouzia, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2459 vues

Un huissier à fait une saisie attribution sur mon compte au profit de la bnp paribas à qui je devais de l'argent crédit quand j'ai contracter se crédit je travailler maintenant j'ai une aah et on m'a…

Jugement credit conso revenu caduque

Posée par ba, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2455 vues

Maitre j'ai un dossier de credit conso impaye passé en jugement au tribunal d'instance et revenu caduque ;j'avais commencé a le payer ,je faisais un règlement de 60e par mois et je voudrais savoir suite a ce résultat…

Responsabilité d'une banque

Posée par Mohamed, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2455 vues

Peut t-on engager la resppnsabilité d'une banque lorsqu'elle a laisser un directeur limogé d'une de ses cliente retirer des sommes d'argent sur le compte de cette derniere ?…

Désolidariser en concubinage

Posée par Cheveux, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2454 vues

Est-ce possible de désolidariser d’un crédit voiture quand on est co emprunteur et qu’on ne soit pas marier ou pacser?…

PrÊt offre postuler maintenant

Posée par Heinrich adami, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2454 vues

Demandez un prêt rapide et pratique pour payer vos factures et démarrer un nouveau projet financier au taux d’intérêt le plus bas de 2%. contactez-nous aujourd'hui par email: privateloaninvestors@gmail.com avec le montant du prêt…

Procès verbal de saisie attribution

Posée par Alexandra, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2453 vues

Un huissier de justice vient de me contacter pour un crédit contracté en 2007 chez cofidis. entre-temps, ma situation financière ne m'a pas permise de payer mes créances. l'huissier me contacte régulièrement depuis un…

Fichage abusif

Posée par gicé, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2453 vues

J'ai été fiché ficp sans en avoir été informé ni même relancé pas non plus d'injonction de payer ni de visite d'un huissier ! que faire puis-je déposer plainte au pénal ou civil puisque la bdf et la cnil ne font rien…

Saisi attribution

Posée par M. SIMPLE, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2451 vues

J'ai fait l'objet d'une saisi attribution sur mon compte, la banque a bloqué entierement la somme figurant au crédit de mon compte alors que le montant pour lequel on m'a saisi est moindre que la somme que…

Prescription crédit consommation

Posée par Tigron, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2450 vues

J?essaierai d?être brève ... en 2012 je faisais face à beaucoup de difficultés financières et les factures se cumulaient... en 2013 j?ai donc constitué un dossier de surendettement, il y avait des factures d?energie en grande…

Encaissement honoraires sans factures et d’un montant disproportionné

Posée par Delatoure, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2448 vues

Je vous remercie de bien vouloir m’apporter votre aide précieuse pour un litige qui m’oppose à mon avocat. j’ai en effet demandé à un avocat de faire valoir mes droits face à une banque qui n’avait pas respectée un ordre d’achat…

Dette du 1/8/1990

Posée par Kitou, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2446 vues

À ce jour une société de recouvrement amiable me réclame 9397,13? pour une dette datant du 1/8/1990 . j'ai reçu une lettre simple ou ils me disent qu'ils m'ont envoyé un premier courrier le 5/10/2018 je ne lai jamais reçu. puis ils m'ont…

Credit renouvelable

Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2445 vues

Merci de me dire si il y a des établissements financiers qui accordent des crédits renouvelables quand on est sans activité et sans garantie sinon quand on est à l hôtel et peu de moyens ya til des aides pour paiement de frais de…

Saisie

Posée par Bela95, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2445 vues

Une saisie pour un véhicule qui a deux propriétaires (et certificat d'immatriculation aux deux noms)est elle envisageable sachant que l'un des deux n'a aucun lien avec la créance demandée? je vous remercie…

Fermeture d un pel par ma banque

Posée par cool17, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2444 vues

J ai ouvert pour mon fils un pel en octobre 2017 , ouverture avec 225e le premier mois puis virement automatique de 45 e par mois je recoi il y a deux jours un courrier de ma banque stipulant qu ils ont cloturé d eux même ce pel…

Interdit bancaire que je souhaite régulariser

Posée par luminus, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2444 vues

J’ai encore une dette auprès de lcl que je souhaiterai régler. j’ai en effet laissé un compte dans le rouge avant de partir aux etats-unies et je suis désormais de retour en france. souhaitant ouvrir un compte bancaire, j’ai…

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