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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte violence conjugale mensongère et annulation itt

Posée par Gilbert de Bordeaux, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3762 vues

Dans le cadre d'une séparation , mon ex concubine a porté plainte pour violence conjugale afin de me faire passer pour un homme violent et inapte a garder notre bébé je n'ai jamais été violent come elle le decris, elle…

Urgent - rapport incident creche

Posée par cha06, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3720 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint et nous avons un enfant. mon ex conjoint à remis l'enfant à la crèche un matin avec un bleu sur le visage et le siège irrité. la crèche suite à cela m'a dit qu'il avait fait un…

Droit et peut-elle faire ca

Posée par loic, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3652 vues

Je me suis separer que mon ex conjointe il y a 1 ans , apres 10 ans de vie comune, elle ma mi a la rue , sans rien du jour au lendemains, je n-es pu retrouve un logement 2 moi apres, je nes rien recuperè chez elle et me suis…

Photo ecole famille recomposee

Posée par Nag82, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4083 vues

Va arriver là photo de classe annuelle et les photos individuelles ou/et avec les frères et soeurs... ma fille a reçu le formulaire que j'ai rempli avec mon autorisation pour la prise de l'image en tant que responsable…

Comment cesser la saisie sur salaire de la pension alimentaire?

Posée par Siger, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4259 vues

Ayant été au cœur d'une séparation très difficile, je me suis en plus, vu imposer une saisie sur salaire, non justifiée. nous vivions en région parisienne et la mère de ma fille avait décidé d'aller vivre à lyon s'en…

Faire apel

Posée par Dylan, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3802 vues

Je suis passer devant le tribunal de chartres pour mon fils de 15 mois le verdict été rendu le 21 mars je vais faire apel de cette desision car je n est ni week-end , ni vacances avec mon fils seulement le mardi matin et le jeudi…

Violences conjuguales aggravees

Posée par mag, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3793 vues

Je vous écris car j'ai été victime de violences conjugales en septembre 2016. j'ai déposé 2 plaintes au commissariat de cannes qui restent encore à ce jour sans retour. apparemment mon ex n'a toujours pas été…

Texte à reformuler: dossier succession.

Posée par emeraude, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3768 vues

Pourriez vous me reformuler le texte ci dessous dans un style clair et simple à comprendre car les avocats utilisent des termes qui relèvent de leurs compétences. ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage…

Garde exclusive

Posée par Lulu17620, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4031 vues

Mon mari a deux enfants d une precedente union, mon mari a obtenu la garde de ses enfants en 2013 car le juge a dit a son ex compagne qui elle etait en incapacite de s ocuper de ses enfants, les enfants vont chez leur maman a chaque…

Non versement de la pension alimentaire

Posée par Odile, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4024 vues

Je voudrai savoir à quel recour je peut faire appel si le père de mes enfants ne paye plus la pension alimentaire. il travail en suisse est ce que faire appel à un huissier marcherai malgré qu'il ne travail pas sur le…

Modifiction d'un jugement de garde etabli aux usa par jaf

Posée par Julrocher, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4285 vues

Un jugement a donné en 2013 la garde de mon fils a la mere alors que celle-ci s'expatriait aux etats-unis. il se trouve la-bas depuis 4 ans maintenant et j'habite (je suis son pere) pour ma part en france j'aimerais…

Regroupement familiale

Posée par All, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3532 vues

J'habite en france depuis 6 ans dans sans papier français mais j'ai une résidence 10 ans polonaise. mon fils née en france. il est polonais. ma femme veux me quitter et ne je veux pas que je fait une demande de…

Erreur matériel sur mesures provisoires jaf

Posée par Bertrand, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4008 vues

Dans le cadre d'une séparation et la mise en place du droit de résidence et hébergement, j'ai reçu je jugement avec des mesures provisoires ( en attendant une autre audience qui jugera le fond du dossier ) . il y a des…

Separation en comune accord

Posée par yoshy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5346 vues

Suite a une décision du tribunal, ma compagne et moi nous nous sommes séparée, et j'ai donné autorisation de quitter le pays sur condition du tribunal, comme les vacances partagée .et les conditions décisives du tribunal sont…

Regroupement famillial

Posée par Value, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3587 vues

J'ai un titre de séjour qui s'expire dans 3 mois. je suis arrivé en france par " regroupement famillial" je suis dans le processus de demande de divorce d''avec mon épouse qui m'a permise de venir en…

Que faire en cas de harcélement

Posée par Anne, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4461 vues

J'ai était victime de harcélement scolaire de 2004 à 2008 au collège où je subissais : racket, affaires cassées ou volées, attouchements sexuels, surnom idiot, insultes en tout genre, etc. pour certaines personnes qui…

Jugement d'appel explication simple

Posée par Jenny, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4521 vues

Dans le jugement rendu en cours d'appel pour la garde d'un enfant, il est précisé à la fin : "confirme la décision entreprise en ses autres dispositions et dans les limites de l'appel" concrètement cela veux dire…

Trouver un avocat en turquie

Posée par Rechercheavocaturc, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4254 vues

Une personne à été arrêté en mi-janvier en turquie et est actuellement dans une prison à istanbul nous cherchons à rentrer en contact avec elle est avoir de ses nouvelles que devons nous faire???…

Quels sont les devoirs des parents envers un majeur ?

Posée par Lmcl, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3759 vues

Je souhaiterai avoir des informations sur ma situation : À mes 18ans j'ai touché l'héritage de mon père et ai été dans l'obligation de quitter le domicile ou je vivais avec ma mère qui est chez mon beau père à causes…

Carte séjour

Posée par Dd, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4365 vues

Mon fils née en france mais je suis étranger sans papier et ma femme n'est pas française. elle refuse de le faire un regroupement familiale. elle travail mais ellz veux séparer. que faire dans cette situation car je peux pas…

Interprétation jaf, retour de garde

Posée par Cecilia, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4636 vues

Après l'appel pour la garde de notre fille. j'ai obtenu la résidence principale. nous habitons à 400km l'un de l'autre. nous partageons les trajets. mr vient chercher notre fille pour les vacances le dimanche à…

Contester une adoption

Posée par Moros, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5325 vues

Je désire adopter une de mes nièces que j'ai élevéeu, ses soeurs ont elles le pouvoir après mon décès de contester cette adoption? je suis celibataire sans enfants,et cette niece divorcées. je vous remercie à l'avance de…

Visa

Posée par Je duis, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5479 vues

Ma femme zuropzeene travaille en france avec un cdi. comment elle peux faire pour m'inviter en france et faire in re groupement familale . quel démarche suivre pour obtenir un visa…

Escroquerie cb envers ma mére

Posée par Nathan777, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4369 vues

Je vais tenter de faire rapide et clair, j'ai 18 ans j'ai été addict aux jeux d'argents (ou le suis encore) et j'ai fais pas mal de factures et vol à mes parents je me sens coupable mais ma tendance au jeu…

Droit de garde

Posée par Sandrine33, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5306 vues

Ma fille de 14 ans a emie le souhait a son papa d alle vivre chez lui celui ci a donc saisi le juge ou nous sommes convoque le 11 mai le soucis et que maintenant a la maison la vie est insupportable la cohabitation avec moi et ses…

Violence, alcool, et garde

Posée par Aliciamelanie067, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5469 vues

Je suis séparé de mon ex concubin depuis novembre 2016... il m'a mise dehors avec ma fille qui avez un mois fin novembre... nous vivions chez ses parents! m'a fille a aujourd'hui 6 mois je passe devant le jaf le 22…

Pension compensatoire

Posée par Sabdav, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3783 vues

Si mon epoux viens a décéder, a qui reviens de payer le reste de pension compensatoire de son ex femme et si c'est a moi lepouse que doit je faire pour me proteger merci…

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