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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familiale

Posée par gligli, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3844 vues

Je souhaitrai savoir quelle sont les conditios necessaires pour faire venir ma femme de tunisie moi je suis retraitè et en france depuis 1972 avec un titre de sejour valide jusqu a 2026 renouvlable…

Séparation et garde d enfant

Posée par Soleil9123, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3610 vues

Mon ex et moi avons convenu d une garde alternée pour notre fille de 5ans(1semaine sur 2).nous devons passer devant le jaf le 13 avril prochain. il m a oblige a me séparer de mon nouveau compagnon,au motif qu il l avait menacé lui…

Tisf

Posée par asma, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4173 vues

J'aurais souhaité savoir si l on peut refuser l'aide d'une tisf car on me la proposée j'ai dit oui mais finalement je ne souhaite plus je n'ai pas signé de papier rien sachant que je passe au tribunal le 16…

Pension alimentaire

Posée par philippe nass, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5355 vues

Par décision du jaf je dois payer une pension alimentaire a mon enfant ce que je ne conteste pas évidement. au moment au la saisine du jaf a eu lieu mon enfant était mineur, puis a l'audience était majeur mais représente par…

Enfant majeur pension alimentaire

Posée par Lee, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4021 vues

Je suis perdu voilà je paye un pension alimentaire pour ma fille de 21 ans celle ci vit avec sa mère après l obtention du baccalauréat elle n a pas poursuivi ses études en me dissimulant cette information. l'année dernière…

Pension alimentaire

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4492 vues

Je suis séparer du papa de mes enfants on es passer en jugement y a deux ans et la mon ex a fait une demande pour baisser la pension alimentaire . on a reçu la convocation . mon avocate lui a envoyer mes revenus et lui a demander…

Garde alternee maladie

Posée par anne so, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4027 vues

Mon ex mari veut passer de la garde des enfants a une garde alternée,je m'y oppose,etant suivi pour un cancer l'année dernière monsieur ex était au courant de ma santé.il n'a rien fait pour protéger les enfants.ni…

émancipation

Posée par liliana, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4644 vues

J'ai seize ans et je veux m'émanciper. cependant, ma mère n'est pas d'accord. que dois-je faire ? je vous en supplie…

Echange entre le parent et l'enfant

Posée par Janel, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3760 vues

J'ai la garde de mon enfant de 3 ans. je sais que je dois permettre l'échange entre son père qui a le droit de visite et d'hebergement lorsque j'ai la garde de mon fils. seulement son père réclame des skype…

Demande de sortit de territoire

Posée par sese, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3836 vues

Ma fille part avec l'école en angleterre sans mon autorisation a t'elle le droit ??? je n 'est rien signé et j'ai autant de droit que mon ex compagne ! l'école ne doit elle pas m'en avertir ? merci…

Mon petit fils doit etre entendu par un juge pour enfant

Posée par babette, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4380 vues

Suite a une lettre que mon petit fils à écrit au juge pour enfant,il n a pas 11 ans ,la concilation des parents est le 29 mai,lui a eu de suite un avocat commis d office et est entendu dans une semaine car sa lettre etait tres…

Maman non avertie de l hospitalisation de son fils

Posée par genygene, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5262 vues

Mon fils est actuellement en garde provisoirement chez son père qui ne s'en ai jamais occupé jusqu'à ses 3 ans et demi et qui essaie en ce moment d'en avoir la garde exclusive j'ai reçu ce matin un message (sms)…

Lorsque maman refuse de remettre l'enfant au papa

Posée par Poursavoir, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5307 vues

Lorsque le papa ne peux pas voir son enfant parce que la mère de celle ci, jalouse que son ex conjoint refasse sa vie, l'en empêche (même pas de lien téléphonique rien! comme une prise d'otage de l'enfant, avec…

As t-on le droit de m'empêcher de travailler ?

Posée par amandine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5324 vues

J'ai fais la formation pom ( parcours orientation métiers) dans un lycée ( du 7novembre 2016 au 10 février 2017). j'ai eu un entretien d'embauche pour un service civique au pole emploi de mon lieu de résidence. pole…

Décision jaf et notification, appel

Posée par boubou24, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4655 vues

J'ai reçu il y a 2 ans une assignation au tribunal de mon ex qui souhaite réévaluer la pension alimentaire et changer mes droits de visite et hébergement classiques en visite une fois par mois en lieu neutre. de mon côté je…

Peut t-on envoyer une lettre au juge des enfants?

Posée par Nadine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4391 vues

Le juge pour enfant à demandé une mesure d'investigation judiciaire pour ses 2 filles, il avait rdv aujourd'hui ça c'est mal passé ( on dirait qu'elle a pri parti pour la mère de ses filles) elle a provoqué le…

Peut-on faire un courrier au juge des enfants?

Posée par Nadine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4544 vues

Le juge pour enfant à demandé une mesure d'investigation judiciaire pour les 2 filles à mon mari il avait rdv aujourd'hui ça c'est mal passé ( on dirait qu'elle a pri parti pour la mère de ses filles) elle a…

Saisie sur salaire de pension alimentaire

Posée par jpangy17, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4494 vues

Ma compagne reçoit une pension alimentaire, du père de ses deux enfants, saisie sur son salaire. nous sommes passés par un huissier pour le retrouver car il ne donnait aucune nouvelle à ses enfants et sur son domicile. ma compagne…

Séparation d' un couple avec 2 enfants et un prêt immobilier

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4712 vues

Je suis en couple avec ma compagne ( enlibre non marié ni pacsé ), nous avons 2 enfants et fait un achat immobilier avec crédit dont nous sommes tous les deux emprunteurs depuis 2011. nous sommes en situation difficile au niveau du…

Pension alimentaire qui continue d'être versée

Posée par AlexiaRossi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4618 vues

Je vous contacte pour une demande de renseignement concernant une pension alimentaire qui m'est versée. en effet, lors de la séparation de mes parents, un juge a fait valoir le versement d'une pension alimentaire a la…

Pension alimentaire, bipolarité et antécédent de vol

Posée par Peresanssafille, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3820 vues

Je suis séparée de mon ex compagne de puis 9 ans. nous avons eu une fille. aujourd'hui ma fille me reproche des choses base sur des mensonges de sa mère. mon ex femme a profité d'un accord avec son employeur pour rompre…

Droit à l'image

Posée par Claudi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4703 vues

En 1999,j'ai accepté, sans signature de contrat, de témoigner pour une émission ,avec les images de mon accident. apres de nombreux commentaires et de demandes sur les réseaux sociaux, je me suis aperçue qu'en…

Obligation alimentaire

Posée par Myriam, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4372 vues

J ai 64 ans bénéficiant du rsa , loger à titre gratuit .mon père qui n à jamais rien fait pour moi vient d aller en maison de retraite ..il est marié séparation de biens ..propriétaire à moitié avec sa femme ( qui elle vient d…

Refus et absence

Posée par delph.m, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4140 vues

Je vous écris je suis séparée depuis 2011 une requête a été faite en 2014 a l'amiable jusqu'à la ca se passé . j'ai la garde principale de ma fille de 11 ans. en 2015 tout est partie de travers quand monsieur a…

Reconnaissance d un enfant

Posée par marie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4323 vues

Mon fils a fait une reconnaissance anticipée avec la combine,,de plus cette concubine n est pas divorcée apres 8 mois de grossesse ,elle lui dit que ce n est pas le sien,elle a accouché d un garçon qui porte le nom de mon fils,mais…

Habilitation familiale

Posée par papygege, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5911 vues

Quelles sont les demarches administratives et obligations legales a faire au début de l'habilitation familiale. quelle est l'adresse du proche majeur sous habilitation familiale : sa résidence principale, (il habitait dans sa…

Plainte pour soustraction de mineur

Posée par Mvkl49, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3716 vues

Mon ex conjoint refuse depuis maintenant plus de 2 semaines que je récupère notre fils, la résidence habituelle est fixé à mon domicile et le papa bénéficie d'un dvh les 3 premiers week-end de chaque mois. j'ai déposer…

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