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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment obtenir une main levè de placement abusif

Posée par nineb, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
493 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zinga3310 180171 vues

Suite a un signalement de la directrice de l ecole de mes enfants,j ai fait une depression tres grave. une investigation a ete ordonnee par la je. mes enfants on ete place avant que la mesure soit terminè sans proposition d aemo ou…

Résolu

Demande de levée de placement abusif

Posée par Yana tanis, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
129 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stann92 24526 vues

Je voudrais savoir comment porter plainte contre un placement abusif et demander la levée du placement immédiat ? mon avocat ne veut pas se battre contre les services sociaux mais ma fille esr est en très forte souffrance, elle a…

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Résolu

Refus de transcription d'acte de naissance d'un enfant

Posée par boss, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
124 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Assan 31456 vues

J'ai 2 enfants nés hors mariage de père français et de mère sénégalaise. j'ai reçu un refus de transcription d'acte de naissance; voici la réponse du consulat : monsieur, voici ce dont dispose l’article 52 du code de…

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la réponse de Traoré
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Covid19 : doit on continuer de payer la crèche privée ?

Posée par PseudoPseudo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
117 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gestionnaire à bout de nerfs 45811 vues

Depuis le 16 mars suite à la pandémie covid 19 nous devons nous occuper de la garde de notre enfant. cependant, notre micro-crèche privée nous demande de continuer à payer notre facture alors qu'elle ne s'occupe plus de…

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la réponse de Maître DJAE

Délai d'obtention certificat de non-pacs

Posée par Lily, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
112 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dacid 53627 vues

Je réside à l'étranger et mon compagnon, non français, et moi souhaitons nous pacser. mon compagnon a fait une demande de certificat de non-pacs il y a plus d'un mois en ligne, mais nous n'avons pas eu de retour, et…

Résolu

Enfant autiste et trouble du voisinage

Posée par vinotte, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
104 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kevin 38052 vues

Depuis 1 an une mère et sont fils autiste de 15ans , on aménager dans la maison mitoyenne à la mienne, depuis ce jour je vis un enfer , moi je boss de nuit ,tout les jours, comme la nuit du bruit désordre des cries quel sont mes…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

L'etat doit-il 2500 euros à chaque citoyen français ?

Posée par gessy08, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
89 réponses dont la dernière il y a 9 ans par reflechisyabruti 119300 vues

Sur site fb apparaît l état vous doit 2500e mais impossible de lire la video je voudrais savoir ce qu il en est ou si cela est une arnaque ?…

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la réponse de Maître FITAS
Résolu

Droit en attendant un jugement

Posée par wendy62, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
81 réponses dont la dernière il y a 1 an par Comete 75653 vues

Voilà j'ai reçu un courrier du tribunal pour que mon affaire soit jugé en février prochain pour la garde de mon fils et fixé les droits de visite du père. mais je voulais savoir si en attendant il peut exiger de prendre…

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la réponse de de Almeida Costa

Obtenir son dossier suite a un placement a la d.a.s.s.

Posée par farkas, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
77 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître TAÏEB 47207 vues

J'ai ete placé a la dass trés jeune je devais avoir entre 5 et 7 ans .j'y suis resté jusqu'a mes 18 ans .je suis née a arras et je voulais savoir ou je peux demander mon dossier merci beaucoup de vos réponses merci…

Résolu

Coronavirus et garde alternée

Posée par christine95270, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
74 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mamantriste 38439 vues

Dimanche , le directeur de l'école m'informe que je dois garder mon fils 15 jours chez moi car le rectorat refuse les enfants demeurant dans l'oise ( ville du papa) dans les écoles du 95. le dialogue est difficile…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI

Puis je aller voir mon mari au parloir, avec mesure d'éloignement

Posée par Malone, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
70 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Siiana-69 36834 vues

Mon mari est à étais condamné pour violence conjugale pendant 2ans, et suite à ça il y à interdiction de rentrer en contacte pendant trois ans, mais j'aimerais plus que tout aller le voir... esque c'est possible ? si oui…

Résolu

Garde alternée et confinement du au coronavirus

Posée par Mlle, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
65 réponses dont la dernière il y a 6 ans par beylas 26569 vues

Je suis en garde alternée. j'ai deux enfants de 2 et 4 ans. si le président annonce le confinement nous pouvons malgré tout toujours suivre la garde alternée ?…

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la réponse de OUBAV

Avocats "vereux"

Posée par agamemnon972, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
64 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Françoise 22652 vues

Peut on, sur votre site faire également des signalements? dans mon cas par exemple un avocat parisien qui m a harponné sur facebook, qui a profité de ma faiblesse pour me "porter assistance", me représenter a "une" audience auprès…

Mon enfant refuse d'aller chez son père

Posée par Eliza13, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
57 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nty 69679 vues

Ma fille ne veut pas aller chez son père qui doit la récupère la moitié des vacances scolaires. si elle ne veut pas il l'a mettra quand même dans sa voiture. ma fille a peur de lui. que dois-je faire ? merci beaucoup…

Violences conjugales, demande d'autorité parentale exclusive

Posée par ARWEN2256, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
55 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Phi 20762 vues

Victime de violences conjugales durant de nombreuses années, j'ai fuit avec mes 2 enfants âgés de 3 et 4 ans. au bout de 7 ans, le père n'ayant jamais cherché à avoir de nouvelles et après avoir dû faire face à un dossier…

Résolu

Comment faire cesser le harcèlement de mon ex-compagnon?

Posée par agathe56, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
51 réponses dont la dernière il y a 1 an par dorothy265 45001 vues

Je suis séparée de mon ex-compagnon (union libre) depuis l an, nous avons eu deux enfants. nous avons fait valider une convention pour la garde des enfants qui a été validé par le juge aux affaires familiales, mais 3 semaines…

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Résolu

Mon mari nous a abandonnés et pris tous nos papiers

Posée par soniaris, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
42 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Youyou 23878 vues

Mon mari nous a ramenés en algérie mon enfant et moi en prétextant q c était pour des vacances mais une fois arrivés il prend tous nos papiers et repart en france nous empêchant ainsi de rentrer en france. est c qe c pénal? vol et…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement adresse et pièces justificatives ressources charges

Posée par Surf57, il y a 1 an dans Famille & Personnes
35 réponses dont la dernière il y a 1 an par Surf57 4709 vues

J’ai actuellement une procédure en cours auprès du jaf. le père est le demandeur. il est représenté par un avocat. est ce normal que le père de ma fille ne m’a pas communiqué sa nouvelle adresse (déménagement juin 2024)? l’audience…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Jaf

Posée par Kathy, il y a 1 an dans Famille & Personnes
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kathy 5250 vues

J'aimerais avoir des renseignements sur le jaf car ma fille a eu un enfant qui a maintenant 4 mois et au bout de ses 1mois le père est parti vivre chez son père ou chez sa mère mais ma fille avait fait appel à une médiatrice…

Résolu

Sommes-nous obligés d'héberger notre fils de 33 ans ?

Posée par Alain, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
34 réponses dont la dernière il y a 8 mois par AnonyMyah 68595 vues

Mon fils de 33 ans est revenu habiter chez nous depuis plus de quatre ans et ce, après une absence de 11 ans ..: la cohabitation est très difficile... juridiquement, suis je tenu de l'héberger ??? parents qui…

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la réponse de de Almeida Costa

Droit de visite d'une grand mère

Posée par théa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
33 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gorges 13540 vues

Je passe devant la juge pour connaître si la grand-mère paternelle de mon fils de 3 ans à un droit de visite... son père s'est suicidé, elle m'accuse de sa mort!(je précise que je l'avais quitté car il 'était un…

L'état doit 2500€ a chaque français

Posée par ana, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
32 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 56223 vues

J'ai vu sur facebook que l'état doit a chaque français 2500€ a cause d'une loi oublier mais je n'arrive pas a lire la vidéo on peut en savoir plus?…

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Le partage des vacances scolaire d'été

Posée par julie13, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
30 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FIFI 59845 vues

Le père de ma fille me pose problème pour le partage des vacances scolaire. les vacances selon mon jugement et départager par quinzaine. j'ai donc cette année les 15 er jours de juillet et les 15er d aout, les vacances…

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la réponse de TANGALAKIS
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Main levée

Posée par Nanou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
29 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 8251 vues

J ai eu une opposition à mon mariage et une main levée, est ce que je peux demander une deuxième fois la main levée. merci…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Vacances de noel 2022

Posée par bichette, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
29 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Caro 13122 vues

Je me permet de vous contacter concernant les vacances de noel. cette année je le récupère du vendredi sorties des classes jusqu'au samedi 24 décembre. je devrais avoir mon fils pour noel car l'année dernière il était…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Déclarer un mariage a l'étrange a la caf

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
29 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lamis 35836 vues

Je suis française mariée a l étrange, j'ai fais ma demande à la caf en me déclarant célibataire car mon mariage n'était pas reconnu encore en france. sachant que mon mari ne travaille pas et on vie séparément. maintenant…

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la réponse de merci1980

Escroquerie de voiture

Posée par Amimou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
29 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Altaayiir 21649 vues

Mon pere a était victime d'escroquerie automobile, après avoir acheté la voiture auprès d'un particulier, la carte grise nous a été délivré par la préfecture et pourtant quelque mois plus tard la gendarmerie se présente…

Garde d'enfant

Posée par Moi26, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
28 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 5551 vues

Jai rdv au tribunal pour la garde de mon enfant. nous sommes en garde alternée pour notre fils depuis bientôt 9 mois. ceci était fait à l'amiable. hors le papa a déposé un dossier au tribunal pour officialiser ce mode de…

Ecrire au juge des enfants pour avoir un droit de visite libre

Posée par edith40, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
28 réponses dont la dernière il y a 1 an par fleur 25933 vues

Je voudrai ecrire au juges des enfants qui ont placés mes petits enfants pour lui demander un droit de visite libre mais j'ai ecris plusieurs fois et pas de réponse . comment faire…

Garde classique

Posée par nass, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
27 réponses dont la dernière il y a 6 mois par nass 5070 vues

Mes filles sont en garde alternée mais je souhaiterais changer en garde classique est ce que la procédure sera longue…

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