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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partage des frais de transport scolaire engagé alternée

Posée par Vivien, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1132 vues

Mes enfants prennent le bus pour aller et revenir du collège les semaines où ils sont chez moi. leur mère habitant à côté du collège ils y vont apied lorsqu'ils sont chez elle et elle me demande d'assumer seul les frais de…

Ip

Posée par Paxpax, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 879 vues

Je vous contacte car j’ai eu la directrice de mes filles au téléphone qui m’annonce qu’elle a fait une information préoccupante concernant mes enfants car il y avait beaucoup de absence au cours de l’année. ma raison est la…

Droit de visite

Posée par SISI, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 847 vues

Je suis en istance de divorce ma fille de 14 ans vit avec son pere mais je une droite de visite tout les samedis paire (elle viens chez moi) jai entendu que mon ex veux emmener ma fille en dehors de la france pour au moins 1 mois…

Remboursement épargne enfant

Posée par Lali9512, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 792 vues

Il y a quelques années j'ai prélevé la somme de 750€ sur le livret a de ma fille pour payer mes impôts. je me suis depuis séparé de sa maman et celle-ci me réclame le remboursement de cette somme sur ce même livret. alors…

Ordonnance jaf octobre 25

Posée par Rize, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1372 vues

J'aurais aimé savoir s'il vous plaît si l'ordonnance pendant 6 mois en point rencontre peut être d'actualité à ce jour où expiré, si le point rencontre a envoyé un mail au parents et juge aux affaires familiales…

Refus de restitution de doubles de mes clés

Posée par RAS, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1497 vues

J'ai confié mes clé à une ancienne connaissance, j'ai pris distance de cette personne la et la je la contacte pour me restituer mes clés . cette personne me réponds pas. je sais pas quoi faire si elle ne réponds jamais…

Garde enfant

Posée par Ina, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

Je viens de recevoir le jugement pour la garde de ma fille non signée, prend il effet de suite ma fille doir allé chez son père les premiers samedis de chaques mois. vous remerciant par avance…

Appel decision juge tutelles

Posée par CG, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1642 vues

Le juge des tutelles de sarlat a decidé de m’ôter la tutelle de la personne de ma tante âgée de 90 ans et souffrante de troubles cognitifs j'ai fait appel de ce jugement et depuis celui ci je suis face à une tutrice aux biens…

Voyage à l'étranger

Posée par Mam m, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1569 vues

Mon ex conjoint veut porter plainte pour obstruction. il sit que je l empeche de voyager avec notre efnant. il m a demandé le passeport sans jamais me donner de destination ni de période précise. aujourd'hui il voulait le…

Obtenir le proces-verbal suite au décés de mon frère

Posée par yohanna, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 909 vues

Suite au décès de mon frère en octobre 2024, j’aimerais obtenir la copie du procès verbal du dossier. les premières constatations non pas abouti a une mort naturelle, il y a eu autopsie , analyse toxicologique, et analyse adn…

Succession

Posée par ELO, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 836 vues

Nous sommes 6 héritiers, dont deux sont en opposition contre nous, les 4 autres. je fais partie du groupe des 4 héritiers. nous avons deux notaires. le défunt est décédé le 31 décembre 2025. nous avons un projet de succession…

10 ans de démarches pour faire venir une enfant congolaise en france

Posée par Lamthom, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1479 vues

Après 10 ans de démarches ininterrompues pour faire venir la fille (15 ans aujourd'hui, de père français) de mon épouse congolaise (qui a récemment obtenue la nationalité française), nous n'entrevoyons aucune solution…

Regroupement familial

Posée par Kamder, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Je viens vers vous afin de trouver une réponse à ma préoccupation. j'ai fais une demande de regroupement familial avec une adresse dans laquelle je vivais,entre temps j' ai déménagé et lorsque j' ai déclarer mon…

Jugement jaf sport etude

Posée par liam2026.., il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1464 vues

Suite au jugement du jaf j'ai obtenue un rééquilibrage financier pour les frais de mes enfants. leurs papa doit prendre à sa charge les activités sportives extra scolaire et les soins. notre aîné intègre un internat pour un…

Tenue vestimentaire dans la rue

Posée par Sylvie, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1449 vues

J aimerait savoir si je peut sortir dehors et faire mes courses habillee en femme avec des escarpins sans avoir de problème avec la justice police gendarmerie je vous remercie d avance sylvie…

Responsabilité de l'avocat

Posée par Lidwine, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 656 vues

J'ai demandé un avocat pour une procédure de succession.. j'ai vu 4 avocats dans ma ville, ils ont accepté le dossier,puis suite a la 1ere consultation 😁,refusé le dossier. pour des raisons discriminatoires. mais…

Résolu

Annulation d' un jugement de curatelle renforcée

Posée par Jack, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 596 vues

Une curatelle abusive.un jugement pris a l encontre d une personne non voyante mais en possession de qualités comitives pour annuler une tutelle renforcee…

Déchéance de l’autorité parentale

Posée par Laety, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 789 vues

Nous avons actuellement la garde de ma belle fille de 13 ans qui devient de plus en plus compliqué qui est suivis par le saemf même elle ne voit plus de changement et ne sait plus quoi faire… ont préconise de demander à la juge de…

Placement des enfants

Posée par Nielda, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 722 vues

Comment savoir en tant que grand mère si mes petits enfants ont été placés en famille d accueil ?…

Changement d'école / autorité parentale conjointe

Posée par Lucie LG, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 817 vues

J'ai la garde principale de mon fils (5 ans) depuis 2023. le papa qui vit en guyane a un dvh uniquement pendant les vacances scolaires qu'il doit exercer en métropole. en début d'année mes propriétaires m'ont…

Répartition charge lié aux enfants suite pacs

Posée par Florent85, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 694 vues

En août 2025, nous avons signé une convention de divorce avec la mère de mes enfants répartissant la prise en charge des frais liés à nos enfants à 60% pour moi et 40% pour elle sur la base de nos revenus. (les enfants sont en…

Jugement jaf rétroactif : titre exécutoire ou répétition de l'indu

Posée par DiabloPingouin, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 834 vues

Mon mari a obtenu récemment un jugement du juge aux affaires familiales fixant rétroactivement la pension alimentaire versée pour un enfant majeur à 100 € par mois à compter du 5 septembre 2024, alors qu'il versait auparavant…

Garde alternée avec jugement et autorisation parentale

Posée par Lilie49, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 804 vues

Je me tourne à nouveau vers vous concernant deux mails que j'ai reçu provenant du père de mes enfants. nous sommes en garde alternée avec autorité parentale conjointe et une prise en charge des frais exceptionnels à hauteur de…

Demande de pièces d'identité pour mineurs

Posée par Café, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 841 vues

Je suis parent et j'ai déposé un dossier de demande de pièces d'identité en faveur de mes deux enfants mineurs à l'ambassade de france. hélas! j'ai été signalé à la police aux frontières pour avoir usé de…

Interprétation d’un jugement

Posée par Malyange, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1143 vues

Je souhaiterai obtenir une aide pour interpréter le jugement concernant les modalités du droit de visite du pere de mon fils. ce jugement intervient suite à une longue période d’abandon par le pere jusqu’au 3 ans de mon fils et…

Interdiction de visite d’une mineur hospitalisée

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 933 vues

Notre nièce a été hospitalisée pour anorexie mentale, dernièrement ma soeur m’a annoncé que l’hôpital avait décidé qu’elle ne devait pas voir sa fille pendant quinze jours sous prétexte qu’elle avait jeté son yaourt par terre, que…

Vacances d'été

Posée par Em, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 862 vues

Notre jugement ne précise pas la durée d'accueil des enfants durant les vacances d'été. il dit simplement première moitié deuxième moitié... jusqu'à maintenant nous avons toujours fonctionné en 15 jours 15 jours et…

Comptes de l'indivision

Posée par Finn, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 928 vues

J'aurais aimé avoir un éclairage concernant la décision de la cour de cassation prononcée le 14 avril 2021 (civ. 1ère fs-p n° 19-21.313) qui a trait aux comptes de l'indivision . en tant qu'ex concubin et voulant…

Jaf/pénal

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 875 vues

Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de…

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