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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Harcelement subis par mes voisins. je n'ai rien a me reprocher.

Posée par josse, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3705 vues

J'envisage de prendre un rendez-vous avec le conciliateur de justice de tourcoing. mais avant de m'y rendre, on m'a conseillé de faire un courrier en lettre recommandé a.r. aux voisins. mais, que dois-je mettre dans…

Vacances d'été payées et nouveau jugement

Posée par NaN-FrG, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3702 vues

Passage devant le jaf lundi dernier pour récupérer ma fille en garde classique. mon ex conjoint demande à avoir notre fille les 3 premières semaines d'août. hors, j'ai déjà réservé mes vacances d'été avec elle sur la…

Vente appartement pour personne en maison de retraite

Posée par seb, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3694 vues

Ma grand mère de 93 ans est en maison de retraite depuis 2ans ! mon grand père est décédé depuis 1996 ! elle a deux héritiers ! mon cousin et moi meme ! nous allons vendre son appartement pour couvrir les frais de la maison de…

Adoption

Posée par Annonyme, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3693 vues

Voilà je me suis separe du père de mes 2 filles j'ai eu la garde exclusive monsieur ne donne plus nouvelles , plus rien . mes deux filles on 6 ans et 8 ans mon mari aimerais adopté mes filles comment puis-je faire ? merci de…

Reconnaissance de dette

Posée par ajjafra, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3690 vues

J'espère expliquer clairement mon problème. ma mère a fait un prêt a mon frère, avec reconnaissance de dette, d'un montant de 16000€. je viens d'apprendre que cette reconnaissance de dette a été affecté dans le…

Relance abusive du trésor public

Posée par Dominique, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3685 vues

Depuis 5 ans, étant handicapé, j'utilise les services sociaux de ma communauté de commune qui m'assure des intervention quotidiennes d'auxiliaire de vie pour que je puisse continuer à vivre à mon domicile. chaque…

Indemnités frères et soeurs pour prise en charge d'un parent

Posée par katie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3680 vues

Mon mari étant l'année d'une fratrie de 6 frères et sœurs, et ayant la charge imposante de s'occuper seul de sa mère, veuve depuis novembre 2015, peut-il prétendre d'une indemnité de la part de ses frères et…

Je voudrai arreter la pension alimentaire

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3673 vues

Je voudrai arrêter la pension alimentaire saisie sur salaire que je donne a sa mère pour ma fille, sachant que celle ci travaille en cdi a plein temps cordialement…

Demande nationalité

Posée par SOFIANE, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3673 vues

Ma mere elle né en france 1960 à lyon esque elle peut faire le double nationalité elle habite en algérien ?…

Choix de mon fils de 16 ans suite séparation

Posée par msapin, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3670 vues

En juin 2015, suite à notre séparation, nous avons convenu d’un commun accord amiable d’une garde alternée pour mon fils, et décidant donc de son planning de visites, afin de conserver un équilibre entre les deux parents. or…

Famillial

Posée par Othmane94, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3667 vues

Maître je suis étranger en situation non réguliers je suis un père d'un enfant français et je sait pas comment demander un titre de séjours svp merci…

Abus sur une personne vulnérable

Posée par Farfouille, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3664 vues

Ma mère à marier son fils de 48 ans à l'étranger la nouvelle conjointe abus de la confiance de mon frère qui est très malade psychologiquement et soutire de l'argent de son invalidité et envoie une grosse somme…

Renseignements concernant jugement garde d'enfant

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3658 vues

Je vous explique la situation je suis passé au tribunal pour réviser la pension suite à la naissance de mon nouvel enfant j'ai donc donner les pièces demandées ainsi que les revenus de ma compagne or mon ex elle se fait passer…

Droit et peut-elle faire ca

Posée par loic, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3650 vues

Je me suis separer que mon ex conjointe il y a 1 ans , apres 10 ans de vie comune, elle ma mi a la rue , sans rien du jour au lendemains, je n-es pu retrouve un logement 2 moi apres, je nes rien recuperè chez elle et me suis…

Garde alternée et prime rentrée scolaire

Posée par Val, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3645 vues

Mon ex touche la rentrée scolaire nous avons une garde alternée rien n est stipulé sur le jugement est ce bien elle qui doit prendre en charge les fournitures merci…

Absence de signification

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3642 vues

Assignée en la forme des référés en août 2017 le jugement contradictoire jaf à eu lieu en septembre et le délibéré le 12 octobre 2017. le père biologique de ma fille de 5 ans (séparation violente avec menace de mort de sa part il y…

enfant deux ans qui ne parle pas

Posée par Mamanalexie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3642 vues

J ai actuellement une mesure educative que nous avons demander suite a une enquête sociale .au départ il y avais supition que nous negligion notre fille .puis ils ce sont apercu que non .maintenant on me dit que l on risquerais de…

Inscription

Posée par Marieme 78@?&, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Mon mari refuse de faire transcription de notre fils c’est le dernier il es née au sénégal il a 14 ans son frère et sa sœur ils ont leurs nationalité français ils vie avec moi en france sauf le dernier et je suis…

Garde enfants

Posée par mamie64, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3617 vues

Je me permet de vous écrire car je voudrais quelques renseignement pour mon fils, voila mon fils est sépare de sa compagne donc il a deux enfants, son ex lui a laissé les enfants la semaine et elle les prends le weekend ils ne sont…

Jaf

Posée par perdu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3615 vues

Suite à un jugement jaf rendu le 10 août 2016, j'ai obtenu 10 jours de garde par mois, jusqua la rentré 2017 sois septembre, puis à partir de septembre 2017 j'ai la totalisé de petite vacances scolaires sauf selle de noël…

Modification de garde

Posée par nath6270, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3614 vues

J'ai enclenché une demande au jaf de modification de droit de visite et d'hébergement suite à monn départ de la région pour mon fils de 8 ans. je souhaiterais savoir si je dois faire ma demande d'aide juridictionnelle dans ma…

L avocat de mon ex me demande de regler une facture.

Posée par Mikl, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3614 vues

Je viens de recevoir un courrier de l avocat de mon ex me demandant de regler la moitié des honoraires pour un protocole d accord concernant la garde de nos enfants ainsi que la pension alimentaire. cependant cet avocat a été…

Demande repport d'audience

Posée par Lolo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3614 vues

Mon ex compagnon et moi sommes séparés depuis 2015. nous avons un petit garcon de 4 ans bientot. au moment de notre separation nous avons fait un jugement a la miable qui precisez que mon ex avait un droit de visite et…

Refus de réduction d'un corps

Posée par francine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3613 vues

Suite à l'opposition que j'ai faite pour la réduction du corps de mon grand père décédé il y a 32 ans, afin d'y enterrer mon père , mes sœur ont pris un avocat pour obtenir gain de cause. quelles sont les chances que…

Allocation familiale

Posée par Jl, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3613 vues

Nous sommes les grands parents et le juge aux affaires familiales nous a donné la garde totale et la résidence de notre petite fille de 16 ans et demi suite à des différents avec ses parents peux t on percevoir des prestations familiales ?…

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