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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Les droits de reversions

Posée par Andréa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3610 vues

Mon ex mari est décédé, il était gendarme . je me suis remarié, j'aimerais savoir si j'ai le droit d'avoir la reversion…

Plainte pour crachat

Posée par Dhavrais, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3610 vues

Pour avoir reçue un crachat en plein visage , puis-je déposer une plainte , et puis espérer avoir gain de cause . merci pour votre réponse…

Comment se pacser

Posée par Vivie lu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3608 vues

Mon ami et moi ne vivons pas envore ensemble chacun chez soi moi avec mes trois enfants nous souhaitons nous pacser car nous voulons vivre ensemble dans notre future maison , nous avons signe le compromis de vente pour le notaire…

Séparation et garde d enfant

Posée par Soleil9123, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3608 vues

Mon ex et moi avons convenu d une garde alternée pour notre fille de 5ans(1semaine sur 2).nous devons passer devant le jaf le 13 avril prochain. il m a oblige a me séparer de mon nouveau compagnon,au motif qu il l avait menacé lui…

Pension alimentaires

Posée par laure, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3606 vues

Est ce qu il est possible d arrêter une procédure de recouvrement de pensions par le trésor public avec une attestation sur l honneur comme quoi tout a été régler faite par le père de mon fils…

Financer maison de retraite

Posée par nana, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3605 vues

Mes parents possèdent une maison .nous sommes 2 enfants dont 1 pas solvable. si un des 2 parents vient a partir en maison de retraite. comment faire pour eviter de contribuer aux frais alors qu ils ont un bien et que l autre habite…

Levée une interdiction d'approche

Posée par unefemme28, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3604 vues

Mon conjoint a commis des actes de violence sous l'emprise d'alcool ce sont des personnes dans la rue qui sont venu a mon aide est on appelée la gendarmerie personne n'a portée plainte contre lui mais il as…

Droit de visite

Posée par abc, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3604 vues

Déjà pour information mon ex n'a reconnu ma fille que 2 ans après. a cette suite, il ne l'a prenait que de temps en temps le vendredi soir et me demandait de la récupérer le samedi matin au plus vite. au 5 ans de ma…

Comment lever une saisie sur salaire pour la pension alimentaire

Posée par Echos, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3600 vues

Cela fait plusieurs années que mon mari est saisie sur salaire pour régler la pension alimentaire (1 seul mois n'avait été payé pour soucis financier). divorce très conflictuel. depuis, "l'enfant" est âgé de 23 ans, nous…

Décision prise par la juge

Posée par Titia, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3598 vues

Mon ex mari procédurier (9ans) avec une famille dans la justice . connaît la décision depuis un mois alors que mon avocate me dis que c est faux ce n est pas possible !!j ai appelé le jaf je me suis déplacée au tribunal pour avoir…

Heritage et dettes

Posée par Perdue, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3598 vues

Mon ex mari a environ 300000€ de dettes personnelles moi j ai hérité des dettes communes que je paie chaque mois son pere lui a fait une donnation de son vivant de 50/100 l autre part a son demi frere le fisc peut il l obliger a…

Modif pension alimentaire et prise en compte a quelle date ?

Posée par Joa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3595 vues

Le papa de mes enfants a fais une demande de modification de pa en janvier . le jugement de cette modif n'est pas encore passé mais je me demande a quelle date elle sera prise en compte : - a la date de demande soit janvier -…

Harcèlement, incitation au suicide, rumeur et diffamation

Posée par Anonymous, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3594 vues

Jaurai voulu savoir quels étaient les moyens et la peine encourue lorsque lon est victime dincitation au suicide, de harcèlement doublé de menaces et de rumeurs/ diffamations. je ne m'y connais pas du tout et jaurai espérer…

Contestation de paternité

Posée par Priscilla, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3594 vues

J’aurai une petite question à vous poser, ma fille a 6 ans, jusqu’a quel âge puis je contester la paternité ? certains avocats me disent qu’il est trop tard car elle a passé 5 ans, d’autres me disent que lorsqu’elle est mineur il…

Pour une demande ts vpf

Posée par Bouba, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3593 vues

Maître je viens auprès e vous pour une demande. je viens de me marier avec une française. le 1er juillet 2017 du coup ont voulais faites un regroupement de ts vpf. je suis venu en france avec un titre de séjours italien qui est…

Droit de garde et ébergement

Posée par Loet, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3589 vues

Ma fille âgée de 16 ans ne désirant plus aller chez son père nous avons fait une demande auprès d'un avocat afin que ce dernier n'est plus le droit de garde et de visite sur ma fille. le problème c'est que cette…

Quel sont mes droits

Posée par robert, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3586 vues

Pole emploie ma désinscrite attend que demandeur d’emploi.es-que je peut perdre mon rsa et cmu ?car d'apré la conseillère de pole emploie tout me sera coupé, j'aurais plus de droit vue que je ne peut pas travail et que je…

Résolu

Frais de scolarité cantine

Posée par Cookie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3585 vues

Suite au jugement rendu ,il est noté que le père sera tenu de régler les frais de scolarité, autres frais de scolarité, extra-scolaires et mutuelle de l'enfant. ma question est la suivante est ce que que la cantine fais parti…

Regroupement famillial

Posée par Value, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3585 vues

J'ai un titre de séjour qui s'expire dans 3 mois. je suis arrivé en france par " regroupement famillial" je suis dans le processus de demande de divorce d''avec mon épouse qui m'a permise de venir en…

Si je ne prend pas ma fille pendants mes vacances scolaires

Posée par gal, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3584 vues

Mon ex conjoint me harcéle comme quoi je ne sais m occuper de ma fille quand elle est avec moi il me dis des choses odieuses sur moi du coup je ne veux pas prendre ma fille pour mes vacances scolaires car a chaques fois c est des…

Mises sur écoute à notre insu et sous notre propre toit

Posée par Anonyme29, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3584 vues

Alors voici la situation. mes parents sont en pleine séparation. il y a peu, en allant sur le pc de mon père  (accessible par tout le monde, puisqu'il se trouve dans le salon) j'ai trouvé un dossier nommé…

Garde enfants suite a changement de domicile

Posée par fonf, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3578 vues

J ai la garde de mes deux fils âgés de 10 et 13 ans et déménage à 300 kms de leur papa ; nous passons devant le jaf la semaine prochaine pour savoir si oui ou non je peux les emmener avec moi et donc conserver leur garde. mon…

Compensation de dette alimentaire

Posée par Coccinelle28, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3576 vues

Mon ex a saisi le jaf pour demander la suppression de la pa pour mon aîné avec rétroactivité. cela lui a été accepté, j'ai donc un trop perçu de 382 euros à lui rembourser. il est cependant redevable de la pa pour la cadette…

Acces maison parentale

Posée par MicMic, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3572 vues

Suite a mon départ de la maison parentale,une de mes sœur ma remplacer . elle refuse l’accès de la maison ,a certaine de nos sœur a rendre visite a notre mère. certaine habitent dans le sud de la france et une autre dans la haute…

Droit de visite en tant que tente

Posée par Alex2904, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3569 vues

Je voudrais savoir qu'elles sont les droits de visites que je pourrais éventuellement avoir en tant que tante envers mon neveu et ma nièce. sachant que les enfants ne voient plus leur père ( mon frère ) à cause de ses…

Ase

Posée par préci, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3565 vues

L'ase a fait des rapports concernant ma situation psychologique et moral contre moi alors que j'ai demandé le divorce en autre pour violences physiques et psychologiques ce qui a entrainé cette état mais n'a…

Vacances scolaires

Posée par amandines49, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3565 vues

Nous avons un jugement d'établi pour la garde de notre fille, j'ai la résidence habituelle, hors pour les vacances d'été il est noté sur le jugement : "lors des années impaires durant la seconde moitié des vacances…

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