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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quels sont les devoirs des parents envers un majeur ?

Posée par Lmcl, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3757 vues

Je souhaiterai avoir des informations sur ma situation : À mes 18ans j'ai touché l'héritage de mon père et ai été dans l'obligation de quitter le domicile ou je vivais avec ma mère qui est chez mon beau père à causes…

Grandes vacances scolaires

Posée par manitou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3756 vues

Pouvez-vous m'expliquer au sujet des grandes vacances la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires surtout…

Est il possible de recuperer ma part ?

Posée par Fifi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3755 vues

Je suis separée de mon concubin (non marié ni pacsé). nous avions un commerce chacun proprietaire a 50%. il a mis tous les benefices sur un compte a son nom unique. j'etais employée au bout de 3 ans et lui le patron. il ne veut rien me…

Droit de visite

Posée par Michael, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3754 vues

J'ai mes enfants la deuxième semaine de vacances quelqu'un pourrait me dire si je dois les récupère le dimanche ou le samedi ? car mon ex ne veut me les donner que le dimanche soir alors que si on partage les vacances la…

Litige suite location appartement

Posée par Nyny4800, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3753 vues

J'ai loué un logement via un bailleur sociale pendant un an et demi, hors j'ai été facturé du loyer d'un garage sous terrain pendant ce temps mais je n'ai jamais eu en ma possession le badge du garage. je…

Denociation de pcts

Posée par quadmad, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3752 vues

Lors de la denonciation d un pacs , le tribunal d instance est il tenu de m informé ( je suis le demandeur ) qu il as bien pris en compte la demande de rupture merci de votre reponse cordialement votre…

Refus d un enfant de laisser voir ses petits enfants

Posée par martine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Juste a titre de renseignement mon fils habite a bangkog avec femme et ses 2 enfants de 7 ans et demi et 3 mois et demi sa femme est en vacances chez ses parents en tchequie et va aller chez mon ex mari en loire atlantique mais…

Enfant bientôt majeur et en contrat d'apprentissage jaf

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement car j'ai rendez-vous au mois d'octobre car j'ai demandé une révision de la pension alimentaire concernant mon fils qui sera majeur au mois de janvier. j'aurais aimé savoir…

Garde d'enfants.

Posée par simon, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3749 vues

Je suis séparé de ma femme, le juge m'accorde un droit de visite un weekend. la moitié des vacances scolaires année impair 3 et 4ème quart, année pair 1 et 3ème quart. pouvez-m'expliquer, car j'ai un peu de mal à…

Séparation et garde d'enfant

Posée par Pat, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3749 vues

Voilà 2 ans que mon compagnon n'a pas vu ses enfants. leur mère les a "montés" contre leur père et elle refuse de les lui présenter. je suis très peinée de le voir souffrir alors que c'est un homme bien. le jugement a eu…

Refuse de respecter son dvh

Posée par Catherine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3749 vues

Suite à une dispute le père de mon fils vient de m'annoncer par mail qu'il part en formation à l'étranger pendant juin et juillet, et du coup il ne récupérera pas le petit ni pour les we ni pour les vacances…

Reglement financier inter-familiale

Posée par line, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3747 vues

Je vis en concubinage depuis 20 ans, il y a 8 ans les parents de mon concubin nous ont acheté une voiture neuve et on devrait leur rembourser la moitié et ils nous offraient en cadeau l'autre moitié. je devais payer ma part de…

Separation et pel enfant mineur

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3739 vues

Mon ex conjoint et moi meme avions ouvert un pel en 2015 a notre fils qui a 2ans et demi maintenant. le compte a ete ouvert dans la même agence que celui de son pere. nous sommes separes depuis un an et depuis je n'ai aucun…

Acces maison parentale

Posée par MicMic, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3738 vues

Suite a mon départ de la maison parentale,une de mes sœur ma remplacer . elle refuse l’accès de la maison ,a certaine de nos sœur a rendre visite a notre mère. certaine habitent dans le sud de la france et une autre dans la haute…

Ma belle-mère veut être co-curatrice de ma compagne

Posée par Max, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3736 vues

Ma compagne est sous-curatelle renforcée. sa curatrice est sa mère. nous sommes en couple depuis maintenant plus de 4 ans. nous sommes pacsés, nous vivons ensemble dans un appartement que nous avons acheté ensemble. de plus nous…

Annuler une demande de tutelle pour tiers

Posée par Elisa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

Une de mes sœurs à fait une demande de mise sous tutelle pour mon frère qui n est pas d accord. nous étions tous un peu fatigués de son instabilité, de ses excès (alcool) et d avoir à l aider à finir ses fins de mois. ceci dit il a…

Pension alimentaire

Posée par Rmine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

Mon ex conjoint ne paie jamais la pension alimentaire à date il choisit un peu quand il veut ou je suis obligé de lui rappeler. de plus il a déménagé sans m'en avertir. derrière ça il a fait en sorte d'avoir un troisième…

Refus de voir leur papa

Posée par douly, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

Mes filles ne veulent plus venir à la maison elles ont 11 et 13 ans sachant que normalement je les ai 1 week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.elles sont manipulées par leur mère. que faut il faire? au niveau de la…

Droit de visite et pension alimentaire

Posée par Fafa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3725 vues

J'ai eu un enfant avec mon copain et on n'habite pas ensemble mais il vient voir l'enfant temps en temps et il me donne 100 euros pour le petit et je voudrais le faire valider auprès du tribunal comment procéder…

Demande attestation sécu

Posée par Fay57, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3724 vues

Mon fils de 7 ans a des vaccins à faire et une hospitalisation est prévu au mois de mai mais malheureusement tout n est pas tous pris à 100 % par ma cmu. l'enfant a des droits ouverts sur le papa et la maman et surtout le papa…

Refus transcription de mariage

Posée par Chaita, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3721 vues

Ma transcription de mariage a été refusé car pour dans la lettre que j'ai reçu le motif est la précipitation du mariage et partage aucune communauté de vie. je fais plusieurs allers retour au maroc où je reste plusieurs mois…

Qu'est-ce que hbm généalogites et successoraux

Posée par aucun, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3719 vues

J'ai reçu une lettre recommandée avec ar émanant du cabinet hbm dans laquelle il m'est écrit : "....en ma qualité de généalogiste je suis chargé de mettre au point la dévolution d'une succession, dans laquelle vous…

Urgent - rapport incident creche

Posée par cha06, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3718 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint et nous avons un enfant. mon ex conjoint à remis l'enfant à la crèche un matin avec un bleu sur le visage et le siège irrité. la crèche suite à cela m'a dit qu'il avait fait un…

Demande reconnaissance paternite

Posée par Charlotte, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3714 vues

Dans le cadre d’une demande de reconnaissance de paternité et que celle ci soit avérée par test adn peut on contraindre un homme juridiquement a donner son nom de famille a cet enfant ?…

Plainte pour soustraction de mineur

Posée par Mvkl49, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3714 vues

Mon ex conjoint refuse depuis maintenant plus de 2 semaines que je récupère notre fils, la résidence habituelle est fixé à mon domicile et le papa bénéficie d'un dvh les 3 premiers week-end de chaque mois. j'ai déposer…

Interets sur soulte après partage judiciaire

Posée par Gg, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3713 vues

Divorcée en 98, après pv de difficulté, tgi en octobre 2010 a fixé valeurs immeuble, meublés, passifs et soulte etc etc avec reactualisatin des comptes sans indiquer la date de jouissance divise en octobre 2010. appel de ce…

établissement de pièces d'identité pour ajout d'un nom d'usage

Posée par Papa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3708 vues

Une décision de justice autorise l'autre parent à apposer pour nom d'usage le patronyme des deux parents. cependant, dans le même jugement, parent 1 a été débouté de sa demande de pouvoir établir seul les papiers…

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