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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Appel de cotisations rsi après date liquidation judiciaire

Posée par Darla069, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3139 vues

Le rsi me réclame des cotisations pour la période 2008 à 2010 alors que la société dont j étais gérante a fait l objet d une liquidation judiciaire en décembre 2007. est-ce normal ? je suis convoquée devant le tass, le seul…

Rsi

Posée par carinette, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3138 vues

J'ai été conjointe collaboratrice pendant 2 ans en 2017 et 2018 de l'artisanat de mon mari. il n'a pas payé les cotisations et aujourd'hui l'artisanat n'existe plus et le rsi me réclame les cotisations…

Demande at après reconnaissance mp par la crrmp

Posée par ted20, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3131 vues

J'ai fait une demande de reconnaissance en mp suite à un syndrome anxio-dépressif réactionnel reconnu par la cpam après avis favorable de la crrmp, puis je faire une demande de requalification en at ? ou dois je refaire un…

Condition pour percevoir ij

Posée par Bali, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3127 vues

Pour faire bref.. en 2017, 2018 chômage. en janvier 2019 nouvelle emploi ccd de 6 mois... malheureusement à la mi mars 2019 accident de travail jusqu'à il y a un mois. (indemnisé en at) mon at est devenu maladie. je suis toujours…

Calcul indemnités journalières congé maternité

Posée par Siham, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3125 vues

Depuis le 22 nov je suis en congé maternité, hors mes indemnités ont été calculé sur une fiche de paie a zéro. je vous explique, ayant été licencié en avril 2019 le dernier mois travaillé pour moi étant le mois de février. mars je…

Prelevement csg - rds sur indemnites journalieres

Posée par Blancarel, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3116 vues

Mon associée en snc (donc pas salariée) est en arrêt de travail depuis plus de 30 mois, elle perçoit ses indemnités journalières sur son compte personnel et l'urssaf (rsi) facture à la snc la csg/rds sur ses indemnités…

Texte récupération d'indu

Posée par cpp, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3113 vues

Je lis que "l'indu ne peut pas être recouvré (ni sur les prestations futures ni en un ou plusieurs versements) tant que celle-ci ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la réclamation. il en est de même en cas de saisine du…

Refus complètement santé solidaire

Posée par Van, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3111 vues

Je suis actuellement bénéficiaire de la cmu, la cpam a demandé de choisir une complémentaire santé actuellement je suis marié, mon mari est un sans-papier algérien sur la demande j'ai marqué que j'étais marié je sais très…

Plan de remboursement

Posée par eden, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3107 vues

Suite à une décision du tgi de marseille me demandant de rembourser un montant d?indemnités journalières j'ai fait un courrier demandant un plan de remboursement auprès du service contentieux recouvrement, il ne m'ont jamais répondu…

Causse accident du travail

Posée par pascale, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3105 vues

Cette accident et survenue en 2009 apres infiltration onde de choc operation repris le travail fin 2010 2017 rechute arret plus d operation possible donc repos l'icenciment causse fermeture de l entreprise je me retrouve au chomage et…

Urssaf

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3103 vues

Est ce que l urssaf peut demander les extrais de compte bancaire personnels quant on a des rentrées trimestriels de 60 euros environ sous 10 000 euros quelle est la loi qui stipule cela merci à vous cordialement…

Rechute accident travail et chomage

Posée par sylalex, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3093 vues

Suite à mon accident de travail en octobre 2015 j'ai été arrêtée jusqu'en avril 2018 date à laquelle j'ai eu une rupture conventionnelle, à ce jour je suis à pole emploi mais ayant à nouveau très mal au poignet je ne…

Incompétence ugecam

Posée par Lélixen, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3086 vues

Autiste asperger, la mdph m'a orientée vers une plateforme "spécialisée" pour mon syndrome. il s'avère que la personne de l'ugecam qui a fait l'intervention sur mon lieu de travail m'a fait licencier de par…

Expertise médicale

Posée par Sagone20118, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3086 vues

Je travaille dans la fonction publique territoriale. je suis victime d une maladie professionnelle imputé au service. j ai passé une expertise quinquennale en 2012 et le taux ipp a été confirmé. une aggravation de de mon état de…

Invalidité de 81% suite à un accident de travail

Posée par yougou, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3083 vues

Je ne sais plus à qui me tourner. je suis en invalidité 81% suite a un accident de travail.j'avais une majoration pour tierce personne quand j avais laah par la car.depuis que la sécurité social me paie une rente jai une carte…

Remboursements frais de déplacements

Posée par Michel Aymar, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3078 vues

La cpam ne rembourse pas mes frais de déplacements en ald et elle ne donne aucune explication ou alors elle répond "à côté". souvent elle ne paie que partiellement sans explication, malgré les nombreuses réclamations. la cra idem, ne répond…

Indus fraude

Posée par ERIC, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3077 vues

La prescription des indus fraude sauf erreur de ma part est de 5 ans et non 30 ans cordialement…

Indu sur pension

Posée par pascalou, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3076 vues

…

Irrécevabilité

Posée par lhounette, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3075 vues

Attendu que la demande d aide juridictionnelle a été déposée par mon avocat postérieurement au délai de pourvoi ,que celle-ci est irrecevable.. quel est mon recour ,n ayant aucune nouvelle de mon avocat…

Est-ce que je peut demander un revision de mon taux ipp

Posée par annecien, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3074 vues

Maitre donc j’ai été victime d'un at en 2013 et la cpam ma attribuer un taux d'ipp de 20% et un rente trimestriel et changer de société et dernièrement j’ai une reconnaissance de maladie professionnel du tendinite des…

Demande de reconnaissance de mp hors tab prescription a clarifier svp

Posée par Nadia, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

- en arret depuis le 13 avril 2018 (souffrance morale, depression severe, epuisement professionnel). - licencie le 31 janvier 2020 suite a une inaptitude (impossibilte de reclassement a cause de ma sante) prononce par le medecin du…

Rachat des cotisations

Posée par Liass, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Mon epoux avant son deces a procedé au rachat des cotisations par retenu sur le montant de sa retraite il est décède avant de soldé son rachat finale. je choisi de continuer le paiement de rachat des cotisations par le dispositif…

Pension de reversion veuvage

Posée par ELISA, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3063 vues

Ma mère née en 1939 qui a été marié de 1960 jusqu'au décès de mon père en 1988 ne savait pas qu'elle pouvait profiter d'une pension de reversion à la retraite ou pas... mon père a toujours travaillé de 1954 à 1988…

Prime de naissance

Posée par Massi, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3056 vues

La caf refuse m'accorder la prime de naissance a mon enfant né en algérie, et se réfère à la circulaire n 2010-014 du 15/12/2010 . suite a mes recherches , je souhaiterais savoir si je peut contester suite à cette…

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