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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reversion ex conjointe et veuve

Posée par PATRICE74, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3052 vues

Mon père vient de décéder et la situation est la suivante: - une veuve sans droits à reversion car ressources très au-dessus du plafond fixé par cnav, - une ex-conjointe non imposable, ma question: - ma mère ( ex épouse non…

Explication tableau des ipp

Posée par Pascal, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3051 vues

Suite à un at je viens de me voir attribuer une ipp de 8%, cela concerne mon coude. je conserve des mouvements entre 30° et 110°. il s'agit de mon bras non dominant. le taux attribué ne devrait il as être celui pour limitation…

Saisir le trubinal judiciaire

Posée par Alla, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3042 vues

Je suis beneficaire d une retraite de la caisse de retraite francaise et reside en algerie. comment deposer plainte en france depuis l algerie contre la caisse de retraite francaise?…

Mon ex refuse de récupérer ses affairs.

Posée par Catherine, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3041 vues

Mon ex est parti en août 2021, j'ai mis ses affairs dehors, j'ai envoyé 12 messages au total lui demandant de les récupérer. À cheque fois il a une raison pour laquelle il n'a pas été possible de respecter la date de retrait…

Suspension de prestation

Posée par GS, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3040 vues

Je suis allocataire de la caf, ils m'ont suspendu mes prestations rsa, j'ai un enfant qui a subi 1greffe et qui suit un protole encadré par rapport à cette intervention. le fait, de me couper "vivres" est inhumain dans la…

Accident de travail payé en maladie

Posée par Muriautin78, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3036 vues

Je publie cette annonce pour un proche il a subit un accident de travail en 2008, depuis se jour il a subit 3 opérations sur la même lésion, toujours en accident de travail survenue en octobre 2023 le souci à la cpam il le paye en…

Rente maladie proffessionnel

Posée par IRENE, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3035 vues

Reconnue par la cours d appel de bourges demande le calcul de mais droit la cpam me verse une rente mais entre temps envoie mon dossier a la cour de cassation qui casse le jugement donc je doit rembourser la sommes depuis 2012…

Aah retraite

Posée par Aah suspendu, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3031 vues

J'ai un problème, alors voilà ma date de naissance est le 00.00.1957, la caf m'a suspendu mes droits à l'aah le 01.01.2020 car j'ai oublié de faire une demande de retraite.jai eu un rendez-vous pour faire la…

Pas de remboursement de la cpam depuis 10ans

Posée par Lasjau, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3031 vues

Suite à la maladie de ma femme je viens de me rendre compte que je n avais aucun remboursement de la part de la cpam( négligence de ma part de n avoir pas verifier sur mon compte bancaire)depuis 10 ans en verifiant non compte ameli liban…

Faute ixecusable

Posée par angele, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3026 vues

à vous j'aimerais savoir si ma compréhension de l'art définissant la possibilité d'invoquer la fii est juste sinon merci de m'éclairer d'une explication simple ne comprenant toujours pas ce texte lu relu et…

Rsi, société liquidée et cotisations minimum

Posée par OMathieu74, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3025 vues

Ma sarl a été placée en liquidation judiciaire en janvier 2016. durant cette année, je ne me suis versé aucun salaire. j’ai reçu hier, presque 4 ans après, un courrier de ma banque m’informant que mes compte ont été bloqués et…

Activité rémunérée pendant arrêt maladie

Posée par ceciliad, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3020 vues

Je suis hospitalisée et en arrêt maladie. je continue toutefois d'exercer une activité annexe rémunérée ( 3h hebdomadaires de soutien scolaire en distanciel ) car mon état de santé me le permet. dois je en informer…

Dette caf

Posée par Randyrolls, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3014 vues

Je viens de recevoir un courrier d'un huissier me demandant de régularisé une dette de caf datant de 2017 avec un jugement des affaires sociale datant de 2018 aujourd'hui cet huissier me menace . cette dette est basé sur…

Saisir le trubinal judiciaire

Posée par Alla, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3013 vues

Comment déposer une plainte au trubinal judiciaire contre la caisse de retraite en france depuis l algerie?. merci d avance…

Annulation de rente suite a une reactualisation

Posée par rentabiliter, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3011 vues

J'ai fait une demande de réévaluation de ma rente,car je ne peux plus conduire la nuit les phares des voitures ou le manque de luminosité me gène je suis commerciale de métier donc je roule beaucoup et ce handicap joue sur mon…

Comment recuperer les indus

Posée par Fregates, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3009 vues

La resu me réclamait une somme de trop percu d'un montant de 218 euros apres verification je leur ai fait parvenir cette somme par cheque et qu'elle a bien encaisse or sur mes releves je vois qu'elle me decompte 221 euros et indiquant…

Prolongation ijss

Posée par Nono, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3007 vues

Chômeur indemnisé par pôle emploi, suute à un problème de santé je suis actuellement en arrêt de travail pour maladie. Étant en prolongation, depuis déjà 15 jours, je n ai toujours pas reçu de versement d…

Maternité en disponibilité de la fonction publique

Posée par Momo, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3002 vues

Je suis actuellement en disponibilité de la fonction publique hospitalière. je suis enceinte de 3 mois. pouvez-vous me dire à quel centre de sécurité sociale je dois m'adresser ayant changé de région. je vous remercie. merci…

Au secours... j'ai 15 jours pour rembourser...

Posée par Pierremanuel, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3001 vues

Je vais essayer de faire le plus court possible. je suis arrivé jusque en appel pour un rachat de rente. la cour d'appel m'a donné raison dans son jugement.la secu à été condamné à me verser le rachat de rente…

Delai de prescription pour ijss en ald

Posée par bere 1991, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3000 vues

Je viens de m apercevoir que mes ijss devaient être non imposables car faisaient suite à une ald exonérante. l'arrêt a eu lieu en 2017 donc je peux encore demander une rectification aux impots mais qu en est il de la securité…

Puma

Posée par Farid21, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2996 vues

Je suis en attente de réponse pour ma demande de carte de résident algérien j'ai un numéro etranger a 10 chiffres, pas de récépissé. est ce que j'ai le droit à l'assurance maladie puma ? conformément au décret du 10…

Accident de travail intérimaire

Posée par Nil, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Suite un accident de travail intérimaire je suis reconnu inapte par le medicin de travail il ma conseillé de changer de métier et faire une formation,le medicin conseil et mon médecin traitant ma dit la même chose mo mais médecin…

Rechute d'accident du travail?

Posée par jean louis, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2994 vues

Suite a un at en 2003 j'ai une incapacité permanente et une pension de10% pour le genou gauche celui ci, après examen médical nécessite une nouvelle intervention mon medecin traitant m'a fait un arret maladie. j'ai…

Remboursement d'indus accident du travail du 21.03.2017

Posée par secu, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2993 vues

Le 21.03.2017 , j'ai été victime d'un accident de trajet, dans le cadre de mon déplacement domicile travail. j'ai été plâtré pendant 10 jours, sans arrêt de travail à ma demande. le 24.05.2017, la cpam 91 m'a…

Cmu

Posée par Ange, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2991 vues

Mon conjoint touche la aah et moi rsa en sachant que l?on et en instance de séparation . comment faire pour que l?on et la cmu en sachant que je vis sous son toit en attendant un appartement…

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