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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familiale

Posée par Amal, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2986 vues

Mon marie a déposé le regroupemznt familiale avec le récépissé de carte sejour car il faut modefier l adresse de carte sejour e maintenant mon dossier chez la prefecture je veux savoir que il faut envoyer la nouvelle carte sachant…

Puma / numéro agdref

Posée par Farid21, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2985 vues

Je suis en attente de réponse pour ma demande de carte de résident algérien j'ai un numéro etranger a 10 chiffres, pas de récépissé. est ce que j'ai le droit à l'assurance maladie puma ? conformément au décret du 10…

Assurance maladie

Posée par Desire, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2985 vues

Citoyen européen nouvellement installé en france avec ma famille depuis un mois. ma conjointe est étrangère non européenne et mes enfants sont européens mais ma fille j'ai eu avant d'avoir la…

Lmde

Posée par Lina, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2984 vues

Je suis étudiante en 3 eme année . j'ai un contrat de mutuelle avec lmde et je paie 14 euro par mois. j'ai eu des soins dentaires pour une somme de 2900 euro et la securite sociale a remboursé sa part mais pas lmde ; ils…

Dettes caf/fraude/

Posée par Agathatha, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

Jugement de 2009, indus caf qualifiés de fraude en 2008 par la caf. pas de courriers de poursuite ou autre de la caf. des retenues de prestations prime à l’emploi de 2014 à 2018 sans en être avisée. 02/2024, lettre de contrainte en…

Refus de prise en charge d'un congé maternité

Posée par alys 35, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2975 vues

Ortophoniste libérale depuis plusieurs années, j'ai cessé mon activité au 30 juin 2019, à jour de toutes mes cotisations sociales. ma grossesse a été constatée médicalement le 3 juin par une échographie, accompagnée d'un…

Copie du mandatement

Posée par Charlie, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2973 vues

à vous , dans le cadre d'un versement indu et à titre de preuve de la dette. compte tenu de la difficulté à identifier le versement indu qui date de plus 6 mois sur mon compte ameli , peut on solliciter une copie du mandatement…

Contrôle cpam pour déclaration pour acs

Posée par Lolotte, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2970 vues

Par méconnaissance..je n ai pas déclaré vinted 4500...ma vente de voiture et le rachat de la nouvelle avec reconnaissance de dette..les étrennes et anniversaire et 2 ou 3 fois ou ma maman m a versé de l…

Saisie bancaire pour une amendes majorée sur des revenus de l'aah.

Posée par LAHMER40, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2968 vues

Je souhaite avoir des informations concernant la saisie bancaire par le trésor public sur des revenues de l'aah pour cause d'amende majorée. je vous explique en détaille la situation. ma mère est une personne à mobilité…

Besoin de conseils

Posée par rosita, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2967 vues

Maitre en 2017 j ai eu un accident de travail le medecin du travail m a mis en inaptitude pour mon poste de travail fin novembre 2018 le medecin conseil m a consolide sans séquelles indemnisables je n ai pas conteste mon medecin de…

Trop perçu de 3 jours de la cpam sans que je m'en soit rendu compte.

Posée par Jo350, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2964 vues

Maintenant klesia ou carcept comme vous voulez c'est la même merde!!! me dise que mon dossier est bloqué car il y a un trop perçu de la cpam au debut de mon arrêt, et cette dernière (ci forte pour recupérer cest trop perçu quand sa…

Bénéficier des aides cmuc

Posée par Oziii, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2963 vues

Jai été victime de remboursement envers la sécurité social à cause de mon employeur et c?est moi qui prend tout .. ma question est : toutes mes prestation médecin etc ne sont pas remboursés par la cpam mais sont récupérer en indu…

La msa me réclame un indu de 11/2015.ny at-il pas prescription?

Posée par nini, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2961 vues

J'ai perçu en qualité de professionnel un remboursement de transport effectué pour un client. 2 mois après la msa à considéré que la personne n'avez pas droit au remboursement car ne rentrait pas dans le cadre de la règlementation en…

Comment trouvé n° sécurité sociale de 1971

Posée par Moncefgeusmi, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2960 vues

Objet de demande : aider moi de me trouver mon numero sécurité sociale mes meilleurs salutations je me present mr : guesmi moncef né le 27/11/1951 à rades. tunisie je suis résident maintenant en tunisie depuis 1974 j'était…

Remboursement sécurité sociale et mutuelle

Posée par Steph65, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2953 vues

Je suis divorcé et j'ai mes deux enfants en garde alternée et n'ai plus de contact avec leur mère. nous alternons les visites prévisibles (orthodontie) ou si besoin (maladie) chez les médecins. par contre, je me suis…

Remboursement dette

Posée par BOB, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2949 vues

Message du 18/05/22 de la sécu me signalant qu'elle a réglé des actes à des prestataires de santé dans le cadre d'un accident de travail du 12/10/2001 or , cet accident a été rejeté ( pas de date de cet accident ) en conséquence…

Fraude à la sécurité sociale

Posée par Jerome, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2944 vues

Schématiquement la cpam à payé un prestataire de soins pour qu’il me fasse 5 soins et je n’en ai eu que 3…

Participations forfaitaires / remboursements cpam

Posée par LF45, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2935 vues

Je viens de recevoir par mail (via mon compte ameli) un récapitulatif des années 2015 à 2020 sur les participations forfaitaires et franchises sur certaines consultations, examens et produits de santé de 108.80 ?, à régler sous 30…

Renseignement sur prime d activité percus

Posée par seminole, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2925 vues

Mon mari a déclarer ses revenus trimestriel et donc a reçu une prime d activité concernant octobre novembre décembre. de mon coté j était en maladie sans indemnité et me suis réinscrite au chômage depuis le 08/01/2020 je n'ais droit a…

Formation suite arrêt longue durée plus de 6 mois

Posée par Mercidu38, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2925 vues

Je suis en arrêt de longue durée depuis plus de 6 mois, art l324.1. j'ai fais une demande de formation au fongecif alors que je suis salarié. tout a été acceptée, et je dois démarrer le 1er avril 2020. j'ai questionné la…

Etablir un préjudice

Posée par sylvie, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2922 vues

J’ai obtenu une requête contradictoire au tribunal face à la cpam.( depuis 2ans la cpam avait fait une erreur ds ses calculs : elle me réclamait 4970€ , au lieu de 2630€ ) on me demande de calculer mon préjudice . comment faire?…

Divorce et sécurité social & mutuelle

Posée par domnique, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2904 vues

Après divorce, peut-on garder combien de temps le régime de sécurité social et mutuelle avec son conjoint ? il seraient radié des la date de jugement de divorce ou on pourra le conserver jusqu'au déclaration de divorce pour…

La retraite complémentaire pour inaptitude

Posée par Thomacis, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2901 vues

La retraite complémentaire pour inaptitude avec un taux de base de 50% à combien arrco, agirc, de % doit payer ?…

DÉmarche administrative À faire aprÈs son divorce

Posée par claude, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2895 vues

Même on ne change pas le nom après divorce, a-t-il des démarche administratives à faire sur mon compte ameli ? ainsi combien de temps peut-on garder mutuelle d'entreprise de son conjoint quand on est en situation sans emploi ?…

Contrôle

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2894 vues

Merci de me dire si il y a automatiquement relations entre la sécurité sociale et pôle emploi quand on perçoit des ij merci…

Quelle comité médicale intervient !!!!!

Posée par FABIENNE, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2862 vues

Contractuel de droit public de la fonction publique d état à temps complet cdi (important) , mon régime de protection social pour la maladie ordinaire est la cpam, en revanche mon administration est son propre assureur en maladie…

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