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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cotisation subsidiaire maladie

Posée par chacha, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2861 vues

Pour le calcul des cotisations subsidiaire maladie, pourriez vous nous dire de quel bnc figurant sur l' avis d'imposition il faut tenir compte : le bnc pro déclaré ? et si oui, est-ce celui avant ou après abattement de…

Commandement de payer aux fins de saisie vente

Posée par Nbdt, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2846 vues

J'ai découvert dans ma boîte aux lettres un commandement de payer aux fins de saisie vente d'un huissier le 5 février. c'est écrit "en vertu d'une contrainte décernée par mr le directeur de l'organisme en date du 2…

Licenciement par maladie professionnelle

Posée par Clotilde Fort, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2846 vues

J'ai été déclarée inapte par la médecine du travail, j'attends la convocation de la part de mon employeur. j'ai été en arrêt mais maintenant je ne le suis plus. 1) puis-je être en arrêt de travail entre la…

Retroactivite

Posée par Inconnu Dz, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2845 vues

Mon père est handicapé ( mental), il a eu l'invalidité en 1989, mais il n'a jamais fait une demande d'allocation familiales, il est décédé en 2000, je veux savoir si je peux faire une demander de la retroactivite…

Act notarier bien immobilier retraité

Posée par mars, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2841 vues

Pour constituer le dossier de retraité  ils demandent un act notarie en cas si vous etes un propriétaire d'un bien immobilier. c'est un act de vente ?  si l'immeuble acheté il y a 20 ans , en indivision avec ex-époux…

Cotisation urssaf

Posée par andre, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2837 vues

Ces trentes dernières années j'ai travaillé et vÉcu en suisse .j'y ai payé mes impots et la caisse maladie suisse .je suis revenu dans mon pays , la france en mars de cette année pour y passer ma retraite.aujourd'hui j'ai recu un…

Combien de temps peut durer le 'statut' de maladie professionnelle ?

Posée par Chris, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2837 vues

Je suis en maladie professionnelle et même reconnue travailleur handicapé depuis juillet 2014 suite à mes problèmes aux épaules.(tendons rompus à droite et à gauche).malgré cela, je parviens tant bien que mal à travailler. je…

Pour la catégorie 2

Posée par abdel 13, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2833 vues

J'ai fait une demande pour voir la catégorie 2 et 4 mois combien de temps il faut attendre avec prendre pour prendre un avocat…

Pension d'invalidité

Posée par fatima, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2831 vues

Madame, monsieur mon mari est décédé depuis décembre 2019 à l'âge de 87 ans en algérie, résident et retraité en france avec pension d'invalidité. et je suis sa femme unique et non divorcée et je vis en algérie née en 1957…

Caf

Posée par maeva, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2830 vues

J'ai eu un contrôle caf en 2017, je me suis declarer avec monsieur en 2017 également. en 2018 retour du contrôle on me retient fraude malgré que j'ai prouver le contraire en me retient 450 euro depuis 2018. en refusant un…

Revenu net catégoriel et plus value taxée du pfu

Posée par Oscar200, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2829 vues

Les plus values taxées du pfu donc non soumises au barème progressif ou à prélèvement libératoire sont ils inclus dans le revenu net catégoriel de l'art r532-3 de la sécurité sociale ?…

Pour la catégorie 2

Posée par abdel 13, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2824 vues

Je m'appelle monsieur djafri . sociale c'est par rapport à la catégorie 2 c'est pas pour le divorce.c est pour la cpam merci…

Récupération d'opposition et remboursement convenu

Posée par Nath77, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2822 vues

J aimerais savoir comment récupérer des sommes qui m ont été prélevés sur mes ij (ald), pension d'invalidité et sur la caf alors qu'un remboursement avec reconnaissance de dette était convenu (que j ai respecté) avec le…

Creance

Posée par Chrispatt, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2818 vues

L' oniam relance depuis juin 2018 la sécurité sociale pour l' obtention d'une créance pour le calcul du dfp suite à une contamination par le vhc. pourquoi le délai d'obtention est aussi long ? merci de vos…

Caf asf rÉtroactive

Posée par alan.laypanov.., il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2811 vues

Je suis entrée en france avec mon fils, qui a 7 ans actuellement en 2019. j’ai été reconnue réfugiée en janvier 2022. je me suis inscrite à la caf, j’ai fait une demande de rsa et de l’asf, avec le rsa il n’y a pas eu de problèmes…

Invalidite et travail

Posée par Gigi, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2810 vues

J ai travaillé tout en étant en invalidite et je n est pas déclaré la renumeratio de ce travail comment la securite social va t elle calcule pour ma régularisation va t elle me demander de régularité la différence ou de rembourse toutes…

Conseil demande css et logement

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2802 vues

Quand on me demande si je suis propriétaire de mon bien lors d'une demande de css, dois-je dire "oui" alors que je suis accédant à la propriété puisque je rembourse un prêt incluant le prêt à taux 0 ? merci beaucoup. merci de…

Pour la catégorie 2

Posée par abdel 13, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2792 vues

Pour la catégorie 2…

Conjoint étranger pas en france- caf aah

Posée par Laeti, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2791 vues

Je me suis mariée en tunisie. notre mariage a été retranscrit sur les registres français fin janvier. mon mari est toujours en tunisie, il n'a jamais eu et n'a pas de ressource financière. et nous avons jamais eu de vie…

Paiement reversion retraite

Posée par LAQUINE, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2785 vues

Je perçois une pension de réversion de mon défunt mari. l'année dernière je me suis rendue compte que les paiements que je recevais étaient très faible par rapport à la retraite de mon mari. j'ai donc fait une réclamation…

Sécurité sociale français et séjour étranger

Posée par Zak, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2782 vues

Connaissez-vous si la sécurité sociale français intervient pour les frais médicaux et soins habituels et fréquents à étranger ( jours ue ) en cas de long ou court séjour? ( de quelques mois au des années ) car dans le contrat de…

Avis d'ordonnance de main levée totale

Posée par solochris, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2771 vues

Ma question est de savoir en précision, main levée totale veut dire quoi? et comment je dois réagir quand il face à une caisse générale de sécurité…

Maladie professionnelle

Posée par GALLIE, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2769 vues

Depuis avril 2016 je suis en jugement avec la cpam je suis passe au tass qui depuis 2016 reconnais enfin ma maladie professionnelle en delibere le 23 octobre2019 je voudrais savoir ce qui va se passer entre temps j ai pris ma…

Indemnités journalières non versé

Posée par Kayzersausere, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Depuis plus de 5 ans je me bats avec la.securite sociale, qui ne veut pas me verse mes indemnités. je suis en invalidite depuis fevrier, mars 2014 et ne touche que 459? environ et suite a une grosse erreure de leurs part…

Ancien délai d'instruction initial d'un dossier at

Posée par FALKO2018, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2750 vues

Le délai initial d'instruction d'un dossier accident du travail était de 30 jours encore en 2017 selon art. r441-10 et r441-14 du code de la sécurité sociale. s'agissait-il de jours "non francs" ou calendaires…

Augmentation des ij suite augmentation du smic

Posée par Bali, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2739 vues

Je suis en longue maladie et je voudrais savoir si mes ij de l assurance-maladie augmente en cas d augmentation annuel du smic…

Urssaf

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2733 vues

Est ce que l urssaf peut demander les extrais de compte bancaire personnels quant on a des rentrées trimestriels de 60 euros environ sous 10 000 euros quelle est la loi qui stipule cela merci à vous cordialement…

Délai complémentaire d'instruction pour reconnaissance at

Posée par ELENAH, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2731 vues

Selon décret n° 99-323 du 27/4/1999, il est prévu un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel d'un at. (art. r441-10 du css), et en cas de nécessité d'une instruction complémentaire, la victime doit…

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