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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cotisation indus

Posée par HB93, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2724 vues

J'ai réglé ma cotisation de l'année 2013 par vois de huissier de justice montant 4900€, l'huissier de justice m'a pris plus de 6500€ ( frais de procédure inclus 500€ ) qu'il reconnait puisse qu'il…

Embauche en mi temps therapeutique

Posée par kkkuerteninvalidite2024!, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Est il possible de se faire embaucher sur un mi temps thérapeutique?je suis actuellement en arrêt maladie pour ald. je pourrais reprendre le travail puisque je n’ai plus de soins en ce moment mais un temps plein me paraît…

Droit à la reversion

Posée par marco, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2719 vues

Monsieur x divorce d'avec mme a avec lequel il a été marié 28 ans . monsieur x se remarie avec mme b avec lequel il a été marié 15 ans et divorce . monsieur x et mme a souhaitent se remarier .en cas de décès de monsieur x mme…

Droit rsa

Posée par Yass, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2710 vues

Je suis étranger avec carte de 10 ans c la 2 ème carte résident j'arrive à la fin de mon chômage après un licenciement inaptitude professionnelle avec une rente accident travaillés est ce que j'ai le droit au rsa en…

Notification et procès pénal

Posée par cat, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2707 vues

En cas de procédure pénale la sécurité sociale doit elle notifier les indus au professionnel de santé? merci pour votre réponse…

Incidence dégrèvement d'impôt sur le revenu

Posée par Question13, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2700 vues

Après de nombreuses recherches pour lesquelles je n'ai pas trouvé de réponse, j'aurais voulu savoir qu'elles sont les conséquences d'un dégrèvement d'impôt sur le revenu concernant le calcul des cotisations…

Aah et travail

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2695 vues

Quelle est la loi qui autorise les personnes en situation de handicap a travaille et beneficie pendant une courte duree d un cumul des deux…

Declaration vente appartement caf

Posée par gokhan70, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2693 vues

Suite à la vente de notre appartement, je ne sais pas comment faire pour la déclaration à la caf, je suis un peu perdu, en fait, l appartement que nous avons acheté a 55000 euros a été vendu a 98000 euros, la plus value est de…

Récupération d?indu que je conteste

Posée par Cocorico, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2690 vues

La sécu le réclame depuis 2 ans une partie de mes ij car j?ai été dénoncée comme travaillant pendant mon arrêt et je refuse de leur rendre cette somme car je n?ai pas travaillé cela dure depuis 2017 et aujourd?hui sans le prévenir ils…

Invalidité catégorie 3

Posée par Lilo93140, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2681 vues

Je suis convoquée très prochainement par le médecin conseil de la cpam pour une révision de catégorie (c2 à c3). quelles pièces justificatives pourraient-elles appuyer ma demande pour prouver que je dépends totalement d'une…

Notification de fin de paiement des indemnités journalières

Posée par PFBernardo, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2675 vues

Je viens d'être informé que la fin du paiement des ij allait prendre effet en 02/2020. la loi ne prévoit-elle pas d'informer l'assuré de la date de début du congé maladie (2017) prise en compte pour fixer la fin des…

Suicide courriers recommandés adressés au conjoint du dirigeant

Posée par Flobby44, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2672 vues

Mon mari c’est suicider en 2013 suite à un acharnement du rsi pour être redevable d’une tva sur un bâtiment vendu pour lequel le rsi a adressé plusieurs courrier à mon mari avec des pénalités . hors mon mari n’était pas gérant de…

Allocations familiales

Posée par Inconnu Dz, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2668 vues

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées, après 2ans? dans le cas d'une conjoint algerien qui a un problème de santé mentale et son conjoint décédé est aussi même problème de santé mentale qui…

Majoration tiers personne et minimum contributif

Posée par Pascale, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2666 vues

Handicapée et retraitée je touche la majoration tiers personne. ma retraite de base est inférieure au minimum contributif majorité pour 120 trimestres cotises. l'assurance retraite m'indique que je ne peux toucher le…

Fraude - chirurgien sécurité social et escro les patients

Posée par Prunette, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2666 vues

Je suis victime d'un chirurgien malhonnête escro. j'ai subi une opération chirurgicale qui englobe une partie fonctionnelle et une autre esthétique. le chirurgien m'a remis un devis non conforme à " arrêté du 17…

Arrêts de travail

Posée par nad, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

Concernant les arrêts de travail non transmis auprès de la cpam après deux ans , y-a-t- il une exception dans la loi pour les personnes vulnérables ? et si oui laquelle…

Demande pension avec taux special

Posée par Guesri, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2662 vues

Je reviens à vous écrire une autre fois chères dames et chers messieurs, ma question ce qui concerne la demande d'une pension de réversion aux taux spécial tan que mon défunt marie et anc-combattant captive prisonnier de…

Retraite allocation vieillesse du parent au foyer

Posée par Touraine37, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2658 vues

Ma belle mère habite et a toujours habité au maroc. son mari a travaillé en france et ils ont perçu des allocations familliales pour leurs 5 enfants. ils n'ont gardé aucun justificatif de la caf. comment ma belle mère…

Delai reponse suite a observation apres notif d indus

Posée par Taxi thierry, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2654 vues

En novembre 2019 j ai recu 1 notification d indus sur des transports sanitaires qui m avaien ete regles. j ai emis des "observations écrite " comme.propose ds leur courier que je leur ai transmis debut decembre2019 on ne m a jamais…

Differents taux horaires impossible de m'y retrouver

Posée par Breizh, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2653 vues

Mon épouse travail pour plusieurs employeurs et est rémunérée par le cesu ayant subie une opération elle s'est retrouvée arrêtée pendant six mois. etant gravement touchée au tendon de l'épaule suite a une calcification…

Réclamation remboursement indu pour 2 consultations généraliste

Posée par Ploume, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2651 vues

Maman a consulté 2 fois son généraliste le 29 juin 2018, avant et après un examen demandé par le médecin. elle a réglé la 1ère consultation le matin qui a donné lieu à une feuille de soins électronique et a été remboursée par la…

Déclaration ressources caf

Posée par Lynda, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2648 vues

Mon conjoint en situation régulière, doit déclarer ces ressources trimestrielles à la caf, sachant que moi j'ai travaillé dans une association pendant ces 3 derniers mois (sans titre de séjours) je suis déclarée à…

Indemnités de congé maternité après un congé parental

Posée par Uto, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2647 vues

Je suis actuellement en congé parental depuis le 20 octobre 2020 et je reprends le travail le 20 décembre 2021. cependant je suis enceinte de nouveau (jumaux) et mon congé maternité devrait commencer le 22 janvier 2022. en sachant…

Refus pension de réversion

Posée par pouletcoco, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2647 vues

Suite décès de l'époux, est-il possible pour la caisse nationale de retraite de refuser la pension de réversion à l'épouse, au motif d'une décision judiciaire sanctionnant des faits de violence de l'épouse, faits et…

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