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Sur la compétence personnelle de la cour européenne des droits de l'homme

Posée par OLIVIER, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3266 vues

- qu'est-ce qui a justifié la suppression de la condition de la déclaration facultative obligatoire de compétence de la cour à l'égard des individus et des ong ? - y-a-t-il une raison légale (de droit international) du maintient d'une telle…

Visa schengen le 17 juillet 2023

Posée par 761990, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3259 vues

Je voudrais faire une prologation de visa, mon visa a expiré le 17 juillet 2023,et comme j'ai un voyage en inde pour le mois de septembre et je conte retourner en france apres mon voyage ,qu'estce que je dois faire…

Demande de nationalité

Posée par Arm10, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3253 vues

Suite à un déménagement, j’ai fait transférer mon dossier de demande de nationalité. lorsqu’aujourd’jui j’ai effectué une demande par mail pour connaître l’état d’avancement de mon dossier, on m’informe que mon…

I'm looking now for an english-speaking lawyer

Posée par Roman, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3245 vues

Hello because my fundamental rights were brutally violated by the national (romanian) mobsters misnamed authorities, i've asked for the eu's help. but the eu mobsters, so-called officials, refused to help me, even though the eu beasts…

Corruption total tribunal espagnol(malaga)

Posée par Louis, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3229 vues

S,je suis louis duque une personne de ma famille proche a etait condamner en employant la corruption, contradiction total ,"modifier déclarations co.detenus,cachet documents connut dans l'investigation......". le même…

Titre de séjour

Posée par Moreira, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3217 vues

Nous sommes des immigrants irréguliers mais je travaille depuis 3 ans et ma femme pas. j'ai une carte salarié. comment ma femme peut-elle avoir le document ? nous sommes ici en france depuis 4 ans merci de vos…

Domiciliation des mineurs sur documents d'identité en zone européenne

Posée par Vogue, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3215 vues

Mes enfants sont domiciliés et scolarisés depuis 12 ans en france chez moi, ils ont donc les papiers d'identité français. ils ont droit également à avoir droit des papiers d'identité allemands étant allemands par le père…

Dépassement schengen si attente visa ?

Posée par MarijaB, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3196 vues

Avant tout, merci pour le temps pris pour lire ce message. mon époux et moi sommes assez perdus sur les démarches. citoyenne hors-ue, hors schengen, je travaille depuis un an dans une université en italie. mon contrat de deux ans…

E-codex

Posée par Louis F., il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3191 vues

La refonte du règlement ce 1393/2007 et entré en application en 2022, a simplifié les modalités de notification transfrontalière des actes de procédure visés dans le précédent règlement et permet désormais la transmission…

Achat d'un véhicule d'occasion par un professionnel ue

Posée par yumagreen, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3179 vues

Je souhaiterais savoir si un professionnel de l'automobile basé dans un pays de l'union européenne peut acheter des véhicules d'occasion à des particuliers résidant dans d'autres pays de l'union européenne…

Qpc

Posée par C.C, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3166 vues

J’ai besoin qu’un professionnel du droit éclaire ma lanterne. svp en l’espèce, le 21 juin 2023 une cours de cassation à cassé la décision de la cour d’appel de lyon (je crois) en sa décision de relaxer un jeune homme d’une…

Assurance vie

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3132 vues

Un contrat d'assurance vie de droit luxembourgeois(domicilié luxembourg)se dit insaisissable. qu'en est il en cas de divorce pour un couple marié sous le régime de la communauté et domicilié en france? ce contrat…

Conserver son entreprise en vivant à l'étranger

Posée par Franco-slovène, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3126 vues

Je suis actuellement travailleur indépendant (traducteur) inscrit à l’urssaf depuis 1998. je passe la quasi-totalité de mon temps en slovénie (ue) avec ma compagne slovène (union libre) et nous avons un enfant en commun. depuis la…

I'm looking now for an english-speaking lawyer

Posée par Roman, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3122 vues

Hello because my fundamental rights were brutally violated by the national (romanian) mobsters misnamed authorities, i've asked for the eu's help. but the eu mobsters, so-called officials, refused to help me, even though the eu beasts…

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Posée par Roman, il y a 2 ans dans Union européenne
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Hello because my fundamental rights were brutally violated by the national (romanian) mobsters misnamed authorities, i've asked for the eu's help. but the eu mobsters, so-called officials, refused to help me, even though the eu beasts…

Location de véhicules immatriculés en allemagne

Posée par Malo8, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3114 vues

J’ai eu l’occasion d’acquérir 3 véhicules en allemagne ( renault clio 5 et peugeot 207 ), je ne sais pas pourquoi mais des voitures françaises sont moins chères en allemagne ( mais ce n’est pas le sujet ) les 3 véhicules seront…

I'm looking now for an english-speaking lawyer

Posée par Roman, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3108 vues

Hellobecause my fundamental rights were brutally violated by the national (romanian) mobsters misnamed authorities, i've asked for the eu's help. but the eu mobsters, so-called officials, refused to help me, even though the eu…

Visa suspendu

Posée par Tatiana, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3092 vues

…

Calcul effectif société européenne

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3088 vues

Comment calculer les seuils d'effectif de chaque états membre dans le cas d'une société européenne (qui est une société qui peut exercer ses activités dans tous les États membres de l'union européenne sous une forme…

Résidence permit

Posée par Esref, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3071 vues

Late brexit deadline residence application ..what to do....have been here since 2016…

Corruption tribunal en espagne

Posée par Louis, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

S,je suis louis duque une personne de ma famille proche a etait condamner en employant la corruption, contradiction total ,"modifier déclarations co.detenus,cachet documents connut dans l'investigation......". le même…

Assignation depuis la belgique : delais

Posée par Veronique, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3068 vues

Mon ex conjoint qui habite en belgique m'a annoncé m'avoir assignée au tribunal de la famille de bruxelles dans un mois. or je n'ai pas la possibilité d'aller chercher de suite sa requête à la poste et surtout…

Domaine du droit

Posée par Esmeralda, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3050 vues

Je suis engagée dans une procédure pour non respect des directives européennes par un organisme public dans le cadre d’un recrutement. quel domaine du droit est concerné par cette procedure? en vous remerciant cordialement egf…

Refus visa motif 8

Posée par Ramzi Algerie, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3033 vues

J’ai fais une demande de visa france récemment et j’ai eu le motif 8 alors que j’ai plusieurs visas france , italie , états unies car je suis un commerçant j’aimerai avoir plus de détails pour ce motif , et est ce que je dois faire…

Exécution jugement union européenne copie apostille

Posée par Qsdfwxcv7412*, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3030 vues

Je dois faire exécuter un jugement en matière commerciale qui a été prise dans un autre etat de l'ue. je dispose d'une copie avec apostille, mais l'huissier refuse de procéder à l'exécution en…

Obtenir un certificat

Posée par Ani, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 2992 vues

Comment je peux obtenir un certificat concernant les décisions en matière matrimoniale (article 36, paragraphe 1 point a,)du règlement ue 2019/1111du conseil…

Article 39

Posée par Ani, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 2976 vues

J'ai divorcer en 2019, devant un notaire,pour transcription de mon divorce en roumanie mon pays,j'ai besoin de un document annexe ii, certificat concernant les décisions en matière matrimoniale (article 36, paragraphe 1, point a)du…

Contrôle technique étranger de complaisance

Posée par Yougo, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 2956 vues

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion au luxembourg, ce dernier est refusé au contrôle technique français pour motif de corrosion importante sur l'ensemble du châssis, berceau avant et arrière. la corrosion…

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