Une question en droit international ?

J'espère être le plus précis possible : victime directe de ces éléments, je voudrais savoir qui est responsable, lorsqu'une traduction est fausse, que le document n'est pas légalisé (ou apostille...) ni assermenté...

Ma mère a vendu son appartement en espagne en novembre 2022. ne pouvant se rendre sur place une procuration avec apostiile a été rédigé par le notaire en france et transmise à l'agence immobilière qui a effectué cette...

Une personne de nationalité tunisienne qui vit en france à déposé une demande de renouvellement de son passeport tunisien au consulat de tunisie en 05/2023. son passeport était périmé depuis 5 ans et il était vierge de tout voyage...

Je voudrais savoir si un jugement d'adoption plénière ayant déjà fait l'objet d'une exequatur en france peut être contestée devant une autre juridiction française, par exemple sous prétexte que au jour du dépôt de la...

Je voudrais savoir quel sont les effets de l'exequatur d'un jugement d'adoption plénière en france , et aussi savoir si l'interdiction de la révision au fond par le juge au cours de l'exequatur...

Je voudrais savoir si l'interdiction faite au juge de l'exequatur de procéder à la révision au fond d'une décision étrangère,s'applique aussi aux juges des autres juridictions une fois l'exequatur obtenu?...

J'aimerai m'inscrire sur les listes électorales de mon pays le cameroun, afin de pouvoir mettre en retraite ce régime qui s'en fou de la vie du peuple camerounais. cependant, elections cameroon (organisme...

J'ai une question svp , mes parents sont retraités et ils touchent aspa et ils louent un appartement d'une façon permanente en france par contre ils ont appris que ils ont pas le droit de rester plus que 3 mois à...

J ai un bien en espagne en indivision je souhaite demander la vente en justice les lois de l indivision sont elles les meme en espagne et qu'elle est la procedure a suivre merci...

Nous somme separé pas divorce et avons des dettes de credit immobilier le juge a decider de vendre la maison amiable mais le prix ne couvrira pas la dette mon femme vit en belgique et si nous faisons un dossier de surendettement en...

I wish to know if you can assist me contest this matter. in , january, the ofpra dismissed my asylum request. then ofpra refered th case to the cnda. since there has nver been any verdict delivered by the cnda. i am bogged down and weighed...

Bonjo le garagiste a fait une estimation des travaux. suite à a l accident et effectue les travaux sans que je signe aucun document qeu faire estimation 20000€...

Suite à une demande faite au tribunal de cayenne pour le non payement total d'une voiture mise en dépôt vente, le tribunal me répond: (avis a classement à victime les faits dénonces ou révèles dans le cadre de cette...

Je suis franco algérienne mon ex mari est franco marocain j ai fait un divorce par consentement mutuel via notaire en france mon divorce est il reconnu au maroc vu qu en algérie mon mari marocain est toujours marié ? merci de vos...

Quels sont les droits de la veuve d'un anglais résident français sur les comptes bancaires qui sont en angleterre ? est-ce le droit anglais ou français qui s'applique ? je pose cette question pour une amie merci de vos...

J’aimerais savoir , en tant que mère( francaise ) et titulaire de l’autorité parentale , puis je voyager et sortir du territoire français pour me rendre en tunisie , sans l’autorisation du père ? mes enfants sont né en france...