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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arnaque à l héritage et aux sentiments

Posée par Dawwood, il y a 8 ans dans International
38 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Heimdall 28353 vues

J ai été victime d une arnaque à l héritage et aux sentiments. j ai perdu 13500€. je ne sais pas comment faire, ni qui contacter pour me venir en aide.j ai vu dans le forum qu' un certains lieutenant charles rousseau pouvait…

Arnaque sur paiement de logiciel gratuit.

Posée par Candycore, il y a 10 ans dans International
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jean Jacques FERREIRA 29981 vues

Je suis allée sur internet afin de me procurer un logiciel anti-virus gratuit pour mon pc portable. j'ai vu le logiciel reimage limited. je l'ai téléchargé, je l'ai eu.mais j'ai été redirigé en le téléchargeant…

Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Kamy, il y a 1 an dans International
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 3434 vues

J'ai fait une demande de naturalisation sur le site .gouv.fr, et comme vous savez tous les documents demandés il faut les télécharger sur ce site, et s'il reste une case pas repli c'est pas possible de faire…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Recherche d’un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 3428 vues

Je vous contacte pour exposer une situation spécifique et envisager, si nécessaire, une consultation personnalisée. je suis actuellement auto-entrepreneur à l’étranger, où j’exerce une activité en bnc (professions libérales). les…

Mariage a l'étranger

Posée par Lyonnaise, il y a 1 an dans International
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lyonnaise 3315 vues

Je suis divorcée en france et je me suis remarier au maroc la personne qui nous a marié a noté le divorce de mon mari mais pas le mien cela posera t'il problème pour la transcription je suis perdu merci…

Succession internationale

Posée par Hak, il y a 7 mois dans International
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Hak 3664 vues

Le notaire français m'appelle pour la succession de mon oncle qui est en france. or, mon oncle résidait en algérie et il est mort en algérie au bout de 6 mois le notaire français nous annonce que la loi algérienne tranchera car la résidence…

Résolu

Licenciement abusif

Posée par Aelita, il y a 1 an dans International
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aelita 2831 vues

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Résolu

Factures medicales des etats unis de mon fils

Posée par paupiette63, il y a 1 an dans International
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3443 vues

Mon fils à fait une péritonite en arrivant à new york en avril 2024. il a été hospitalisé dans un hôpital pour enfant à ny du mercredi au mardi suivant. nous avons été rapatrié sanitaire le jeudi par notre visa assistance mondiale…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Arrivée en france

Posée par Audreyore, il y a 4 ans dans International
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 6028 vues

Mon petit ami vit en italie avec un permis de séjour étudiant italien ( celui ci est périmé depuis le 31 décembre 2021 ). pensez vous qu’il peut allez à l ambassade de france en italie pour effectuer une demande de visa tourisme ?…

Résolu

Mobilité erasmus en italie: titre de séjour français expirant en cours de séjour

Posée par anonym, il y a 1 an dans International
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3018 vues

Je suis étudiant algérien en france, titulaire d’un titre de séjour "étudiant" valable jusqu’au 29 novembre 2025. dans le cadre de mon cursus, je dois effectuer une mobilité erasmus en italie du 22 septembre 2025 au 22 février…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Visas

Posée par Tamara, il y a 8 mois dans International
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Tamara 2095 vues

Le plus rapide et le mieuxc'est que je rentre en france avec ma fille et demande un visas mère d'enfant français ou que ma fille reste là-bas avec sa mère en attendant la réponse du mariage?elle a un fils de 7 ans sont…

Résolu

Peut-on rouler en france avec une voiture immatriculée dans un pays européen ?

Posée par Tang14, il y a 8 ans dans International
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tang14 8307 vues

Je serai prochainement étudiante en roumanie et j’envisage l’achat d’un véhicule d’occasion (au près d’un professionnel et non d’un particulier) une fois sur place. je ne compte ramener le véhicule en france uniquement pour la…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY

Conséquences suspension cesdh ?

Posée par SAMOTHRACE, il y a 10 ans dans International
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SAMOTHRACE 11092 vues

En date du 26 11 2015, le président françois hollande a annoncé la suspension de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (cesdh). un confrère avocat considère que c'est…

Je soussigné(e), joseph robert avocat de profession. mon témoignage 2025

Posée par josephrobert0886@gmail.com, il y a 1 an dans International
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par marielouisealexandre43 2141 vues

Je, soussigné(e), joseph robert avocat de profession , atteste par la présente que mr jean-marc david est une personne sérieux responsable et digne de confiance. mr david gère ses finances avec rigueur et possède une expérience avérée dans…

Résolu

Immobilière

Posée par Regina Nunes., il y a 10 ans dans International
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10074 vues

Une sentençe donné par le tribunal du portugal que ne corresponds pas à notre depoiment. a qui nos adresser?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mariage et visa pour une sud-africaine avec un français

Posée par pierre, il y a 1 an dans International
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par pierre 3050 vues

Je suis français et je veux faire ma vie avec ma compagne sud-africaine. j'ai 24 je suis ingénieur et elle a 24 ans et actuellement sans emploi. deux cas sont possibles mais j'aimerais avoir plus de détails sur chacun et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Voyager avec attestation prolongation d’instruction

Posée par 1907Taha, il y a 1 an dans International
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 7995 vues

En attendant que mon titre de séjour soit accordé, je veux me rendre dans mon propre pays, c'est-à-dire la turquie, via l'aéroport de genève avec ce document. et sur le chemin du retour, ce sera à l'aéroport de…

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la réponse de Aubin
Résolu

Casier visa j1

Posée par apqmwn, il y a 1 an dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par apqmwn 2667 vues

J'ai trouvé un contrat vie aux etats unis, toutefois j'ai été condamné il y a 3 ans pour agression sexuelle pour des faits datant d'il y a 6 ans, j'ai été condamnés à une légère amende et a un programme éducatif…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Validité quitclaim deed en france lors d'un divorce

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3633 vues

Ma femme a acheté une maison aux etats-unis (idaho). pendant qu'elle en signait l'acquisition, elle m'a fait signer un acte de renonciation (quitclaim deed) tout en me faisant croire que nous achetions le bien…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira

Justificatif de domicile falsifié en vu d'obtenir un passport

Posée par JeanClaudeNicolas, il y a 4 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pauline4545 9957 vues

Afin de renouveler mon passeport, je me suis rendu à la mairie de mon arrondissement afin d'effectuer les démarches nécessaires. je suis pacsé et vie avec ma conjointe dans le même appartement; or les documents justificatifs…

Demande de réintégration de la nationalité française

Posée par Sam, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5520 vues

Mes parents sont nés sur le drapeau français en algérie,ils ont deux enfants de nationalité française,ont-ils le droit d'obtenir la nationalité française par réintégration. merci…

Extradition ressortissant étranger

Posée par C3, il y a 3 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 5391 vues

Comment se passe l'extradition d'une algérienne divorcée en algérie, vivant en france avec une carte de résident de 10 ans, condamné à 2 ans de prison ferme en algérie pour avoir enlevé son enfant sans autorisation du…

Divorce avec une femme ne résidant plus en france

Posée par bannani, il y a 10 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GOUAZE 11848 vues

Ma femme est repartie au maroc, n ayant à priori plus de titre de séjour, celui ci n ayant pas été renouvelé. comment faire pour divorcer le plus rapidement possible? notre mariage a été conclu au ma:roc et retranscrit sur les…

Infractions routières en italie ressortissant français

Posée par philippe1956, il y a 8 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre0413 13463 vues

Un automobiliste français se fait flasher en italie en zone ztl ( zone de traffic limité)deux fois en 15mn!! ( certains se sont fait flasher 6 fois ....= 6 amendes) 369 jours après la "photo", l'infraction il reçoit en lrar…

Résolu

Reconnaissance paternité

Posée par Nanie, il y a 1 an dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanie 2813 vues

Peut-on obtenir une reconnaissance de paternité post mortem après incinération?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande attestation

Posée par Tamara, il y a 8 mois dans International
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2053 vues

Ma fille est moi sommes rentrés en france mais il faut que je le prouve pour demander les visas pour sa mère.a qui dois-je demander,la caf me donne un délais de six semaines. merci…

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