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Résiliation de bail anticipée Posée par louis, il y a 4 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louis - 5656 vues Suite à une résiliation de bail commercial anticipé de commun accord , est il nécessaire de faire enregistrer le protocole au centre des impôts s'il vous plait ? le protocole a été établi par un avocat qui est actuellement à... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Entrée l’impropriété sans autorisation locataire Posée par Perle, il y a 2 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE CAUNES - 2607 vues Mon propriétaire m’a transmis un courrier par sms m’indiquant qu’il est dans l’obligation de pénétrer dans mon appartement pour le passage de la société d’assainissement pour le curage et le nettoyage de la fosse septique. je... Participer |
Frais fond de commerce avec frais avocat Posée par Biswas pintu lal, il y a 6 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par basilic93 - 16422 vues Nous rechetons un fond de commerce restaurant une valeur de 120000€ avec un bail 3/6/9 ans et un loyer 2400€ttc. quelles sont les frai telle transation ? merci**biswas pintu lal... Participer |
Bonjour Posée par Jmarc Pons, il y a 4 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5260 vues Depuis 2015 je n’ai pas reçu malgré mes demandes mes charges annuelles nous sommes le 3 avril 2020 est-ce qu’il y’a prescription ? et sur quelle année ? les 5 dernières ? doit on me rembourser mes provisions que je verse depuis... Consulter la réponse deMaître NAHMIAS |
Transformation de sa en sas Posée par Serge, il y a 4 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Serge - 3761 vues Nous projetons de transformer notre société , actuellement s.a. en s.a.s. cela peut il poser un souci avec mon bailleur ? avec nos remerciements, bien cordialement... Consulter la réponse deMaître GUILLOT |
Local commercial cambriolé, qui paie les réparations ? Posée par Kirei, il y a 3 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 5228 vues J'ai récemment hérité d'un local commercial qui est actuellement loué. le locataire vient de se faire cambrioler et son assurance ne veut pas prendre en charge les réparations, m'invitant à voir avec mon assurance... Consulter la réponse deMaître JAVEL |
Rompre un bail commercial de façon anticipée Posée par Lu, il y a 3 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lu - 4773 vues Je suis locataire, j'ai signé un bail commercial en février dernier. depuis le confinement mon activité ne reprend pas vraiment et je souhaiterais mettre fin au bail, de manière anticipée. le propriétaire n'est pas... Participer |
Bail précaire Posée par cloclo1er, il y a 6 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRANJONNEAU - 9040 vues A t'on droit à une indemnité d'éviction si on est sorti des lieux avant la fin de ce bail dérogatoire ?... Compléter |
Concession sur domaine public et maritime Posée par Quentin, il y a 8 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ZOHAR - 5512 vues Ma femme et moi avons acheter un restaurant sur le domaine public. nous avons acheter la societe ( cession de parts ) 500 000 e il y a 5 ans. la concession se termine en 2016 et la mairie lance une dsp ( 1 ere depuis 30 ans que le... Participer |
Modalités reprise bail commerial sans fonds de commerce Posée par Olivier, il y a 3 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2072 vues Cherchant à mettre en place la création d'un salon de thé associatif, je suis à la recherche d'un local. a ce titre je me pose plusieurs questions : - la signature d'un bail commercial sans fonds de commerce... Participer |
Prorogation bail commercial dénoncé Posée par JP Robert, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JP Robert - 2863 vues J'ai fait signifier à mon locataire le non-renouvellement de son bail commercial. celui-ci me demande un délai de quelques mois, voir deux, maximum trois ans pour trouver un nouveau local et partir. comment accepter sans... Compléter |
Avenant Posée par CAMVIC, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4151 vues Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Institut en cessation d'activite volontaire / interruption du bail commercial Posée par papillon, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3867 vues Il y a 15 jours j'ai du mettre en cessation d'activité mon institut de beauté sur les recommandations de mon comptable et banquier. je ne m'en sortais plus. trop de charges. j'ai un bail commercial avec le... Consulter la réponse deMaître NAHMIAS |
Vente de parts de sci Posée par Vava, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vava - 3755 vues Nous sommes 2 associés et vendons un fond de commerce l'acheteur ne pouvant financer l'achat des murs mon associé me rachète mes parts ma question est peut il me faire payer ma part en même temps que le fond de commerce... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Ordonnance sur requÊte pour paiement des charges , impÔts ,et dÉfaut d'assurance Posée par Hana, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3554 vues Mon locataire ne s’acquitte pas des paiement des charges et impôts depuis 3 ans j'ai envoyé un commandement d'huissier le 16 octobre dernier pour paiement des charges locatives , les impôts et présentation de... Consulter la réponse deMaître GUILLOT |
Ordonnance du 25 mars 2020 Posée par LOLO, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LOLO - 4025 vues Je vous sollicite pour avoir une explication sur l’ordonnance du 25 mars 2020 mon dossier concernant une assignation en référé pour expulsion doit être traité par la procédure sans audience comme le prévoit cette ordonnance , cette... Consulter la réponse deMaître NUCCI |
Quelle tribunal pour une injonction de payer ? Posée par David, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par gabriel22 - 4173 vues J'ai envoyé une mise en demeure à l'entreprise (bail commercial) qui est partie sans payer certains loyers, sans réponse de sa part je m'apprête à faire une injonction mais à quel tribunal faut il l'envoyer... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Bail non démarré, le propriétaire vends Posée par harmony, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4812 vues J'ai signé un bail commercial 3/6/9 au 1/10/2018 qui n'a pas démarré et je viens d'être informé que ce local est mis en vente ai je le droit d'arrêter mon bail nous ne voulons pas être dérangés pour les visites... Consulter la réponse deDiogene11 |
Liquidation judiciaire et vente aux enchères du fond de commerce Posée par Kruke, il y a 8 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kruke - 10263 vues Propriétaire d'un bien immobilier, les locataires ont été mis en liquidation judiciaire n'ayant pas payé leur loyer pendant plus de 3 mois ! liquidation prononcée par le tribunal de commerce et vente aux enchères... Participer |
Un avocat du nom de help !!! Posée par Kruke, il y a 8 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kruke - 3915 vues Je me retrouve vraiment dans le kk et n'ai plus les moyens de prendre un avocat pour aller de l'avant et défendre les droits, complètement légitimes... quelqu'un aurait une solution bénévole pour moi ou dois-je... Participer |
Achat chaudiere Posée par Cyrille, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cyrille - 2744 vues Je loue un garage automobile à une franchise de réparation automobile. la chaudière gaz est à changer . mon notaire me dis que c est au bailleur de payer et le bailleur me dis que non ,donc je voulais savoir qui avait raison. merci... Consulter la réponse deMaître GUILLOT |
Récupérer les loyers / taxes impayés d'anciens locataires Posée par gabriel22, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par gabriel22 - 3897 vues J'avais des locataires et certains ne payaient pas leurs loyers/taxes (depuis longtemps) de plus je ne suis plus propriétaire car il y a eu une vente aux enchères de mon bien (grâces à eux) en février donc théoriquement ils ne... Consulter la réponse deMaître NICOLET |
Bail non opposable Posée par Sylvain, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3953 vues Mon avocat a confirmé que le bail commercial du locataire ne m'est pas opposable et que je peux engager une procédure d'expulsion. comment engager cette procédure et faut il un avocat pour cette procédure ? merci de vos... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Papier entete Posée par lam, il y a 2 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ARIOLA-LEHENAFF - 2237 vues Je souhaites savoir si le bail co doit il porter l entête du bailleur ? bien cordialement... Consulter la réponse deMaître GUILLOT |
Calculer l'augmentation d'un bail commercial Posée par Arnaud, il y a 1 an dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1703 vues J'aimerais savoir comment calculer l'augmentation d'un bail commerciale, le contrat est souscrit pour 6 ans. dans la rubrique révision du loyer il est inscrit: le loyer sera révisé par indexation automatique en... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Fin de bail cession de fonds de commerce Posée par smoke, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par smoke - 6752 vues Je vends mon fond de commerce avec un bail 3.6.9 dont je ne souhaite pas etre responsable si l acquereur ne paie pas les loyers car je pars en retraite et que je tiens ce bar tabac loto pmu compte nickel depuis 2010 faut il refaire... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Bail commercial 3/6/9 Posée par GS, il y a 8 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GS - 6822 vues Sans avoir dénoncé le bail en cours jusqu'au 31. 1.2017, après avoir fait une liquidation totale avant fermeture définitive au 14. 11. 2015 sans aucun courrier pour une rupture de bail, le loueur a t il le droit de fermer les... Compléter |
Renouvellement bail commerce avec ou sans modif facteurs locaux de commercialite Posée par edel, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par edel - 3097 vues Un bail commercial a été crée en nov 2009, il est à échelle mobile (révision annuelle suivant icc) et devait donc finir en 31 octobre 2018 (9 ans). or nous étions en pleine période d’indivision. aujourd’hui le partage a été... Compléter |
Comment calculer la valeur des murs d un local occupe Posée par Daille, il y a 8 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par cloutiers - 72794 vues Comment calculer la valeur des murs d un local commercial occupe par un locataire... Participer |
Bail commercial bar à vins Posée par The wine garden, il y a 2 jours dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 499 vues J'ai signé un bail commercial 3/6/9 pour faire un bar a vins. le précédent occupant était un fleuriste donc changement de destination. je souhaite mettre au norme mes toilettes en pmr mais cela implique de déplacer un lavabo à... Consulter la réponse deMaître YAZDI |
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