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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recouvrement : pourquoi demander le titre exécutoire ?

Posée par alex, il y a 2 ans dans Sociétés
77 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vody 16833 vues

Je reçois maintenant depuis plusieur jour des mail de menace par la société de recouvrement bye creance qui me réclame plus de 700€ sans facture sans preuve et sans courrier et menace d'envoyer les huissier chez moi, je…

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Résolu

Attention arnaque avocat terrence krueger

Posée par FCParis, il y a 1 an dans Sociétés
60 réponses dont la dernière il y a 4 mois par cloche 16683 vues

Maitre terrence krueger, avocat inscrit sur cette plateforme, devait m'envoyer un document d'analyse sur une situation de droit de société. son tarif était d'un peu moins de 1000€. lorsqu'il a reçu le paiement…

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Résolu

Comment agir face à une vente forcée et un abus de faiblesse ?

Posée par Naomie, il y a 11 ans dans Sociétés
39 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Naomie 30691 vues

J'ai été contacté par une démarcheuse de chez phytoness qui m'a fait détaillé en long en large et en travers de ce produit pour maigrir ,je dormais ,j'ai écouté son discours en disant à cette personne que je…

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Sas sans dirigeants - démission du président

Posée par societe9256, il y a 7 ans dans Sociétés
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Quefaire 18931 vues

Je suis actionnaire à 50/50 dans une sas. j'ai démissionner de mon poste de directeur général il y a quelques semaines, je viens de recevoir un courrier ar aujourd'hui m'informant aussi la démission du président de…

Assemble général

Posée par Ll, il y a 7 ans dans Sociétés
20 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ll 5762 vues

Pourriez-vous m'éclairer sur quelque chose si un pdg est convoqué à une assemblée générale pour sa révocation peut-il mettre en place avant un plan de sauvegarde pour éviter cela??…

Mon président veut me révoquer

Posée par SYLVIE, il y a 6 ans dans Sociétés
20 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 5444 vues

Nous avons une sas et nous sommes associés à 50 50, mon associé est président et moi directrice générale assimilée salariée. j’ai reçu une lettre de mon président qui veut me révoquer…

Résolu

Problème grave de voisinage

Posée par Rom, il y a 3 ans dans Sociétés
19 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Naffy 7061 vues

Alors voilà ma situation. je suis actuellement dans un logement (hlm) au premier étage j’ai donc des voisins au dessus de moi. ils vivent comme si il était seul, du matin au soir jusqu’à plus de minuit parfois il y a des enfants…

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la réponse de BELIGHA

Estimation valeur sci et montant compte courant

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Sociétés
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 4923 vues

Je m'apprête à vendre nos parts sociales a mon mari et moi acquis en 2013. valeur 5€ donc 50 parts chacun soit 100€ en 2013, nous avons acquis un terrain et construit, le bâtiment a été amorti depuis seulement 2020, date a…

Ceder la société pendant un controle fiscal

Posée par ceo, il y a 7 ans dans Sociétés
17 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ceo 10483 vues

Est ce que si le gerant de fait veut reprendre la société pendant un controle fiscal peut il s'engager à prendre les futures dettes qui pourraient avoir lieu à l'issue de ce controle fiscal? ou bien faut il attendre la…

Résolu

Quel statut choisir pour mon entreprise, pour ne pas dépendre du rsi ?

Posée par evedup, il y a 11 ans dans Sociétés
16 réponses dont la dernière il y a 10 ans par clara 20376 vues

J'ai un commerce saisonnier (juillet-août) en micro entreprise depuis 2006 , je radie mon entreprise chaque année le 1er septembre et depuis quelques années le rsi ne me radie plus sous prétexte que le statut de saisonnier…

Consulter Maître Ruetsch
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Avocat

Posée par Louise, il y a 6 ans dans Sociétés
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 12481 vues

Pourriez-vous me dire si lors d'une assemblée générale si un associé est absent peut-il faire venir son avocat pour le représenter…

Distribution des bénéfices sci

Posée par Has., il y a 2 ans dans Sociétés
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Has. 7373 vues

Un article des statuts de la sci dont je suis le gérant (50%) (l'autre associé possède 50%) est rédigé comme suit:"ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun…

Bénéficiaire effectif

Posée par Jawax, il y a 5 ans dans Sociétés
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4519 vues

Lorsque sur la fiche d'une société, il est stipulé dans les actionnaires et bénéficiaires ceci, concernant une personne physique : - bénéficiaire ayant pouvoir de nomination au conseil d'administration cela veut dire quoi…

Rémunération du gérant

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Sociétés
15 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10887 vues

Un gérant tns peut il décider sans ago de diminuer son salaire alors que le chiffre d'affaires de la sarl à augmenté. tout ça dans le but, en procédure de divorce, d'obtenir une pension?…

Mandat du président d'une sas terminé depuis octobre 2016

Posée par defrey, il y a 8 ans dans Sociétés
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogène53 7134 vues

Nous sommes 2 associés d'une sas. le président possède 80% et moi les 20% restants. je viens de m'apercevoir que son mandat initial de 3 ans est d'après les statuts terminé depuis octobre 2016. pendant ce laps de…

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Fin d'un contrat commercial

Posée par kskan14, il y a 3 ans dans Sociétés
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3582 vues

Je vous prie de m'indiquer svp la date de fin d'un contrat selon la clause suivante : l’accord entrera en vigueur le 01/06/2022 (la date d’entrée en vigueur) pour une période d’essai de 3 (trois) mois renouvelables aux…

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Bonjour

Posée par brubrubru, il y a 4 ans dans Sociétés
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4324 vues

Que faire quand je me suis fait escroquer par des avocats dans une affaire…

Comment celas se passe pour une snc en liqidation

Posée par lili, il y a 7 ans dans Sociétés
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 10554 vues

Je suis actuellement en attente de la reponse pour savoir si je doit regler la dette suite a ma liquidation judiciaire d'une snc peuve t'il nous demander de prendre l'argent que nous avont de coté pour payer les dette…

Résolu

Séparation de deux co-gérant d’une sarl

Posée par Carla, il y a 5 ans dans Sociétés
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carla 6827 vues

En situation de séparation, mon ex compagnon et moi même sommes co-gérants d’un restaurant. mon ex compagnon m’interdit de venir ou de prendre des décisions concernant ce restaurant et me dévalorisent devant les employés. il me…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Cumul auto-entreprise et cogérant minoritaire d'une sarl

Posée par Bzh29, il y a 3 ans dans Sociétés
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4039 vues

Je souhaite d'avoir l'avis d'un juriste spécialisé dans la matière de création des sociètés. je suis actuellement auto-entrepreneur en tant que menuisier et souhaite de monter une sarl avec un collégue pour la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Constitution d'une société

Posée par Madison, il y a 10 ans dans Sociétés
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miss 13448 vues

Je suis sur le point de signer une promesse de cession qui prévoit une clause de substitution. est- ce que je peux constituer ma société uniquement lorsque toutes les conditions suspensives auront été levées pour éviter à engager…

Consulter Maître MARLOW
la réponse de Maître MARLOW
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Dommages et intérêts

Posée par Ganoute, il y a 2 ans dans Sociétés
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ganoute 6552 vues

Je me permets de vous envoyer ce message car j'aurais besoin d'informations. en 2012, j'ai été condamné par le tribunal correctionnel a versé des dommages et intérêts à la sncf pour des faits que j'ai commis…

Consulter Maître YAZDI
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Creation sasu

Posée par zamalia, il y a 7 ans dans Sociétés
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 9234 vues

Je finalise actuellement la rédaction de mes statuts pour la création d'une sasu; je m'interroge sur l'objet social; je souhaite vendre en ligne des vêtements que je ferai créer par une modéliste puis un atelier de…

Résolu

Demande agrément héritiers et conjoint survivant sci familiale

Posée par Virginie, il y a 2 ans dans Sociétés
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Virginie 4592 vues

Les statuts indiquent qu'en cas de décès, les héritiers doivent obtenir un agrément. 1) pouvons nous demander cet agrément à l'associée unique restante de cette sci familiale (suite au décès de mon père gérant)en…

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la réponse de Diogene11

Abus de biens sociaux

Posée par Carole papou être, il y a 10 ans dans Sociétés
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre 15369 vues

Ma future ex à réglé par chèque des paiements de crédit de la sci qui est notre domicile conjugal. ce chèque est un chèque de la sarl dont elle est gérante. en a t elle le droit malgré que pour moi il s'agit d'abus de…

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Signature pv age sci

Posée par gege0211, il y a 5 ans dans Sociétés
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gege0211 6324 vues

Qui doit signer le pv d'une age pour une sci ? je suis gérant associé et pour une age en visio conférence quel lieu doit on indiquer pour la réunion ? merci bonne journée…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Vol de parts sociales

Posée par carole papou etre, il y a 11 ans dans Sociétés
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par carole papou etre 16345 vues

Ma future ex épouse m'a volé la moitié de mes parts sociales pour devenir gérante majoritaire et cela a mon insu, en imitant ma signature et paraphes et sans être convoqué a l'age. je m'en suis aperçue il y a 2 ans…

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la réponse de BENOIT-TERES
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Cession d'actions sas

Posée par Clair, il y a 7 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6893 vues

J'étais un associé de sas , 30% d'action , directeur général. ca fait 7 mois que j'ai signé la cession d'action avec le président de la société. par contre, je trouve toujours mon nom qui est indiqué comme "…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Annulation d’une commande par le vendeur si pas de paiement ?

Posée par Bianconero57, il y a 1 an dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 3779 vues

Un vendeur professionnel italien qui m’a adressé une confirmation de commande que j’ai acceptée mais pas eu le temps de régler peut il annuler l’offre pour ce motif ? s’agissant d’un litige transfontalier quel tribunal saisir celui…

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la réponse de BELIGHA
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