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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Contract local.fr : est-il possible de résilier et comment ?

Posée par Will, il y a 2 ans dans Commercial
191 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Adam 57055 vues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon…

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Résolu

Retractation pompe à chaleur

Posée par lizanael, il y a 5 ans dans Commercial
187 réponses dont la dernière il y a 8 mois 38133 vues

Je me permets de vous évoquer mes questionnement concernant la possibilité de rétractation pour l'installation d'une pompe à chaleur. je voulais savoir si les quatorze jours de rétractation sur le bon de commande…

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la réponse de Soph51

Demande de résiliation solocal marketing sans réponse

Posée par Fpigneau, il y a 6 ans dans Commercial
160 réponses dont la dernière il y a 7 mois par jeanjean 55974 vues

Je souhaite résilier un contrat solocal qui va prendre fin. j'ai envoyé ma demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que par mails en leur demandant de répondre. je n'ai jamais reçu de…

Contentieux suite à arrêt de paiement pour une salle de sport

Posée par ArthurG., il y a 6 ans dans Commercial
153 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Soilie 146103 vues

Je viens de recevoir une lettre d'une société de recouvrement mandaté par une salle de sport. voici la situation : il y a 1 an environ, je me suis inscris à une salle de sport. a ce moment, j'ai signé une autorisation de…

Résolu

Comment saisir le 1er président cour d'appel

Posée par josi, il y a 10 ans dans Commercial
84 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Guillaume 61715 vues

Suite à un litige d'honoraire avec un avocat (qui ne mérite pas votre compassion) j'ai déposé une demande d'arbitrage auprès du bâtonnier. au bout de 4 mois celui ci ne répond pas. je dois donc saisir le 1er…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Je veux résilier mon contrat avec local.fr

Posée par Titi, il y a 1 an dans Commercial
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titi 4686 vues

J'ai signé un contrat avec local. fr pour la création de mon site internet. j'étais sous la pression ( que je ne supporte pas) et je n'ai pas réfléchi j'ai signé le contrat. je n'ai pas encore donné mon…

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la réponse de sonia

Vendre des parfums de grandes marques en grande quantité

Posée par Dani, il y a 7 ans dans Commercial
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Michel HB 15680 vues

Souhaitant vendre des parfums de grandes marques en grande quantité, je me pose certaines questions. puis-je acheter en grande quantité à des distributeurs agrées puis les revendre en grande quantité à des grossiste ? puis-je…

Escroquerie multilevel marketing mlm

Posée par Julien, il y a 7 ans dans Commercial
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gilles 69 10707 vues

Victime d'une d'escroquerie d'ampleur internationale en rapport avec un mlm (achats d espaces publicitaires sur internet devant rapporter 25% de l'investissement) à hauteur de 4500 euros, je ne sais pas qui…

Relation btob et facturation a posteriori

Posée par 3dfx, il y a 8 ans dans Commercial
16 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 8456 vues

Je viens de m’inscrire sur le forum aujourd’hui même, car je suis à la recherche d’informations, et, peut-être, une personne a déjà vécu le même cas que moi. en premier lieu, je me présente : je suis consultant formateur, et…

On refuse ma demande de résiliation à un abonnement de pari sportif.

Posée par VonSpifou, il y a 6 ans dans Commercial
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tim_vgr 12435 vues

J'ai souscrit à un abonnement il y a un peu plus d'un an aux pronostics de pari sportif alex betting uk. j'étais prélevé régulièrement, et les conditions precisaient bien que je pouvais demander la résiliation à tout…

Vente de mon fond de commerce

Posée par Souissi, il y a 4 ans dans Commercial
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 6023 vues

Mon bailleur après la fin de mon bail commercial il me demande une augmentation de 30%du loyer sachant que ces un restaurant ,qui était fermé pendant la crise sanitaire…

Le vendeur ne me répond plus

Posée par Fabien06, il y a 6 ans dans Commercial
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 10976 vues

J'ai acheter un véhicule sur le bon coin a un professionnel qui fais venir des véhicule d’allemagne il ma donc fais un bon de commande et j'ai du verser un acompte de 2,400€ le véhicule et dit livrée 15 jour après…

Revente d'un produit modifié

Posée par Daniel84, il y a 5 ans dans Commercial
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ulysse33 9320 vues

Ai-je le droit d'acheter un produit a (de la marque intex fabriqué en chine) de le modifier pour l'adapter à mon propre produit b sans lien avec l'utilisation première de a puis de vendre b? qu'en est-il si a ou une partie de a est…

Recours contre un notaire

Posée par Emma, il y a 8 ans dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emma 6945 vues

J'ai vendu mon fdc en crédit vendeur chez le notaire avec garantie privilège et nantissement qui a été oublié d'être inscrits auprès du greffe par le notaire. aujourd'hui l'acquéreur est en redressement…

Problème avec local.fr

Posée par Victoria, il y a 8 mois dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Florian56 3818 vues

Jai souscrire un contrat avec local.fr pour un site viterine en novembre 2025 jai voulus résilier ce contrat part lettre recommandée en décembre 2025 mais ils refuse je n'ai pas les moyen de payer un avocat j'ai fait…

Résolu

Refus de résiliation de l'abonnement allovoisin.fr

Posée par ouerdia, il y a 3 ans dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laureser2 19338 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai besoin d'aide , je me suis abonné à la plateforme allovoisin pour essayé de trouvé un travail, quand, je me suis abonné , ils ont fait abonnement annuel, mensualisé. pour ma part…

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Résolu

Stratégie

Posée par Joe, il y a 3 ans dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Joe 4592 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit de vendre les produits d'une autres entreprise en utilisant mon site internet rembourser l'entreprise étrangère et déclaré un pourcentage acquis sur mon site internet bien sur c'est pas acheter revendre…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Cheval vice caché

Posée par Romdeli, il y a 5 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5305 vues

J ai acheté un cheval au mois de novembre 2020 je débute tout juste il s avere que le cheval a un super caractère et n est pas adapté pour moi. la vendeuse m'a dit pourtant que oui et de plus en 4 mois 2…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Remboursement formation

Posée par Jll, il y a 3 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4260 vues

J'ai acheté une formation en début d'année. elle devait ce dérouler sur plusieurs mois en e learning et pretentiel. j ai pu réaliser 80% de la formation mais pour des raison de santé grave, arrêt de…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Remboursement acompte bail commercial

Posée par Kaamelott0617, il y a 1 an dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 2705 vues

J'ai versé un acompte auprès du locataire actuel du local commercial que je comptai reprendre. en attendant de faire le droit de bail chez le notaire, le locataire m'a demandé 1000 euros. j'ai attendu un mois et au…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Augmentation du prix pour le voyage acheté.

Posée par Alina, il y a 2 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître joseph 3403 vues

J'ai signé un contrat et un devis avec une agence de voyages pour réserver un hôtel. le paiement a déjà été effectué. quelques jours plus tard, ils m'envoient un message disant que je dois payer plusieurs milliers…

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Acte de cession d'un fonds de commerce introuvable !

Posée par Roignant, il y a 4 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4104 vues

Ayant mis en vente la maison de nos parents (lieu d'un commerce bar-tabac-presse), notre notaire nous demande l'acte de cession de ce commerce, qui a dû être réalisé en 1949 !!! nous ne savons comment récupérer cette…

Résolu

Rétractation panneaux photovoltaïques

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5794 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on…

Consulter Maître HUE
la réponse de Maître HUE

Réquisition matériel de secours dans une entreprise

Posée par chris1473, il y a 2 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3487 vues

Le maire a t il le droit de réquisitionner du matériel de secours en stock dans notre entreprise, et ce même si le matériel de stock est déja vendu à divers clients(avec preuves , exemple factures). ce stock ne nous appartenant…

Vend des véhicules d'occasion

Posée par MO65210255@, il y a 3 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4437 vues

Je je suis un professionnel auto entrepreneur j'ai vendu une voiture à un particulier après l'achat le voyant moteur est allumé l'acheteur m'appelle puis me de dit que c'est une vice caché je voulais savoir…

Préemption des murs

Posée par Henry, il y a 7 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7261 vues

J'ai reçu un courrier d'un notaire m'indiquant que si je voulais acheter les murs de mon fond de commerce , il était en vente , j'ai envoyé un courrier pour dire oui plus de nouvelle , et maintenant l'agent…

Résolu

Retractation pompe à chaleur air/air

Posée par cedgou, il y a 3 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par AMSHIBA 5193 vues

Au mois de septembre,j'ai eu la visite de la société gle chauffage pour l'installation d'une pompe à chaleur. pour vous expliquer la situation, un commercial est venu à mon domicile pour installer une pompe à chaleur…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contrat de prestation de service

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 2195 vues

Maître, , je suis en sasu est j'ai signé un contrat de prestation de service, il y a 4 ans, avec une entreprise pour qui j'interviens en conseil en communication. cette dernière a souhaité mettre fin à notre contrat. il se…

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la réponse de BELIGHA
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