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Congé bail commercial Posée par Franck236, il y a 4 ans dans Bail commercial 15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Franck236 - 4521 vues J'ai reçu congé de mon bail commercial, ce dernier n'est pas motivé, l’échéance est de 6 mois mais quel est le délai pour le dénoncé?... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Bail dérogatoire 35 mois Posée par Raymond, il y a 1 an dans Bail commercial 12 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2666 vues Je possède un magasin pour lequel j'ai accordé un bail dérogatoire de 35 mois qui se termine le 16 novembre 2023.le locataire ne me paie plus le loyer depuis décembre 2022.je viens de lui envoyer une... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Transformation bail précaire en bail commercial Posée par ApPierre, il y a 7 ans dans Bail commercial 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nils - 12591 vues J'aimerai savoir après combien de temps un bail précaire (pour un restaurant) peut être requalifier en bail classique... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Modification de la surface de location Posée par CAMVIC, il y a 5 ans dans Bail commercial 11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CAMVIC - 5972 vues Je suis le nouveau propriétaire d'un bail commercial d'une boulangerie incluant un garage. ce garage a été détaché de la location aucun avenant n'a été fait. le locataire actuel veut vendre son fonds de commerce et... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Information du bailleur en cas de cession du bail commercial Posée par patjer, il y a 2 ans dans Bail commercial 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3248 vues Bailleur de murs commerciaux ( bail tous commerces) , un voisin m'apprend que depuis 1 mois le commerce est fermé avec une affiche "changement de propriétaire". pour info j'habite à 400km. je n'ai reçu aucune... Consulter la réponse deMaître FAVRE-ROCHEX |
Perte bail commercial Posée par Little, il y a 4 ans dans Bail commercial 10 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 8308 vues Suite à un incendie j ai un bail commercial qui a êtez détruit qui devait prendre effet le 1 mai , j ai demandez une copie au locataire il refuse de me la donnez et me dit que mon bail n est plus valable . je n ai pas de double ni... Consulter la réponse deMaître SALMON |
Achat fonds de commerce et droit au bail Posée par Rose, il y a 1 an dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Rose - 2325 vues Je vais bientôt signer un compromis de vente pour un fonds de commerce de restauration rapide et je m’aperçois que contrairement à ce qu'affirme le vendeur le bail commercial n' a pas été renouvelé mais a été... Consulter la réponse deMaître BENHAGOUGA |
Rachat du droit de bail par bailleur Posée par complicado, il y a 3 ans dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nougat - 3710 vues Dans le cas où un commerçant stoppe son activité, que son fonds n'est plus rentable, mais qu'il met en vente son droit de bail tout commerce, le bailleur peut il lui même racheter ce droit de bail, sans être commerçant... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Mon bali commercial 369.date de 2004.n a pas ete renouveler. et li devait se t Posée par Rosana, il y a 3 ans dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 6300 vues Le bail commercial acte notaririe en 2004.n a pas ete renouveler en 2013.sauf que les loyers onts toujours ete regler.. le bailleur nous dit qu i n ya plus de bail??? et je voudrais faire une cession du fond de commerce? comment fautil... Consulter la réponse deMaître CARETTO |
En devenant gérant d'un commerce, suis-je responsable des dettes antérieures ? Posée par yoyo, il y a 8 ans dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sophie - 11821 vues Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien... Consulter la réponse deMaître ZOHAR |
Bail restauration rapide Posée par Nad, il y a 1 an dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MEDJNAH - 2345 vues Nous avons un bail commercial restauration rapide, ou il est stipuler pâtes, pizzas salade, dessert etc... hors sandwich ai je le droit de faire d autre produits sauf sandwich. merci... Consulter la réponse deMaître NAOUI |
Droit au bail Posée par Little, il y a 4 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4490 vues Peut on vendre un droit au bail à crédit vendeur... Consulter la réponse deMaître SALMON |
Propriétaire d'un local commercial, puis-je rompre le bail pour y habiter ? Posée par juju, il y a 8 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 9565 vues Bientôt 9 ans que je loue ma maison d'habitation a un commercant. j'aimerais recuperer cete derniere pour m'y loger ainsi que mon epouse et mes enfants. cela est-il possible?... Consulter la réponse deGUTIERREZ |
Quel recours contre les dégradations des parties communes de notre copropriété par les pensionnaires... Posée par San Salvator, il y a 8 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par San Salvator - 14047 vues Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce vétérinaire, urinent et parfois défèquent dans les parties communes. quel recours ai... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Détérioration local commercial Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par H - 4336 vues Suite succession ma fille a hérité d'un local commercial en sept 2019 le locataire avait donné son congé fin décembre 2019 .ce local est gère par une agence immobilière mandatait par son défunt père. aujourd'hui le... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Le prix d une reprise de bail chez un notaire Posée par dom, il y a 4 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dom - 6561 vues Je doit reprendre un bail de l ancien propriétaire du bar car je viens d acheter le fond de commerce le loyer étant de 580e par moi que seras le prix pour cette acte ma part et celle du bailleur merci... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Rachat matériels pizza Posée par Moi, il y a 5 mois dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 878 vues Je suis sur le point d'acheter le matériel d'une pizzeria ainsi que le cabanon j'ai prévu de rester au même emplacement et de faire exactement la même chose qu'il fesait avant ce monsieur insiste sur le fait... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail à usage professionnel Posée par Fanny, il y a 3 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3552 vues Je suis désolée de mettre ma question dans bail commercial alors qu'il s'agit d'un bail professionnel, mais je n'ai pas trouvé la rubrique correspondante. ayant envoyé ma lettre de résiliation que mon... Consulter la réponse deBastien Charra |
Clause resolutoire Posée par charles, il y a 8 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par charles - 6834 vues J'ai ete nomme gerant le 5 decembre suite a une revocation du precedent gerant qui est partis en gardant les documents propres a la societe , une ordonnance du 17 decembre 2014 sur des precedents loyers impayes , m'as ete... Consulter la réponse deGUTIERREZ |
Délai signature Posée par Domyves, il y a 4 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3660 vues A quel moment le bailleur qui a signé le bail peut-il remettre le bien en location si le locataire tarde à le signer? merci... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Résiliation de bail anticipée Posée par louis, il y a 4 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louis - 5518 vues Suite à une résiliation de bail commercial anticipé de commun accord , est il nécessaire de faire enregistrer le protocole au centre des impôts s'il vous plait ? le protocole a été établi par un avocat qui est actuellement à... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Bonjour Posée par Jmarc Pons, il y a 3 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 5164 vues Depuis 2015 je n’ai pas reçu malgré mes demandes mes charges annuelles nous sommes le 3 avril 2020 est-ce qu’il y’a prescription ? et sur quelle année ? les 5 dernières ? doit on me rembourser mes provisions que je verse depuis... Consulter la réponse deMaître NAHMIAS |
Transformation de sa en sas Posée par Serge, il y a 4 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Serge - 3634 vues Nous projetons de transformer notre société , actuellement s.a. en s.a.s. cela peut il poser un souci avec mon bailleur ? avec nos remerciements, bien cordialement... Consulter la réponse deMaître GUILLOT |
Local commercial cambriolé, qui paie les réparations ? Posée par Kirei, il y a 3 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 5090 vues J'ai récemment hérité d'un local commercial qui est actuellement loué. le locataire vient de se faire cambrioler et son assurance ne veut pas prendre en charge les réparations, m'invitant à voir avec mon assurance... Consulter la réponse deMaître JAVEL |
Avenant Posée par CAMVIC, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4040 vues Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Institut en cessation d'activite volontaire / interruption du bail commercial Posée par papillon, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3735 vues Il y a 15 jours j'ai du mettre en cessation d'activité mon institut de beauté sur les recommandations de mon comptable et banquier. je ne m'en sortais plus. trop de charges. j'ai un bail commercial avec le... Consulter la réponse deMaître NAHMIAS |
Vente de parts de sci Posée par Vava, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vava - 3650 vues Nous sommes 2 associés et vendons un fond de commerce l'acheteur ne pouvant financer l'achat des murs mon associé me rachète mes parts ma question est peut il me faire payer ma part en même temps que le fond de commerce... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Ordonnance sur requÊte pour paiement des charges , impÔts ,et dÉfaut d'assurance Posée par Hana, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3448 vues Mon locataire ne s’acquitte pas des paiement des charges et impôts depuis 3 ans j'ai envoyé un commandement d'huissier le 16 octobre dernier pour paiement des charges locatives , les impôts et présentation de... Consulter la réponse deMaître GUILLOT |
Ordonnance du 25 mars 2020 Posée par LOLO, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LOLO - 3951 vues Je vous sollicite pour avoir une explication sur l’ordonnance du 25 mars 2020 mon dossier concernant une assignation en référé pour expulsion doit être traité par la procédure sans audience comme le prévoit cette ordonnance , cette... Consulter la réponse deMaître NUCCI |
Quelle tribunal pour une injonction de payer ? Posée par David, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par gabriel22 - 4118 vues J'ai envoyé une mise en demeure à l'entreprise (bail commercial) qui est partie sans payer certains loyers, sans réponse de sa part je m'apprête à faire une injonction mais à quel tribunal faut il l'envoyer... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
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