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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige avec mon bailleur

Posée par Charlotte, il y a 1 jour dans Bail commercial
16 réponses dont la dernière il y a 1 jour 343 vues

Je suis el litige avec mon proprio qui souhaite me faire signer une reconnaissance de dette en indiquant sur celle ci la vente de mon véhicule et ou un crédit dans le cadre de cette reconnaissance de dette dans son intégralité. que…

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Congé bail commercial

Posée par Franck236, il y a 7 ans dans Bail commercial
15 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Franck236 7170 vues

J'ai reçu congé de mon bail commercial, ce dernier n'est pas motivé, l’échéance est de 6 mois mais quel est le délai pour le dénoncé?…

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Bail dérogatoire 35 mois

Posée par Raymond, il y a 3 ans dans Bail commercial
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4840 vues

Je possède un magasin pour lequel j'ai accordé un bail dérogatoire de 35 mois qui se termine le 16 novembre 2023.le locataire ne me paie plus le loyer depuis décembre 2022.je viens de lui envoyer une…

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Résolu

Transformation bail précaire en bail commercial

Posée par ApPierre, il y a 9 ans dans Bail commercial
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nils 16320 vues

J'aimerai savoir après combien de temps un bail précaire (pour un restaurant) peut être requalifier en bail classique…

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Modification de la surface de location

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMVIC 9272 vues

Je suis le nouveau propriétaire d'un bail commercial d'une boulangerie incluant un garage. ce garage a été détaché de la location aucun avenant n'a été fait. le locataire actuel veut vendre son fonds de commerce et…

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Information du bailleur en cas de cession du bail commercial

Posée par patjer, il y a 5 ans dans Bail commercial
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6006 vues

Bailleur de murs commerciaux ( bail tous commerces) , un voisin m'apprend que depuis 1 mois le commerce est fermé avec une affiche "changement de propriétaire". pour info j'habite à 400km. je n'ai reçu aucune…

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Sous location d'une partie (appartement)

Posée par Breton17, il y a 1 an dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 3328 vues

Je suis actuellement sous locataire d'un logement, ce logement est attaché à un commerce. c'est un bail commercial où le locataire principal nous a sous loue l'appartement. il a rendu son bail et nous demande de…

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Perte bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans 13663 vues

Suite à un incendie j ai un bail commercial qui a êtez détruit qui devait prendre effet le 1 mai , j ai demandez une copie au locataire il refuse de me la donnez et me dit que mon bail n est plus valable . je n ai pas de double ni…

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Exctinction clause de solidarite de non paiement des loyers-bail commercial

Posée par Sam, il y a 1 an dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 4158 vues

Chers maîtres , , en tant que cédant personne morale sous forme de sas, suivant la cession d'un fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, chez un notaire, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne…

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Changement de gérance

Posée par shasha, il y a 1 an dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par shasha 6603 vues

Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au…

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Achat fonds de commerce et droit au bail

Posée par Rose, il y a 3 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rose 5191 vues

Je vais bientôt signer un compromis de vente pour un fonds de commerce de restauration rapide et je m’aperçois que contrairement à ce qu'affirme le vendeur le bail commercial n' a pas été renouvelé mais a été…

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Rachat du droit de bail par bailleur

Posée par complicado, il y a 5 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nougat 6065 vues

Dans le cas où un commerçant stoppe son activité, que son fonds n'est plus rentable, mais qu'il met en vente son droit de bail tout commerce, le bailleur peut il lui même racheter ce droit de bail, sans être commerçant…

Consulter Maître DAHAN
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Mon bali commercial 369.date de 2004.n a pas ete renouveler. et li devait se t

Posée par Rosana, il y a 6 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8572 vues

Le bail commercial acte notaririe en 2004.n a pas ete renouveler en 2013.sauf que les loyers onts toujours ete regler.. le bailleur nous dit qu i n ya plus de bail??? et je voudrais faire une cession du fond de commerce? comment fautil…

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En devenant gérant d'un commerce, suis-je responsable des dettes antérieures ?

Posée par yoyo, il y a 10 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophie 16718 vues

Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien…

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Bail restauration rapide

Posée par Nad, il y a 3 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 5720 vues

Nous avons un bail commercial restauration rapide, ou il est stipuler pâtes, pizzas salade, dessert etc... hors sandwich ai je le droit de faire d autre produits sauf sandwich. merci…

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Droit au bail

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6855 vues

Peut on vendre un droit au bail à crédit vendeur…

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Augmentation des charges

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3035 vues

Mon bailleur m'a prévenu 5 jours avant 1er septembre date de facture qu'il augmentait les charges de plus de 10% loyer de 1440 ttc augmentation de 168 ttc est ce qu' il est dans ses droits cordialement…

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Quel recours contre les dégradations des parties communes de notre copropriété par les pensionnaires...

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 18622 vues

Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce vétérinaire, urinent et parfois défèquent dans les parties communes. quel recours ai…

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Détérioration local commercial

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par H 7241 vues

Suite succession ma fille a hérité d'un local commercial en sept 2019 le locataire avait donné son congé fin décembre 2019 .ce local est gère par une agence immobilière mandatait par son défunt père. aujourd'hui le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Le prix d une reprise de bail chez un notaire

Posée par dom, il y a 7 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dom 9704 vues

Je doit reprendre un bail de l ancien propriétaire du bar car je viens d acheter le fond de commerce le loyer étant de 580e par moi que seras le prix pour cette acte ma part et celle du bailleur merci…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Rachat matériels pizza

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3308 vues

Je suis sur le point d'acheter le matériel d'une pizzeria ainsi que le cabanon j'ai prévu de rester au même emplacement et de faire exactement la même chose qu'il fesait avant ce monsieur insiste sur le fait…

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la réponse de BELIGHA
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Éventuel départ de ma locataire

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 3 jours 3098 vues

Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec offre de renouvellement du bail. alors que je lui demande de se rencontrer pour finaliser le…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Clause resolutoire

Posée par charles, il y a 10 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par charles 8935 vues

J'ai ete nomme gerant le 5 decembre suite a une revocation du precedent gerant qui est partis en gardant les documents propres a la societe , une ordonnance du 17 decembre 2014 sur des precedents loyers impayes , m'as ete…

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Délai signature

Posée par Domyves, il y a 6 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5826 vues

A quel moment le bailleur qui a signé le bail peut-il remettre le bien en location si le locataire tarde à le signer? merci…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résiliation de bail anticipée

Posée par louis, il y a 7 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Louis 8492 vues

Suite à une résiliation de bail commercial anticipé de commun accord , est il nécessaire de faire enregistrer le protocole au centre des impôts s'il vous plait ? le protocole a été établi par un avocat qui est actuellement à…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Location-gerance

Posée par VIVO, il y a 11 mois dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par VIVO 2784 vues

Sur le contrat de location-gérance , il est prévu une redevance de 3.000€ et 90€ mensuel à compter du 1er janvier 2024. le preneur a fait une demande de requalification de la location-gérance en bail commercial en alléguant que le…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Erreur sur le bail

Posée par Resto, il y a 2 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Resto 7541 vues

Je suis locataire saisonnier d’un restaurant mon proprio m’a fait un bail professionnel du coup les assurance ne veulent pas m’assuré parce que apparement un bail professionnel c’est specialement pour les cabinet liberal etc en…

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la réponse de BELIGHA
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Bonjour

Posée par Jmarc Pons, il y a 6 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7108 vues

Depuis 2015 je n’ai pas reçu malgré mes demandes mes charges annuelles nous sommes le 3 avril 2020 est-ce qu’il y’a prescription ? et sur quelle année ? les 5 dernières ? doit on me rembourser mes provisions que je verse depuis…

Consulter Maître NAHMIAS
la réponse de Maître NAHMIAS
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Transformation de sa en sas

Posée par Serge, il y a 6 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Serge 6093 vues

Nous projetons de transformer notre société , actuellement s.a. en s.a.s. cela peut il poser un souci avec mon bailleur ? avec nos remerciements, bien cordialement…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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