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Cession bail commercial Posée par Gylippe, il y a 1 an dans Bail commercial 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 2567 vues Je souhaite céder mon bail. la promesse de vente a été signée, mais lors de la date de la cession le bailleur refuse de signer. le bail est un débit de boissons, mais j'ai eu l'autorisation orale de faire des glaces et... Compléter |
Mon bailleur veut rompre le bail pour impayés Posée par ema, il y a 1 mois dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 1237 vues Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain. malgré cela, mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. il me menace de couper le courant... Compléter |
Promesse de bail commercial Posée par glouton01, il y a 2 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA - 2625 vues Je ne trouve aucun modèle de promesse de bail commercial. que doit contenir ce document? vous en remerciant... Compléter |
Rétroactivité arriérés de l'indexation Posée par Mel66, il y a 3 mois dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 904 vues Je suis locataire d'un commerce et mon propriétaire a changé il y a pile un an. le nouveau propriétaire me réclame les arriérés d'indexation sur 5 ans. je me pose la question de la légitimité de cette demande. je... Compléter |
Bail précaire Posée par cloclo1er, il y a 6 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRANJONNEAU - 8991 vues A t'on droit à une indemnité d'éviction si on est sorti des lieux avant la fin de ce bail dérogatoire ?... Compléter |
Prorogation bail commercial dénoncé Posée par JP Robert, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JP Robert - 2825 vues J'ai fait signifier à mon locataire le non-renouvellement de son bail commercial. celui-ci me demande un délai de quelques mois, voir deux, maximum trois ans pour trouver un nouveau local et partir. comment accepter sans... Compléter |
Bail commercial 3/6/9 Posée par GS, il y a 8 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GS - 6789 vues Sans avoir dénoncé le bail en cours jusqu'au 31. 1.2017, après avoir fait une liquidation totale avant fermeture définitive au 14. 11. 2015 sans aucun courrier pour une rupture de bail, le loueur a t il le droit de fermer les... Compléter |
Renouvellement bail commerce avec ou sans modif facteurs locaux de commercialite Posée par edel, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par edel - 3054 vues Un bail commercial a été crée en nov 2009, il est à échelle mobile (révision annuelle suivant icc) et devait donc finir en 31 octobre 2018 (9 ans). or nous étions en pleine période d’indivision. aujourd’hui le partage a été... Compléter |
Mise en location gérance d'un foodtruck Posée par Sandra, il y a 8 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Soso - 1974 vues Je suis artisan et en micro entreprise, je possède un foodtruck et excerce depuis 4 ans, j'aimerais connaitre les possibilités de le mettre en gérance... Compléter |
Enregistrement résiliation bail commercial - créanciers et privilèges , nantisse Posée par Alain, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SALMON - 5236 vues Je viens d'obtenir l'acte de de résiliation de mon bail commercial ainsi que le document du greffe qui atteste qu'il n'y a pas de créanciers inscrits aux privilèges et nantissements à la date de signature . mes... Compléter |
Refus du propriétaire de rembourser la garantie en fin de bail Posée par Domyves, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Domyves - 4503 vues Concernant un bail commercial saisonnier de 5 mois, il n'y a eu ni état des lieux d'entrée ni de sortie. par contre une attestation de fin de bail attestant la remise des clés et que l'immeuble est restitué en bon... Compléter |
Inversion bailleur locataire sur le bail commercial Posée par Garyaix, il y a 6 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître RALLIS - 6939 vues Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son... Compléter |
Aurais je gain de cause? Posée par Nicole, il y a 8 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GUTIERREZ - 6528 vues La mairie avait voté et signé un bail commercial pour le restaurant communal et le nouveau maire ne tient pas son engagement. il veut en plus m' expulser... Compléter |
Démarche à suivre pour un bail precaire Posée par Coif, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GUILLOT - 4999 vues Mon bail commercial se termine fin juin 2019 ,je souhaite le transformer en bail precaire ,quelles sont les démarches à suivre?... Compléter |
Je paye un local commercial avec charges comprises plus une provision de charge. Posée par Beni, il y a 8 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1315 vues En cas de régularisation de charge est ce que le bailleur le droit d'exiger de payer en plus que la provision que j'ai payée en cours d'année... Compléter |
Obligation de delivrance Posée par Channel5, il y a 8 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mic - 7102 vues La destination du local est : production de programmes tv, studio tv/studio photos. l obligation de delivrance oblige t elle aux travaux de reparation d une vitre deja cassee a l entree dans les lieux, de pose de prises de courant... Compléter |
Nulité bail commercial si defaut de consentement des associés Posée par nani, il y a 7 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ROCHE - 1173 vues Mon associé co-gerant dans une sci a conclu un bail commerciale et cedé gracieusement le pas de porte a un ami sans informer et obtenir le consentement des associés le bail peut il être annuler ?( les conditions du bail conclu vont... Compléter |
Merci de mettre un titre clair et précis Posée par Marie, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GUILLOT - 2513 vues J ai un bai a long terme il finit le 31/12/2022 et je voudrais savoir comment faire la formule du courrier pour prévenir le fermier que je ne veux pas le renouveler cause age et besoin d argent. merci... Compléter |
Congé fin de bail Posée par Baba, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître NAOUI - 3116 vues Le 14 janvier 2020 mon locataire m'a envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception son congé pour le 30 septembre 2020. mon agence square habitat la accepté alors que d'après la loi macron de 2015 ce congé devait être... Compléter |
Vente fdc Posée par cocacolacf13, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître NASRI - 2622 vues Mon agence m’a demandé le numéro de tél du proprio des murs pour négocier le prix du loyer et moi sans réfléchir je lui es donner ma question: est-ce que maintenant il est en contact avec lui il peut me court-circuiter et me faire... Compléter |
Avenant au bail Posée par CAMVIC, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CAMVIC - 5867 vues Je suis propriétaire d'un local commercial. mon locataire veut vendre son fonds de commerce et il demande un bail de location à son nom. or je ne trouve pas d'avenant le concernant. peut-on faire un avenant à la date... Compléter |
Contestation du montant de l'indemnité d'éviction Posée par Anonyme13, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRAUD - 3757 vues Je suis titulaire d'un bail commercial et le bailleur m'a fait un congé avec offre de renouvellement il y a un an. je souhaite partir en retraite donc j'attendais le nouveau bail pour vendre mon fonds de commerce... Compléter |
Resiliation de bail commercial anticipée suite à incapacité médicale de travaill Posée par Doglover, il y a 1 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ALBINET - 1285 vues Je pars à la retraite. je loue un local commercial donc je sais que j'ai 6 mois de préavis à donner, je n'ai pas à attendre la fin de la periode triennale. j'ai un salon de toilettage mais, exerçant cette profession... Compléter |
Règlement suite décision référé Posée par H, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par H - 2720 vues Une décision en référé exécutoire par provision a indiqué que mon ex locataire indélicat devait me payer ses loyers notifié par huissier le 9 février 21. comment cela se passe t il? a qui il remet... Compléter |
Conditions suspensive non respectees Posée par HASS, il y a 8 jours dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître BELIGHA - 532 vues J ai signe un bail commercial avec des conditions suspensive : un avenant au bail levant ladite condition suspensive sera établi au plus tard le 23 février 2020 en cas de non respect de ladite condition suspensive dans le délai... Compléter |
Loyer empaillé de un bail commercial Posée par Zdenka, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU - 4509 vues Je suis propriétaire des murs de local commercial. propriétaire de fond de commerce ,bar avec licence 3 , a mu son bar en gérance. depuis 5 mois , mon locataire ne paye plus le loyer . quel démarche faut faire pour résilier le bail ,que es... Compléter |
Report loyers baux commerciaux au 31/03/2020 Posée par GUYVAR, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GUYVAR - 3451 vues Suite à la parution de nombreux décrets sur le report des loyers commerciaux qu'en est t il ? j'ai une sci et mes locataires sont une grosse enseigne qui fait plus de 2 millions de ca et une petite entreprise qui fait... Compléter |
Bail dérogatoire et maintien dans les lieux Posée par Elodie, il y a 3 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 847 vues Mon conjoint a signé un bail dérogatoire de 6 mois dont l"échéance se terminait le 30 novembre 2023. il s'est maintenu dans les lieux depuis cette date tout en continuant à régler le loyer (décembre et janvier). sachant que... Compléter |
Renouvellement bail commercial augmentation loyer Posée par domi, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître TADJADIT-MAHMOUD - 7202 vues Je possede un magasin dans une galerie marchande.depuis 2000. suite au renouvellement de bail le proprietaire veux doubler mon loyer..... vu la rentabilite de mon commerce je ne peux pas subir une augmentation de plus de 10 pour... Compléter |
Changement d'affectation Posée par Tcheka, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tcheka - 6296 vues Je viens de signer en sci un sous seing privé une maison d'habitation de plein pied avec jardin,située dans un village de 1400 habitants,afin de la transformer en bar restaurant. le notaire ne sait pas me dire si une autorisation... Compléter |
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