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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Arnaque

Posée par marielle, il y a 11 ans dans Immobilier
269 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MartineC 80141 vues

J ai ete contacte hier am.par une ste biencommevendu pretextant avoir un acheteur potentiel.pour l achat de ma maison et me manipulant tellement bien que que leur ai donne no de carte bleue et cryptogramme pour un.montant de 365…

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la réponse de atalante

Carpa

Posée par gisele, il y a 8 ans dans Immobilier
177 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fou12 54074 vues

Bonjou il y a 5 semaines un chèque a été émis à carpa (c'est une grosse somme ) depuis je n'ai toujours pas de réponse à ce jour pouvez-vous me dire combien de temps carpa peut garder le chèque ? et passé ce délai que faut-il…

Délais de prescription locapass

Posée par Gwenn91, il y a 6 ans dans Immobilier
108 réponses dont la dernière il y a 1 an par Audrey 30165 vues

Je viens de recevoir une mise en demeure pour un remboursement de locapass souscrit en 2004. il y a t'il un délais de prescription car je ne retrouve pas les papiers pouvant contredire cette demande. le cabinet de recouvrement…

Résolu

Mon propriétaire peut-il me couper l'eau pour des retards de loyer ?

Posée par vero62164, il y a 11 ans dans Immobilier
79 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jenny1z3 99662 vues

J ai trois mois de retard de paiement dans mon loyer , mon propriétaire perçoit 80 % du montant du loyer quand meme par la caf. hors, hier il a coupé l arrivée d eau. plusieurs personnes, dont le maire de mon village m affirment qu…

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la réponse de de Almeida Costa

Compromis de vente signé décès d un vendeur

Posée par Adèle o, il y a 8 ans dans Immobilier
65 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nana58 33045 vues

Nous avons signe un compromis de vente en mars . nous devions signe l acte authentique le 2 juillet. la semaine dernière un des vendeurs est décédé. le notaire des vendeurs nous annonce que les délai vont être longs…

Résolu

Comment contraindre mon concubin à vendre notre maison ?

Posée par inconnue 59, il y a 11 ans dans Immobilier
45 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Gerstaecker.67 239099 vues

Je voudrait me séparer de mon conjoint, nous ne sommes ni marier ni pacsé... sauf que ce dernier ne veut pas vendre la maison que nous avons en commun... nous vivons encore sous le même toit puisqu'il m'est impossible de…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Maison achetée en indivision

Posée par Laly, il y a 11 ans dans Immobilier
33 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laly 24371 vues

J'ai acheté, avec mon ex conjoint, une maison en juin 2013. nous sommes séparés depuis un peu plus d'un an, monsieur à quitté la maison et depuis il ne paye plus. je retrouve donc à rembourser seule le crédit…

Caméra braquée chez moi

Posée par Marelle, il y a 2 ans dans Immobilier
33 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 7568 vues

Il a 2 ans, un voisin à histoires à installé une caméra rotative sous ses tuiles tout en haut de sa façade. on lui a demandé plusieurs fois de l enlever mais il refuse. sa caméra est braquée chez nous et il peut voir tout ce qu on…

Stationnement

Posée par Léa, il y a 1 an dans Immobilier
27 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 8713 vues

Je m appelle léa et j ai besoin d un renseignement. il y a quelques années nous avons acheté avec mon compagnon un terrain en lotissement. les documents de ce lotissement dont le cahier des charges interdisait le stationnement sur…

Logement social et devenir propriétaire

Posée par Breizhooo92, il y a 11 ans dans Immobilier
26 réponses dont la dernière il y a 2 ans par VenteHLM 61836 vues

Je suis locataire d'un appartement ophlm (logement social). j'ai reçu, en donation de mes parents, une somme d'argent, avec laquelle, je souhaiterai acheter un logement, pour le mettre en location. mais je souhaite…

Mise en place d une caméra

Posée par Amalia, il y a 5 ans dans Immobilier
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 6595 vues

Je viens de voir que mon voisin avait installé une caméra à 2m70 de hauteur sursa façade face à chez moi. il peut donc voir ma propriété et même l intérieur de ma maison si la fenêtre est ouverte je suis allée le demander de l…

Résolu

Stationnement sur aire de retournement en lotissement

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Immobilier
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manu 8453 vues

J aimerai savoir comment faire interdire le stationnement sur une zone de retournement dans un lotissement . il y a 14 lots, une zone de retournement au fond de l impasse et 2 voisin se servent de cet endroit comme parking privatif…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Litige avec mon bailleur d habitation pour non paiement de ses loyers

Posée par Charlotte, il y a 2 semaines dans Immobilier
22 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3038 vues

Actuellement je suis dans une impasse financière à cause du non paiement de mes loyers que dois je faire puisqu’il me mon bailleur demande par reconnaissance de dette de signer la reconnaissance en vendant ma voiture ou en faisant…

Résolu

Désaccord nomination nouveau gérant suite au décès du gérant

Posée par Oce, il y a 3 ans dans Immobilier
22 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3292 vues

Je suis associé à 37% des années parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. l’ago a pour ordre du jour notamment la nomination du nouveau gérant. ma mère souhaite prendre…

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Perçace de gros trous sur le mur arrière de ma maison

Posée par vero, il y a 1 an dans Immobilier
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 5957 vues

Mon voisin perce des trous de 15 a 20 cm a l'arrière du mur de ma maison pour y installer de grandes étagères sans me demander la permission, ceci sous sa véranda qui donne sur mon mur, que dois je faire, lui demander de les…

Résolu

Charge de copropriété

Posée par nass, il y a 1 an dans Immobilier
20 réponses dont la dernière il y a 1 an par nass 2683 vues

Avec mr on a eu notre jugement mais normalement je compte faire appel car la prestation compensatoire qu'on m'a accordé est minim mais la n'est pas la question je vous explique le contexte. donc la avec mr quand on…

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Résolu

Comment me désolidariser d'un bail locatif ?

Posée par pepita, il y a 11 ans dans Immobilier
20 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fanchon 96494 vues

J'ai co-signé un bail pour un appartement avec mon copain, c'est lui qui est prélevé pour les mensualités, et c'est moi qui ai versé caution et loyer d'avance. j'ai quitté mon copain, faut-il que je fasse…

Consulter Maître LERMINIAUX VEDEL
la réponse de Maître LERMINIAUX VEDEL
Résolu

Un propriétaire peut-il refuser une personne bénéficiaire de l'aah ?

Posée par Vander, il y a 4 ans dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dam1 20252 vues

Une amie est bénéficiaire de l'aah (allocation adulte handicapée), elle cherche un logement (qu'elle peut assumer puisqu'ayant droit à l'apl) mais certains propriétaires refusent des gens à l'aah ! est-ce…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Expulsion et disparition de pres de 30 000€ de biens du locataire

Posée par INESSE, il y a 1 an dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Zebra 3676 vues

Suite à une expulsion en 2019, le logement a été déménagé 2 mois après l'expulsion par une société de déménagement. puis le locataire a récupéré ses affaires en décembre 2020 et constaté la disparition de biens de prés de 30…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Quel est le délai de prescription pour la relance de loyers impayés ?

Posée par djoulaye, il y a 10 ans dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elo54200 51372 vues

J'ai reçu ce jour une lettre simple de l'organisme consensus comme quoi je devais payer près de 850€ pour une histoire de loyers impayés datant de 2009 (appartement où j'étais en location avec mon ex compagnon)…

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la réponse de Gutierrez

Pas de réponse pour logement dalo

Posée par didine60, il y a 11 ans dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JULIENNE 30506 vues

Je vous envoie se message car j ai fait une demande de logement dalo qui est urgent pour nous car nous allons etre expulser de notre logement car mon mari est en longue maladie depuis novembre 2014 et nous avons tres peu de revenue…

Résolu

Maître terence krueger

Posée par HHUY, il y a 1 an dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 3 mois par cloche 5302 vues

Je ne sais pas comment envoyer un message au site alexia.fr.en effet je suis entré en relation avec maître terence krueger depuis le site alexia.fr.contre toute attente, une fois l'acompte encaissé, mon avocat n'est plus…

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la réponse de BELIGHA

Squatter la maison d'une personne décédée sans successeur

Posée par jp, il y a 1 an dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 5225 vues

Je risque d'être mis à la rue , une personne âgée vient de décéder sans successeur , est-ce que la mairie pourra me déloger si je l'occupe , et si ce n'est pas le cas , qu'elle démarche dois-je faire poir être…

Résolu

Propriétaire en indivision avec ex-mari

Posée par Passtelle, il y a 3 ans dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mapoly 6540 vues

à vous tous! mon ex- mari et moi même avions acheté une maison ensemble il y a 40 ans quand nous étions encore mariés. 4 mois après l'achat et avant d'y emménager, il a quitté le territoire français et m'a abandonné…

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Escroquerie du syndic et violation de domicile.

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 2428 vues

Le gérant du syndic refuse de me répondre par email concernant une erreur d une saisie non comptabilisee . je l ai signalee à son comptable qui ne l à pas rectifiee et m a demandé de consulter la carpa. je n' ai pas eu de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Erreur émanant d’un promoteur sur un appel de fond

Posée par Pascalou, il y a 2 ans dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 1 an 6221 vues

Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ?…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Augmentation loyer sans dpe

Posée par Nicolas M, il y a 2 ans dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mona Virginia 17368 vues

Notre bailleur a demandé l’augmentation de notre loyer par révision de ce dernier en juillet 2023 (date de renouvellement tacite de notre bail). nous l’avons informé directement que cette augmentation n’était pas légale eu égard à…

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la réponse de Maître BOUDY
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