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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession : y a t il un délai de prescription ?

Posée par ORANGE, il y a 2 ans dans Successions
39 réponses dont la dernière il y a 2 ans 20156 vues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4 petites filles qui sont héritières de leur maman décédées soeur de mon pere . elle a juste…

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Résolu

Donation entre époux non révoquée lors du divorce conséquences sur la succesion

Posée par Grenouille, il y a 10 ans dans Successions
34 réponses dont la dernière il y a 7 mois par brigitte 14419 vues

Ma mère s'est marié avec bernard, de cette union, je suis né. puis, mes parents ont divorcé... ma mère s'est remarié avec alex, durant leur mariage ils ont fait une donation entre époux, puis ils ont divorcé. la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Puis-je vendre un bien immobilier ?

Posée par Natacha, il y a 1 an dans Successions
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Natacha 6096 vues

Suite au décès de mon père je me retrouve héritière réservataire et légataire universelle et générale. j'herite d'un bien immobilier que je souhaite vendre. dois-je demander l'autorisation à l'autre heritier…

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la réponse de BELIGHA

Vente maison

Posée par Bouchon, il y a 1 an dans Successions
23 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 7485 vues

Maman usufruitiere et un enfant nu propriétaire. les 2 sont propriétaires indiv. la maman peut elle vendre la maison au nu propriétaire ? si oui les enfants de la 1ère union ont ils quelque chose à voir…

Sucession bloqué

Posée par yoyo, il y a 1 an dans Successions
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par yoyo 6097 vues

Nous avons reçu un courrier des impôts, car nous n'avons pas encore déposé notre déclaration de succession. il y a 15 mois que le décès a eu lieu, il y a une divergence entre les héritiers suite à des dons d'argent…

Résolu

Donation et succession

Posée par David, il y a 2 ans dans Successions
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David 4965 vues

Mon grand père est devenu usufruitier du quart des biens composant la succession de ma grand mère à son décès en 1988. mon père et son frère ont obtenus les droits indivis pour moitié portant sur le terrain et l'ensemble des…

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Succession non réglée et appartement en indivision

Posée par Rémy, il y a 5 ans dans Successions
19 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 6518 vues

Ma s?ur et son mari disent que l'appartement de ma mère ne fait pas partie de la succession car elle avait déjà mis l'appartement en indivision chez le notaire 16ans avant son décès, décès chez ma s?ur où ils avaient procuration sur tout…

Résolu

Argent détenu par une notaire

Posée par Chante, il y a 2 ans dans Successions
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chante 6704 vues

Ma maman est décédée en 2022 et avec ma sœur on avait pris une notaire. celle ci voulait sur l'acte que l'on lui donne tout pouvoir et elle voulait les mots de passe internet des codes bancaires. suite à notre refus de…

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la réponse de Margot
Résolu

Annuler une vente d une succession

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 6129 vues

Un généalogiste m a demandé de signer une procuration pour me tenir au courant du suivi de la succession d un cousin germain . j ai attendu deux ans pour recevoir le prix de la vente qui m a été caché et n ai pas pu m opposer a la…

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la réponse de BELIGHA

Donation sur usufruit

Posée par PP22, il y a 5 ans dans Successions
19 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PP22 5067 vues

Je suis usufruitier d'un bien avec ma fille (nue-propriétaire), ai-je le droit de faire une donation au dernier des vivant de mon usufruit à ma nouvelle épouse qui n'a pas achetée le bien en commun ? j'avais opté…

Résolu

Héritage et succession

Posée par Sacha, il y a 1 an dans Successions
18 réponses dont la dernière il y a 1 an 3179 vues

Je viens de toucher une somme d héritage. de 25 ooo euros et je suis en plan de redressement que faut il faire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Consequence du choix du conjoint survivant pour leurs enfants

Posée par Nelz, il y a 3 ans dans Successions
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nelz66 8558 vues

Mon père décédé ,ma mère dernier vivant plus de 84 ans: l'évaluation des biens s'élèvent à 900000e. chaque enfant est exobere de 100000e, il reste donc 600000e . quelle différences auront le choix de ma mère de garder…

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Encaissement d’un chèque du trésor public postérieur au décès

Posée par Fabien78, il y a 1 an dans Successions
18 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Rodghis@57540 18742 vues

Le trésor public a émis un chèque en juillet 2025, en faveur d’une personne décédée en décembre 2024. l’ordre étant libellé au nom de la personne suivi de succession peut-il être encaissé par le fils héritier sur son propre compte…

Proteger mon ami pour qu il reste dans ma maison apres mon deces

Posée par l elu, il y a 11 ans dans Successions
17 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fabie 43081 vues

Je voudrais que mon ami reste dans ma maison après mon décès , nous ne sommes pas pacses pas en concubinage je suis très inquiète je ne voudrais pas que mon ami se retrouve sdf. ns vivons ensemble depuis 10ans mon ami est déclare…

Résolu

Divorce avant 2005 et donation au dernier vivant

Posée par Edith, il y a 2 ans dans Successions
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Robert 10118 vues

Mes parents ont divorcé en 1990. mon papa vient de décéder et le notaire me demande si il existe des documents complémentaires annulant la donation au dernier vivant. je n ai rien trouvé. le divorce a été prononcé aux torts…

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la réponse de Condor
Résolu

Meilleur choix entre 'tout usufruit' ou '1/4 pp et 3/4 usufruit'

Posée par ronedin, il y a 2 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ronedin 9489 vues

Nous sommes un couple marié sous le régime de la communauté de bien, et ayant fait acter une donation au dernier vivant. monsieur a 85 ans, en bonne forme, madame a 81 ans a des problèmes importants de handicap de mobilité et…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Comment puis je récupérer l'urne de mon père ?

Posée par Folloye, il y a 11 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans 16274 vues

Mon père est décédé et 2mois avant il s était marié. a l'heure actuelle sa femme et moi ne nous voyons plus. il a été incinéré et je n'ai ni vu l'urne et je ne sais pas non plus où elle se trouve. je suis son unique…

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la réponse de Unjouroulautre
Résolu

Contestation de partage judiciaire

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 4013 vues

Il y a deux biens de succession avec un testament m avantageant pour garder le complément si mon bien a plus de valeur à la succession. mon frère m a empêche de choisir mon notaire et m a obligé a prendre le sien, comme j ai refuse…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Donation

Posée par jessy.D, il y a 11 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par contactip01 23172 vues

J ai reçu ça il y a quelques temps j aimerai savoir si c'est une arnaque ? le 17 août 2015 11:38 pm, a écrit : >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> etude de me johnson a. afèkèmè >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> 164, bd…

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la réponse de Kévin carrasset

Mettre l'usufruit de mon appartement à ma compagne.

Posée par KARIM, il y a 8 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 22940 vues

Maître je suis le seuil propriétaire de mon appartement je vie avec ma compagne depuis 23 ans elle habite chez moi à titre gratuit pas marié ni pacsé nous sommes en concubinage et chacun ses impots je voudrais aprés mon décès que ma…

Reglement taxe fonciere

Posée par VALENTINE, il y a 5 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4882 vues

Suite au deces de nos parents (mars et avril 2020)nous sommes 4 enfts heritiers l'un d'entre nous a rachete la maison en residence secondaire en mars 2021 qui doit regler la taxe fonciere? merci…

Résolu

Liquidation de communauté non faite depuis 30 ans suite à décès

Posée par helam38, il y a 10 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par zoom 24392 vues

Mon ex-mari vient de décéder. le divorce a été prononcé il y a 30 ans la communauté n'a jamais été liquidée, face à un homme violent et procédurier, ns sommes propriétaires d'un appartement à paris, il a administré la…

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la réponse de Diogène53

Estimation part héritage

Posée par Cash-95_, il y a 3 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3628 vues

Pouvez faire une estimation de ma part d heritage d apres les informations suivante mere decedee pere vivant 6 enfants patrimoine 1 maison estimée 3250000 € epargne bancaire 65000 € mon père m aurait déshérité merci de me repondre…

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Succession après donation

Posée par DUP73, il y a 1 an dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 1 an 4899 vues

J'ai un questionnement. marié sous la communauté. appartement : 100 000€ + maison 1 : 180 000€ + maison 2 : 360 000€ = 640 000€ 1/ décide de faire une donation, âge du couple 61 et 65 ans / fille 41 ans et fils 45 ans…

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la réponse de jackT
Résolu

Succession récompense pour une construction

Posée par Ginette, il y a 2 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ginette 6705 vues

Mon père vient de décéder , marié en seconde noce sous contrat en séparation de bien et donation au dernier vivant. pas d'enfant de cette union , je suis la seule fille de mon père . durant leur mariage ils ont acheté…

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la réponse de jackT
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Représentant d'indivision successorale

Posée par tiphaine, il y a 1 an dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par tiphaine 2251 vues

Dans une indivision de 3 co indivisaires, peut on désigner un représentant au 2/3 ou faut il l'accord des trois ? merci d'avance…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Légataire universelle d'un monsieur veuf

Posée par Laura, il y a 3 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 4773 vues

J'ai vécu 10 ans avec un monsieur veuf jusqu'à son décès, j'aimerai savoir si je vais devoir payer 60% sur mon legs, sachant que la succession de la femme de ce monsieur n'avait pas été…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Surendettement de l'héritier : quel impact en cas de succession ?

Posée par Chloé, il y a 2 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 1 mois par RunMada 14534 vues

Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une somme pour cette maison . cependant le notaire nous a demandé si le vendeur , l acheteur…

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la réponse de BELIGHA
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