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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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2eme visite medical suite a une suspension

Posée par CRH, il y a 9 ans dans Permis de conduire
173 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aleex42 183294 vues

Il y a 1 an (mai 2016), je me suis fais arreter au volant sous l'emprise de stupéfiants et un taux d'alcoolemie légerement positif. mon permis a été suspendu 6 mois. j'ai evidemment fait les tests psycothérapeutique…

Conduire en fin de suspension sans permis car l'ants met trop de temps

Posée par Ron13, il y a 8 ans dans Permis de conduire
139 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nono 265393 vues

Alors voilà, j'ai eu 6 mois de suspension pour alcoolémie. j'ai eu mon jugement en février et j'ai été condamné. j'ai payé ce que j'avais à payer. ma suspension prenait fin le 02/04/18... j'ai fait ma…

Résolu

Suspension du permis de conduire - pas de date de jugement

Posée par goupil5z, il y a 7 ans dans Permis de conduire
137 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Kyllian 141270 vues

Ma question est assez simple mais personne ne semble avoir de réponse claire dessus. j'ai écopé d'une suspension du permis de conduire pour excès de vitesse de classe 5 donc 6 mois. j'ai été arrêté par les…

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la réponse de Remi-Bob

Taux cdt 2%

Posée par Jeremy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
134 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lyly 76572 vues

J’ai ma visite qui a lieu à la commission médicale le 02/02/23 et je viens de recevoir ma prise de sang et mon taux de cdt est à 2 , l’es gamma a 17 ui/i, les vgm a 90 fl donc ayant lu que fallait pas que le taux de cdt dépasse 1,7…

Résolu

Rétention test salivaire positif, pas de prise de sang

Posée par Cesc, il y a 8 ans dans Permis de conduire
127 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 204733 vues

J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point, et m'ont fait signe alors que je devais stopper derrière un autre véhicule contrôlé bloquant la voie. le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

1er excès de vitesse de plus de 50km/h

Posée par tumbler, il y a 10 ans dans Permis de conduire
89 réponses dont la dernière il y a 2 ans par man-fit 89586 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension du permis conduire suite à un excès de vitesse de plus de 50km/h. véhicule retenu sur place. c'est la première fois, pas d'antécédents ou de circonstances aggravantes…

Résolu

Refus d'échange permis étranger avec certificat - indemnités

Posée par studio44, il y a 10 ans dans Permis de conduire
73 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jd250 84798 vues

Mon mari a présenté son permis mauritanien pour l'échanger contre un permis français comme le prévoit la loi. 2 mois après la préfecture nous informe qu'elle refuse de procéder à l'échange considérant qu'il est…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis

Refus d échange de permis de conduire béninois en france

Posée par Georg37, il y a 6 ans dans Permis de conduire
69 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Serge 28489 vues

Je suis actuellement en doctorat avec désormais un titre de séjour vie privée vie familiale car depuis mon arrivée en tant qu étudiante en france, je suis mariée à un français. j ai demandé en septembre 2018 l échange de mon permis…

Résolu

Après suspension administrative (demande permis faite), quand peut on conduire ?

Posée par jbl, il y a 8 ans dans Permis de conduire
66 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre 133826 vues

Mon mari a eu une suspension administrative de 3 mois suite à récidive d'alcoolémie au volant le 10/11/17. il a passé la visite médicale et toutes les démarches de demande de permis sur ants ont été faites le 6/02/18 puis…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER

Suspention de permis

Posée par Sprinter, il y a 4 ans dans Permis de conduire
56 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Itachi 14609 vues

Je me suis connecter sur telepoint pour voir le nombre de points j ai encore des points sur mon permis mais sur le relevé information restreint il y a affiché titre invalide je ne comprend pas pourquoi esque c est parsque mon permis…

Référencé 44 ou référencé 7 jamais reçu

Posée par JO, il y a 6 ans dans Permis de conduire
49 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maghnia 26531 vues

Suite à de nombreuses démarches je perd espoir. j'espère trouver réponse grâce à ce forum. pour faire simple, j'ai eu une interdiction d'obtenir le permis de conduire notifié et exécuté par le tribunal pour une…

Visite medicale favorable

Posée par Ac, il y a 8 ans dans Permis de conduire
43 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tery 46950 vues

Suite à un retrait de permis de 6 mois pour conduite avec consommation de cannabis, je viens de passer la visite médicale avec avis favorable le médecin me confirme que je peux reconduire le jour même il faut que je fasse ma demandé…

Obtention du document referencé 7

Posée par Fabrice, il y a 7 ans dans Permis de conduire
42 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coupable 55922 vues

J'ai perdu mon permis en aout 2015 suite a une conduite sous alcool jai donc eu une annulation de permis . aujourd'hui je veux repasser mon permis mais il me demande ce fameux referencé 7 que je n'ai pas recu par la…

Permis de conduire suspendu

Posée par Chounette, il y a 10 ans dans Permis de conduire
42 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nono 62832 vues

Comment savoir si notre permis de conduire est n'est pas suspendu ou annuler ? si il a été suspendu car perdu les points pour fautes mineures ( tel portable au volant ou port de la ceinture obligatoire) comment le récupérer…

Dépistage positif aux amphétamines sans prise de produit...

Posée par Séb17, il y a 7 ans dans Permis de conduire
38 réponses dont la dernière il y a 4 mois par yaelle1742 31486 vues

Je vous explique mon cas.... cette après midi, controle de gendarmerie, négatif à l'alcool, ils décident après quelques questions de me faire le dépistage stup... "allons-y leur dis-je....je suis à l'aise dans mes…

Résolu

Que va-t-il se passer après avoir été contrôlé positif à un test de cannabis ?

Posée par Didi, il y a 9 ans dans Permis de conduire
37 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moi moi 68437 vues

Je me suis fait arrêter il y a 17 jour, on la contrôler positif au cannabis donc prise de sang. il mon appeler une semaine après pour me dire les résultat d'analyse et pour me dire qu'il me convoquerais la semaine qui…

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Résolu

Demande permis ants encours d'instruction depuis plus d'un mois

Posée par nat, il y a 3 ans dans Permis de conduire
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lilirose 32114 vues

J'ai eu une suspension permis 6 mois (suspension administrative), je suis passé au tribunal ,j ai payé amende fait visite médicale positive et test psychotechnique j'ai fait la demande de permis sur ants depuis plus…

Consulter Maître Cassé
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Rétention du permis 120h

Posée par Stéphane, il y a 5 ans dans Permis de conduire
31 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kevin 28740 vues

Mon fils a subi un test salivaire aux cannabis le dimanche 2 mai à 11h30 avec un notification de rétention pour 120h. la gendarmerie a reçu la confirmation du deuxième test qui est également positif. mon fils s'est présenté à…

Imprimé référence 7 jamais reçu

Posée par Mag25, il y a 6 ans dans Permis de conduire
30 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Popo 35108 vues

Mon permis a été suspendu suite à un excès de vitesse superieur à 50km/h, on ma demander de restituer mon permis de conduire à la préfecture donc je l'ai envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. mais a ce jour…

Dépistage positif au cannabis

Posée par Clément Vrt, il y a 6 ans dans Permis de conduire
30 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Antoine 14229 vues

J’ai arrêté de fumer définitivement du cannabis vendredi dernier(22/11/19), hier soir en rentre du travail vers 16h15 je me fait arrêter sur le bas côté d’une route départementale par la gendarmerie qui procède au test d’alcoolémie…

Résolu

Audition libre suite à un dépistage positif thc, rétention de permis de conduire

Posée par Valérie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
29 réponses dont la dernière il y a 7 mois par jenny 71563 vues

Madame, monsieur, je pense que cette question revient très régulièrement, par avance toutes mes excuses pour le doublon éventuel ! les faits mon fils majeur (21 ans - jeune conducteur) a été dépisté positif à un test salivaire le matin du…

Consulter Maître BREJAUD
la réponse de Maître BREJAUD

Suspension , document réf 61

Posée par Alex4242, il y a 7 ans dans Permis de conduire
29 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DGronfflant15 49512 vues

J'ai actuellement une suspension de 6 mois et je suis censé pouvoir reconduire le 18/07/19 , j'ai effectué toutes les démarches pour récupérer mon permis , je dois attendre la date de fin de suspension pour fabriquer mon…

Résolu

Retrait permis suite dépistage

Posée par mala latete, il y a 6 ans dans Permis de conduire
28 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mala latete 9714 vues

Quels sont mes droit , suite à un dépistage stup , révélé positif , les gendarmes ont conservé mon permis .cela s'est passé ce jour avant midi . si les gendarmes ne me contacte pas dans les trois jours à venir , puis-je…

Consulter Maître MILI
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Erreur sur un avis de retention de permis de conduire

Posée par Charles, il y a 11 ans dans Permis de conduire
25 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Non 50217 vues

J'ai été arrêté le 5 juin à 2h00 dernier en état d'ébriété. j'ai été emmener au poste de police puis relâché après 2 contrôles positifs à l'éthylomètre. j'ai été convoqué le lundi 8 juin pour une audition libre, lors de cette…

Inscription casier b2

Posée par benj77, il y a 9 ans dans Permis de conduire
25 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanou 20988 vues

J'ai commis un excès de vitesse de plus de 50 km a l'heure et je ne suis pas récidiviste ma question est-ce que cette infraction sera inscrite sur mon casier du volet b2…

Échange permis étrangers

Posée par caveliertony, il y a 6 ans dans Permis de conduire
24 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mehdi 18521 vues

Ma femme a fait une demande d'échange de permis béninois depuis le 18 septembre 2018 . après deux attestations de la préfecture ( qui avait des retards et n'était pas en mesure de traiter les dossiers dans un délai normal…

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