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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Une rechute peut-elle entraîner une revalorisation de ma rente pour invalidité ?

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
25 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DANIEL 83052 vues

Est il possible de revalorisé le taux ipp et biensure la rente d'accident, mon medecin ma fait un certificat de rechute,je ne travail pas depuis 2010,est il possible de voir ma rente revalorisé après une rechute du a mon…

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la réponse de DIGIURO
Résolu

Ré-évaluation du taux d'ipp : quelle marche à suivre ?

Posée par Jucoki, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caroline 64141 vues

Je souhaite faire une demande de réévaluation du taux d'ipp . comment procéder ? peut-on me réduire le taux et donc demander le remboursement des sommes perçus ? car j'ai obtenu seulement 9% et donc ai perçu un capital…

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la réponse de GREFF
Résolu

Rsi

Posée par nat, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Coco 50112 vues

Je viens de perdre devant le tass contre le rsi qui me réclame des cotisations alors qu'il y avait cessation d activité malheureusement nous avons contredit cette contrainte que 3 mois plus tard pensant que le rsi aller…

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la réponse de LAPORTE
Résolu

Sous déclaration et sous-reconnaissance at/mp- fraude sociale

Posée par SAMOTHRACE, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SAMOTHRACE 10803 vues

Devinette d'intérêt... : un salarié a été mis en invalidité dans le contexte d'un contentieux at (accident travail)/ mp (maladie professionnelle)/fie (faute inexcusable employeur). la reconnaissance de cette fie est…

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la réponse de Nadia

Cdaph rejet de l'aah sans arguments.

Posée par 18Marc, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
11 réponses dont la dernière il y a 3 mois par 18Marc 4036 vues

Je vais essayer d'expliquer mon dossier en étant bref, je suis nouveau sur le forum. en juin 2025, je fais un dossier mdph pour appareillage auditive des 2 côté, lomboradiculalgie chronique en s1-l5, rachialgie chronique…

Résolu

Invalidité consolidée : comment se passe la fin de mon contrat de travail ?

Posée par sergio1958, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sergio1958 24115 vues

A la demande de mon medecin traitant d une mise en invalidité ,je souffre de maladie chronique invalidante ,la cpam vient de m informé par courier qu il ne pourrons plus versé mes indemnités journalieres au dela du 28 02…

Consulter Maître JOLY
la réponse de Maître JOLY

Medecin conseil

Posée par Rj, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Rj 2320 vues

En accident du travail stress post-traumatique licencie durant mon at, pour absence répétées et trouble objectif au fonctionnement de l'association une procedure prud’hommes est lancee. rdv telephonique avec le medecin…

Cpam veut me mettre en invalidité

Posée par alexou, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DUPONCHELLE 33341 vues

J'ai une convocation devant le médecin conseil de la cpam la semaine prochaine. je suis en arrêt maladie depuis 2 ans 1/2 et à mon dernier contrôle il était déjà question que la sécu fasse une demande d'invalidité…

Résolu

Allocation adulte handicapé a l etranger

Posée par Jarod benuur, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 25829 vues

Je percois l allocation adulte handicapé je voulais savoir s il y a un moyen de vivre a l etranger et de continuer a la percevoir??…

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la réponse de lllllllllllllllllllleillllllllllaaaaaaaaaa

Prescriptions

Posée par Joshualyon, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 7556 vues

J'ai reçu 4 mises en demeure de la part du rsi en date de décembre 2012, mars 2013, juin 2013, septembre 2013 et une dernière en octobre 2015 pour des prestations et sommes différentes. le 23 janvier 2017, j'ai été…

Cmu et héritage

Posée par Birgit17, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Birgit17 8695 vues

Je viens de percevoir un héritage de 100 000 euros. je bénéficie de la cmu depuis longtemps , et également de 230 euros d'allocation de solidarité spécifique ( aspa) qui viennent completer ma retraite. dois je déclarer cet…

Résolu

Saisie attribution sur un compte joint

Posée par JRLSO, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2446 vues

S’agissant d’une dette urssaf liée au statut de commerçant du débiteur, la saisie sur le compte joint alimenté seulement par le cotitulaire du compte non débiteur et qu’il existe de surcroît un compte entreprise au nom du débiteur…

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Aspa

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5600 vues

Si je perçois l aspa pourrai je vendre mes biens ou rembourser a l.aspa les années payées par l.aspa pour pouvoir les vendre ?…

Résolu

Quel recours apres appel rejeté en cas de non renvoi cassation

Posée par kamkam78, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kamkam78 9906 vues

Je viens de me faire rejeté mon appel concernant un litige avec la sécurité sociale qui a interrompu mes indemnités de maladie suite à des arrêts maladie à la suite d'un congé maternité. j'ai la possibilité d'aller…

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la réponse de Gutierrez

Licenciement et invalidité

Posée par ines6795, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 6499 vues

Merci de vos réponse je suis en invalidité seconde catégorie et viens d être licencié ma pension sera t elle suspendue montant de 2000 euros perçu et si suspension quelle sera la durée…

Résolu

Dossier mdph

Posée par Fab, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7501 vues

Madame, monsieur demandeur d'emploi depuis 2 ans suite a la liquidation de ma societe je n'ai aucun droit . depuis j'ai des problèmes de santé, mon dossier mdph a été refusé ( aah et rqth ) actuellement mon médecin…

Consulter Maître Pierrey
la réponse de Maître Pierrey

Combien de temps avant un rendez-vous au tass

Posée par Polo, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Medech 8461 vues

Suite à un accident de travail e 2008 une personne m’a percuté avec un fenwick sur le quai de réception la personne en question avez des boules quies et un casque anti bruit pour des problèmes d’acouphènes. après plusieurs…

Tass puis cph

Posée par JOG, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JOG 8116 vues

Mon dossier est prochainement appelé devant le tass. ensuite, je dois passer devant le cph. la question que je me pose est de savoir si la décision du tass ne m'est pas favorable, est-ce que cela aura un impact sur…

Retirer ex conjoint en tant qu'ayant droit sur mon numéro de sécu

Posée par laura, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rifia 14314 vues

Marié a un étranger venu en france avec un visa long séjour conjoint français, des son arrivé je les rattaché en tant qu'ayant droit sur mon numéro de sécurité sociale car mr ne travaillé pas. ensuite mr a trouvé un travail et…

Contestation d'une consolidation

Posée par sid, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 9553 vues

Apres consolidation par le medecin conseil j'ai fait une contestation de la consolidation est ce que je vais perdre le premier taux d'incapacite si retourne enarret maladie proffessiole…

Reconnue en maladie professionnelle mais je travaille

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris 9773 vues

Je suis en maladie professionnelle et même reconnue travailleur handicapé depuis 2014 suite à mes problèmes aux épaules.(tendons rompus à droite et à gauche).malgré cela, je parviens tant bien que mal à travailler. je voudrais…

Invitation service médical - sm - accompagnement d'une prestation

Posée par Bourgogne, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par christophe 18017 vues

J'ai reçu une invitation service médical - sm - accompagnement d'une prestation mes question sont es ce que c'est a la demande de l'employeur ? en quoi consiste ce rendez vous ? es ce une convocation ? es ce que…

Revalorisation rente accident du travail

Posée par Tech27, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ninilafleurbleu 15093 vues

J'ai eu un accident moto trajet travail en 1991, qui m'a donné droit à une rente cpam. cependant, je souffre d'une monoplegie membre supérieur et je viens de récupérer mon dossier médical auprès d'un centre…

Résolu

Regard sur compte bancaire

Posée par madyson 58, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par madyson 58 5907 vues

Bénéficiaire de la cmuc avec une allocation chomage de 550 euros mensuel, la sécu est allée controler mon compte sans que j'en sois avertie, est ce qu'elle est autorisée à le faire, est ce legal?…

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Résolu

Demande de maladie professionnelle

Posée par Brigitte, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brigitte 5419 vues

J'ai été en accident du travail du 29/11/21 jusqu'au 14 /03/23 pour une rupture de la coiffe des rotateurs epaule gauche avec opération, taux d'ipp12 %. en janvier 2022 une fissure de la coiffe droite à été décelée…

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Indemnités journalières

Posée par Far56, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 4934 vues

J'ai travaillé le mois de juin, juillet, août 2022 ,environs 250 heures. puis du septembre, octobre et novembre et décembre j'étais demandeur d'emploi. ayant une reconnaissance de ald. mon médecin m'a prescrit…

Problème connexion franceconnect

Posée par Yeasin, il y a 1 an dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Adem Mhd 4504 vues

Je n'ai pas connect franceconnect numérique donc je ne pourrais pas accéder le site des droits sociaux. j'ai contacté plusieurs fois auprès de franceconnect et ils m'ont informé que je dois contacter auprès de cnav…

Résolu

Numero de securite social perdu

Posée par cherie, il y a 1 an dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par cherie 2599 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide professionnelle pour retrouver mon numéro de sécurité sociale.je suis actuellement dans l’impossibilité de localiser ce numéro, qui est indispensable pour mes…

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la réponse de BELIGHA

Revalorisation de ma rente

Posée par Kad, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kad 6246 vues

Maître, j’ai envoyé un certificat médicale de mon médecin traitant pour rechute et aggravation .je suis passé devant le médecin conseil de la cpam suite à un accident de travail ,pour revaloriser ma rente car je ne travaille pas…

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Délais entre saisine et convocation à audience par pôle santé du tribunal judici

Posée par Lyonnais, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bibie52 11378 vues

Existe-t-il un délai légal ou d'usage entre le moment où le tribunal judiciaire pôle social reçoit notre saisine et la convocation par le tribunal judiciaire pour l'audience et le procès ? merci cdt…

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