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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Comment mettre un terme à une mesure d'éloignement de mon compagnon ?

Posée par Chacha3792, il y a 10 ans dans Filiation
625 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Yffffgffgft 223520 vues

Je souhaiterais savoir comment lever une interdiction juridique d'être approchée par mon compagnon? nous voulons revivre ensemble, mais il a une interdiction de m'approcher de 2 ans. merci par avance. cordialement. merci…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Demande de cnf par filiation mat

Posée par youcef-1995, il y a 11 ans dans Filiation
265 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jannick 217975 vues

S j'ai reçu un courrier de consulat voila le texte le greffier en chef du service de de la nationalité a monsieur .......... ................................................. objet: demande de certificat de nationalité…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Le droit a la nationalité française par filiation

Posée par amira ahmed chaouch, il y a 9 ans dans Filiation
115 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joe927 56263 vues

Je vie en algerie j'ai mon grand père maternelle en france qu'ont ill a eu sa nationalité française j'étais mineure ma mère vie en algérie est elle n'a pas la nationalité française s.v.p est que j'ai le…

Filiation par possession d'etat

Posée par Alexandra, il y a 8 ans dans Filiation
33 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 13161 vues

Je suis en train de monter un dossier de filiation par possession d'etat pour mon fils né aux usa par gpa. en 2010. quels exemples concrets d'éléments de preuve puis je apporter à mon dossier? sont suggérés tout élément…

La nationalité française par filiation maternelle

Posée par Hakim, il y a 8 ans dans Filiation
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par seba61 30274 vues

Ma mère est d'origine algérienne, née à oujda ,maroc, en 1946,son extrait de naissance du maroc est mentionné de nationalité française ainsi que celui de nantes ,france. qu'elle est la procédure à suivre pour avoir ma…

Résolu

Comment faire pour obtenir le droit de rendre visite à mes petits enfants ?

Posée par Saadaoui Michelle, il y a 10 ans dans Filiation
31 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamie 58 48128 vues

Fachee avec ma fille je ne vois plus mes petits enfants car elle les empeche de me voir en les perturbant ;, mes petits enfants sont suivis par des éducateurs pour incompétence , je n ai aucun interdit auprès de mes petits enfants…

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la réponse de de Almeida Costa

Demande de certificat de nationalité française

Posée par Nassim, il y a 9 ans dans Filiation
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans par g.yacine 34559 vues

Voilà j'ai déposé mon dossier de demande de cnf en mars 2015,au pôle de la nationalité ,service des français nés et établis hors de france. né en algerie en 1963 de parents nés avant l'indépendance père en 1937…

Résolu

Un autre homme que le père a reconnu l'enfant avant lui : comment contester ?

Posée par Ghgh, il y a 11 ans dans Filiation
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Linou33 57952 vues

J'ai un ami qui est devenu père il y a environ 6 mois mais qui cependant n'est pas allé reconnaître son enfant, sur mes conseils ce derniers s'est rendu à la mairie afin d'établir la filiation toute fois on lui…

Consulter Maître CHILOT-RAOUL
la réponse de Maître CHILOT-RAOUL
Résolu

Mon père a été déchu de ses droits parentaux quand j'étais jeune : devrais-je le prendre en charge s...

Posée par mimithom, il y a 11 ans dans Filiation
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi 56173 vues

Mon père a été déchu de ses droits parentaux(il a fait quelques années de prison) il y a de ca quelques années(depuis 98), ma soeur était mineure et moi a peine majeure. aujourd'hui il me harcèle par courrier en me racontant…

Consulter Maître DOUTE
la réponse de Maître DOUTE

Article 47 - actes d'état civils algérien

Posée par Sinay, il y a 5 mois dans Filiation
19 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 5606 vues

Je me permets de solliciter vos conseils suite à un refus de certificat de nationalité française fondé uniquement sur l’article 47 du code civil. le tribunal a indiqué que les actes d’état civil algériens produits ne comportaient…

Refus cnf

Posée par adalg, il y a 9 ans dans Filiation
17 réponses dont la dernière il y a 6 ans par adalg 23697 vues

Je souhaite des informations sur ma nationalité française. .nb: j'ai reçu un refus en 2009 et j'ai fait deux recours à gracieux au ministère de la justice 13, place vendome. 75042 paris cedex et je n'ai reçu aucune…

Demande de cnf par filiation maternelle

Posée par gigadomingo, il y a 8 ans dans Filiation
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gigadomingo 13243 vues

Je vais vous raconter mon histoire... en effet j'ai demandé un certificat de nationalité en 2014 auprès du service de la nationalité. ma grand mère a été reconnu française par la cour d'appel de dakar ( sénégal ) cette…

Test adn

Posée par Marta, il y a 10 ans dans Filiation
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 21191 vues

La justice peut obliger quelqu'un à faire un test adn?…

Cnf par filiation maternelle pour mes enfants

Posée par Halim, il y a 8 ans dans Filiation
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Halim 12416 vues

Je veut demander cnf pour mes enfants mineurs née et établie hors de la france mais ma femme et mort n'a pas eu cnf mais sa mère et sa grand mère et l'arrière grand père possède la nationalité française, quelle est la…

Résolu

Droit à la nationalité française.

Posée par Kader, il y a 5 ans dans Filiation
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kader 7385 vues

Fils d'une française remariée et décédée en algérie. ma mère n'était pas divorcée lorsqu'elle est entrée avec mon père en algerie les années 40 ,sachant que j'ai des frères et s?urs. alors ai-je le droit à la nationalité française ? merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

refus de cnf pour fille mineure

Posée par Anika, il y a 4 ans dans Filiation
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anika 4679 vues

à toutes et à tous. j'ai reçu un refus concernant ma demande de cnf pour ma fille mineure née et établie hors de france (par filiation parentale), le motif de refus est que l'acte de naissance étranger n'est pas conforme à la loi…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Contestation de paternité

Posée par Lolo189, il y a 9 ans dans Filiation
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par renaissance33 17496 vues

J'ai eu un enfant il y a 6 ans avec mon ex conjointe, je l'ai donc reconnu. nous nous sommes séparés peu de temps après la naissance et depuis je n'ai jamais revut le petit. sauf que je viens d'apprendre il y a…

Résolu

Mon ex compagne ma caché la naissance de mon fils

Posée par Père inconnu, il y a 6 ans dans Filiation
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Père désespoir 15006 vues

Comment puis-je ajouter mon nom de famille à la suite d’une filiation 7 mois après l’accouchement? en sachant que j’ai mis beaucoup de temps et de volonté pour obtenir le lieu de naissance, la date de naissance et l’adresse fixe de mon ex…

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la réponse de Aurel
Résolu

Nationalité française

Posée par Nemer salima, il y a 4 mois dans Filiation
13 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nemer salima 3229 vues

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir la nationalité française par mon père ? veuillez noter que je suis majeur…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Cnf

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Filiation
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 12145 vues

J ai 19 ans.je vis au senegal.j ai déposé une demande de visa pour aller en france vivre avec ma mère le consulat me l a refusé en disant que je suis francais par filiatin paternelle et qu il me faut une transcription de…

Nationalité par filiation

Posée par ALL, il y a 8 ans dans Filiation
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MR 14314 vues

Mon arrière grand père né en algérie en 1839 a été naturalisé français par décret en date du 26 mars 1974, inscription inscrite en observation sur l’extrait du registre-matrice de sa commune de naissance. mon père…

Passeport et carte d'identité

Posée par Mr. Pregens, il y a 4 ans dans Filiation
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr. Pregens 7229 vues

J'écris car j'ai eu un cas début 2020 assez surprenant , que je n'arrive pas à résoudre depuis , problème pour lequel , tout conseil gratuit ne serait pas de refus . dans la fin de l'année 2019 , je me suis…

La nationalite française pour les algeriens nés avant 1963

Posée par Sassou, il y a 7 ans dans Filiation
12 réponses dont la dernière il y a 2 mois par yamina2026 13766 vues

Je suis nee en 1955 en algerie . de parents algeriens . j'etais mineure en 1963 , j'ai vécu en algerie tout ce temps , quel visa dois-je demander pour aller en france chercher apres mon droit de la nationalite française ?…

Résolu

Droit a la nationalite francaise

Posée par MOHAMMED, il y a 5 ans dans Filiation
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MOHAMMED 7121 vues

J ai 21 ans je vis en algerie ma grand mere maternelle a la nationalite francaise depuis que j avais trois ans est que par filiation j ai le droit a la nationalite francaise…

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la réponse de Aide
Résolu

Demande cnf par filiation

Posée par sofiane, il y a 8 ans dans Filiation
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abdou 16995 vues

J'ai fait une demande de cnf par filiation et après 6 mois j'ai reçue une réponse et ils mon demander mon acte de naissace et celui de ma mére et de mon pére et leurs acte de mariage tous en intégrale plus ils m'ont…

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