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Posée par ApPierre, il y a 2 ans dans Bail commercial

J'aimerai savoir après combien de temps un bail précaire (pour un restaurant) peut être requalifier en bail classique. merci de vos réponses...

12 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Nils 6100 vues
Résolue par
Maître Amadou CISSE
 
Posée par CAMVIC, il y a 2 semaines dans Bail commercial

Je suis le nouveau propriétaire d'un bail commercial d'une boulangerie incluant un garage. ce garage a été détaché de la location aucun avenant n'a été fait. le locataire actuel veut vendre son fonds de commerce et...

11 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par CAMVIC 698 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par juju, il y a 3 ans dans Bail commercial

Bientôt 9 ans que je loue ma maison d'habitation a un commercant. j'aimerais recuperer cete derniere pour m'y loger ainsi que mon epouse et mes enfants. cela est-il possible? merci de vos réponses...

8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4821 vues
Résolue par
Maître Audrey GUTIERREZ
 
Posée par Florence, il y a 4 ans dans Bail commercial

Ma propriétaire voulait doubler mon loyer sous prétexte de travaux effectués dans le logement situé au dessus du commerce. elle n'a pu fournir aucune facture, et les facteurs de commercialité étant erronés.la commission de...

8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Ariel DAHAN 2424 vues
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Posée par San Salvator, il y a 3 ans dans Bail commercial

Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce vétérinaire, urinent et parfois défèquent dans les parties communes. quel recours ai...

8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par San Salvator 8295 vues
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Posée par yoyo, il y a 3 ans dans Bail commercial

Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien...

8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5731 vues
Résolue par
Maître DANY ZOHAR
 
Posée par Cris, il y a 2 ans dans Bail commercial

Le bail s'est terminé le 30 juin 2016. suite au silence du bailleur et à notre ignorance il se poursuit donc par tacite reconduction. le 30 janvier 2017, par lrac, nous avons demandé le renouvellement du bail aux mêmes clauses...

7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cris 6068 vues
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Posée par charles, il y a 3 ans dans Bail commercial

J'ai ete nomme gerant le 5 decembre suite a une revocation du precedent gerant qui est partis en gardant les documents propres a la societe , une ordonnance du 17 decembre 2014 sur des precedents loyers impayes , m'as ete...

7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par charles 3820 vues
Résolue par
Maître Audrey GUTIERREZ
 
Posée par Quentin, il y a 3 ans dans Bail commercial

Ma femme et moi avons acheter un restaurant sur le domaine public. nous avons acheter la societe ( cession de parts ) 500 000 e il y a 5 ans. la concession se termine en 2016 et la mairie lance une dsp ( 1 ere depuis 30 ans que le...

7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DANY ZOHAR 3090 vues
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Posée par CAMVIC, il y a 2 semaines dans Bail commercial

Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance merci de vos réponses...

6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 564 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par harmony, il y a 5 mois dans Bail commercial

J'ai signé un bail commercial 3/6/9 au 1/10/2018 qui n'a pas démarré et je viens d'être informé que ce local est mis en vente ai je le droit d'arrêter mon bail nous ne voulons pas être dérangés pour les visites...

6 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1158 vues
Résolue par
Diogène53
 
Posée par Kruke, il y a 3 ans dans Bail commercial

Propriétaire d'un bien immobilier, les locataires ont été mis en liquidation judiciaire n'ayant pas payé leur loyer pendant plus de 3 mois ! liquidation prononcée par le tribunal de commerce et vente aux enchères...

6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kruke 5828 vues
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Posée par Kruke, il y a 3 ans dans Bail commercial

Je me retrouve vraiment dans le kk et n'ai plus les moyens de prendre un avocat pour aller de l'avant et défendre les droits, complètement légitimes... quelqu'un aurait une solution bénévole pour moi ou dois-je...

6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kruke 2246 vues
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Posée par smoke, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je vends mon fond de commerce avec un bail 3.6.9 dont je ne souhaite pas etre responsable si l acquereur ne paie pas les loyers car je pars en retraite et que je tiens ce bar tabac loto pmu compte nickel depuis 2010 faut il refaire...

6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par smoke 636 vues
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Posée par GS, il y a 3 ans dans Bail commercial

Sans avoir dénoncé le bail en cours jusqu'au 31. 1.2017, après avoir fait une liquidation totale avant fermeture définitive au 14. 11. 2015 sans aucun courrier pour une rupture de bail, le loueur a t il le droit de fermer les...

6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GS 3759 vues
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Posée par Garyaix, il y a 1 an dans Bail commercial

Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son...

6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître Zoé RALLIS 3255 vues
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Posée par Mathilde, il y a 2 ans dans Bail commercial

Faut-il obligatoirement passer par un avocat pour la transmission d'un fond de commerce en famille ? en effet, si mes parents arretent leur activité (entreprise individuelle), je crée une nouvelle structure mais je refais...

6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mathilde 3580 vues
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Posée par Nicole, il y a 3 ans dans Bail commercial

La mairie avait voté et signé un bail commercial pour le restaurant communal et le nouveau maire ne tient pas son engagement. il veut en plus m' expulser merci de vos réponses...

6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Audrey GUTIERREZ 3856 vues
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Posée par annie, il y a 2 ans dans Bail commercial

Nous exploitons un local commercial dans un immeuble appartenant à un particulier géré par une sci à qui nous payons notre loyer. le propriétaire ôte son bien de la gestion de la sci au 30 août et la sci nous donne congé au 30...

5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 8606 vues
Résolue par
Maître Yann VIEUILLE
 
Posée par ZEMZEM, il y a 2 ans dans Bail commercial

Locataire d'un local commercial depuis de nombreuses années, je suis victime de problèmes d'humidité qui affectent l'immeuble de manière aggravante jusqu'à la découverte de mérule dans ma cave qui me servait de...

5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5658 vues
Résolue par
Maître Naciri-Bennani ZINEB
 
Posée par PATK, il y a 1 mois dans Bail commercial

Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017 notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et...

5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 641 vues
Résolue par
Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
 
Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Bail commercial

Je possede un bail commercial gratuit,pour un cercle licence 4 et une salle de spectacle datant de 1968 et d une durée de trente ans, il n a jamais été denoncé en 1998, or la nouvelle municipalité veut le dénoncer pour en en faire...

5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Ariel DAHAN 2340 vues
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Posée par Coif, il y a 4 mois dans Bail commercial

Mon bail commercial se termine fin juin 2019 ,je souhaite le transformer en bail precaire ,quelles sont les démarches à suivre? merci de vos réponses...

5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Romain GUILLOT 1284 vues
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Posée par Antoine, il y a 2 ans dans Bail commercial

Depuis quelques années, j'ai exploité un fond de commerce qui ne comportait aucune extraction légale. rien n'était marqué dans le bail. une année avant de vendre mon fond de commerce, j'ai avisé le propriétaire de ce...

5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Antoine 4738 vues
Résolue par
Maître Marina CARRIER
 
Posée par france, il y a 3 ans dans Bail commercial

Que dois je faire mon locataire a mis son fonds de commerce en vente .....ou va faire dépot de bilan il ne me dit rien mais ne paye plus son loyer!!!que dois je faire svp?? merci de vos réponses...

5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par france 3981 vues
Résolue par
Maître Florence BATS
 
Posée par Channel5, il y a 3 ans dans Bail commercial

La destination du local est : production de programmes tv, studio tv/studio photos. l obligation de delivrance oblige t elle aux travaux de reparation d une vitre deja cassee a l entree dans les lieux, de pose de prises de courant...

5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mic 3735 vues
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Posée par Jarjarbin, il y a 2 ans dans Bail commercial

Que faire après un dépôt de plainte???? mon histoire est abracadabrante. j'ai été arnaqué en reprenant une affaire, soi disant super, en fait pourrie! le proprio ne fait même pas l'état des lieux avec moi. il s'en...

5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Naciri-Bennani ZINEB 3832 vues
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Posée par sasa, il y a 3 ans dans Bail commercial

Mon bail dérogatoire est arrivée à son terme il y' a deux mois , j ai appelé a plusieurs reprise le propriétaire pour renouveler le bail , il me répond qu'il va me l'envoyer or à ce jour je n'ai toujours rien...

5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par VIDAL Avocat à Montpellier 4741 vues
Résolue par
Maître YOHANN KERMEUR
 
Posée par CAMVIC, il y a 5 mois dans Bail commercial

Je suis propriétaire d'un local commercial. mon locataire veut vendre son fonds de commerce et il demande un bail de location à son nom. or je ne trouve pas d'avenant le concernant. peut-on faire un avenant à la date...

5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par CAMVIC 1519 vues
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Posée par france, il y a 3 ans dans Bail commercial

Je souhaite conclure un bail commercial avec un nouveau locataire. pourriez-vous me renseigner quant aux nouvelles obligations issues de la loi dite pinel ? merci de vos réponses...

4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Véronique Samson 3136 vues
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