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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Congé bail commercial

Posée par Franck236, il y a 7 ans dans Bail commercial
15 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Franck236 7133 vues

J'ai reçu congé de mon bail commercial, ce dernier n'est pas motivé, l’échéance est de 6 mois mais quel est le délai pour le dénoncé?…

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Promesse de location

Posée par Promesse bail, il y a 7 ans dans Bail commercial
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par attestation 7128 vues

Une promesse de location signé par les deux parties qui mentionne le montant du loyer la caution le type d'activité les horaires... est-elle considérée comme un bail ? cordialement…

Loyer à déclarer

Posée par jj, il y a 7 ans dans Bail commercial
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Louis 6622 vues

Le loyer brut à déclarer aux impots est-il le loyer hors tva…

Résolu

Bail dérogatoire 35 mois

Posée par Raymond, il y a 3 ans dans Bail commercial
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4805 vues

Je possède un magasin pour lequel j'ai accordé un bail dérogatoire de 35 mois qui se termine le 16 novembre 2023.le locataire ne me paie plus le loyer depuis décembre 2022.je viens de lui envoyer une…

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Résolu

Transformation bail précaire en bail commercial

Posée par ApPierre, il y a 9 ans dans Bail commercial
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nils 16263 vues

J'aimerai savoir après combien de temps un bail précaire (pour un restaurant) peut être requalifier en bail classique…

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Document création s.a.s.

Posée par Kaamelott0617, il y a 1 an dans Bail commercial
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 3746 vues

Je suis en cours de création d’une s.a.s. j’ai signé un bail de location commercial et la remise des clés est le 1er mars. pour créer mon entreprise je peine car le greffe me demande sans arrêt de nouveau docs comme : un…

Résolu

Modification de la surface de location

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMVIC 9229 vues

Je suis le nouveau propriétaire d'un bail commercial d'une boulangerie incluant un garage. ce garage a été détaché de la location aucun avenant n'a été fait. le locataire actuel veut vendre son fonds de commerce et…

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Résolu

Information du bailleur en cas de cession du bail commercial

Posée par patjer, il y a 5 ans dans Bail commercial
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5967 vues

Bailleur de murs commerciaux ( bail tous commerces) , un voisin m'apprend que depuis 1 mois le commerce est fermé avec une affiche "changement de propriétaire". pour info j'habite à 400km. je n'ai reçu aucune…

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Cession bail commercial

Posée par Gylippe, il y a 4 ans dans Bail commercial
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4659 vues

Je souhaite céder mon bail. la promesse de vente a été signée, mais lors de la date de la cession le bailleur refuse de signer. le bail est un débit de boissons, mais j'ai eu l'autorisation orale de faire des glaces et…

Résolu

Sous location d'une partie (appartement)

Posée par Breton17, il y a 1 an dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 3278 vues

Je suis actuellement sous locataire d'un logement, ce logement est attaché à un commerce. c'est un bail commercial où le locataire principal nous a sous loue l'appartement. il a rendu son bail et nous demande de…

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Résolu

Perte bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans 13592 vues

Suite à un incendie j ai un bail commercial qui a êtez détruit qui devait prendre effet le 1 mai , j ai demandez une copie au locataire il refuse de me la donnez et me dit que mon bail n est plus valable . je n ai pas de double ni…

Consulter Maître SALMON
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Résolu

Exctinction clause de solidarite de non paiement des loyers-bail commercial

Posée par Sam, il y a 1 an dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 4105 vues

Chers maîtres , , en tant que cédant personne morale sous forme de sas, suivant la cession d'un fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, chez un notaire, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne…

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Résolu

Changement de gérance

Posée par shasha, il y a 1 an dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par shasha 6561 vues

Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au…

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Menace d'une école à distance

Posée par hamza360, il y a 6 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alilou10 8219 vues

J'étais inscris dans une école à distance en mars 2019 sue je payais tout les mois, mais j'ai décidé de la résilier car j'ai repris la fac. et maintenant l'école qui s'appelle enaco , me menace de procédure…

Bailleur veux pas reconduire bail

Posée par duvignau, il y a 5 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 3759 vues

Mon bailleur refuse de reconduire bail aux motifs suivant électricité soit disant pas aux normes pourtant faite par son entreprise nuisance sonore d après mon enquête les locataires ne s en plaignent pas pas d attestation d…

Résolu

Achat fonds de commerce et droit au bail

Posée par Rose, il y a 3 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rose 5151 vues

Je vais bientôt signer un compromis de vente pour un fonds de commerce de restauration rapide et je m’aperçois que contrairement à ce qu'affirme le vendeur le bail commercial n' a pas été renouvelé mais a été…

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Résolu

Rachat du droit de bail par bailleur

Posée par complicado, il y a 5 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nougat 6024 vues

Dans le cas où un commerçant stoppe son activité, que son fonds n'est plus rentable, mais qu'il met en vente son droit de bail tout commerce, le bailleur peut il lui même racheter ce droit de bail, sans être commerçant…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Mon bali commercial 369.date de 2004.n a pas ete renouveler. et li devait se t

Posée par Rosana, il y a 6 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8535 vues

Le bail commercial acte notaririe en 2004.n a pas ete renouveler en 2013.sauf que les loyers onts toujours ete regler.. le bailleur nous dit qu i n ya plus de bail??? et je voudrais faire une cession du fond de commerce? comment fautil…

Consulter Maître CARETTO
la réponse de Maître CARETTO
Résolu

En devenant gérant d'un commerce, suis-je responsable des dettes antérieures ?

Posée par yoyo, il y a 10 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophie 16631 vues

Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien…

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Résolu

Bail restauration rapide

Posée par Nad, il y a 3 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 5684 vues

Nous avons un bail commercial restauration rapide, ou il est stipuler pâtes, pizzas salade, dessert etc... hors sandwich ai je le droit de faire d autre produits sauf sandwich. merci…

Consulter Maître NAOUI
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Résolu

Droit au bail

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6817 vues

Peut on vendre un droit au bail à crédit vendeur…

Consulter Maître SALMON
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Mon bailleur veut rompre le bail pour impayés

Posée par ema, il y a 2 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4166 vues

Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain. malgré cela, mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. il me menace de couper le courant…

Charges /artisan

Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MarieA 2605 vues

Dans des bureaux loués par plusieurs professionnels de santé, qui est tenu d'organiser la venue des artisans et se rendre disponible pour les recevoir, en ce qui concerne le jardinier, le chauffagiste pour l'entretien…

Promesse de bail commercial

Posée par glouton01, il y a 4 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4757 vues

Je ne trouve aucun modèle de promesse de bail commercial. que doit contenir ce document? vous en remerciant…

Résolu

Augmentation des charges

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2991 vues

Mon bailleur m'a prévenu 5 jours avant 1er septembre date de facture qu'il augmentait les charges de plus de 10% loyer de 1440 ttc augmentation de 168 ttc est ce qu' il est dans ses droits cordialement…

Consulter Maître BENOIT
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Augmentation du loyer lors du renouvellement

Posée par Florence, il y a 11 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6280 vues

Ma propriétaire voulait doubler mon loyer sous prétexte de travaux effectués dans le logement situé au dessus du commerce. elle n'a pu fournir aucune facture, et les facteurs de commercialité étant erronés.la commission de…

Résolu

Quel recours contre les dégradations des parties communes de notre copropriété par les pensionnaires...

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 18523 vues

Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce vétérinaire, urinent et parfois défèquent dans les parties communes. quel recours ai…

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Détérioration local commercial

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par H 7207 vues

Suite succession ma fille a hérité d'un local commercial en sept 2019 le locataire avait donné son congé fin décembre 2019 .ce local est gère par une agence immobilière mandatait par son défunt père. aujourd'hui le…

Consulter Maître DAHAN
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Le prix d une reprise de bail chez un notaire

Posée par dom, il y a 7 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dom 9660 vues

Je doit reprendre un bail de l ancien propriétaire du bar car je viens d acheter le fond de commerce le loyer étant de 580e par moi que seras le prix pour cette acte ma part et celle du bailleur merci…

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