Résolu Je suis el litige avec mon proprio qui souhaite me faire signer une reconnaissance de dette en indiquant sur celle ci la vente de mon véhicule et ou un crédit dans le cadre de cette reconnaissance de dette dans son intégralité. que…
Résolu J'ai reçu congé de mon bail commercial, ce dernier n'est pas motivé, l’échéance est de 6 mois mais quel est le délai pour le dénoncé?…
Une promesse de location signé par les deux parties qui mentionne le montant du loyer la caution le type d'activité les horaires... est-elle considérée comme un bail ? cordialement…
Le loyer brut à déclarer aux impots est-il le loyer hors tva…
Résolu Je possède un magasin pour lequel j'ai accordé un bail dérogatoire de 35 mois qui se termine le 16 novembre 2023.le locataire ne me paie plus le loyer depuis décembre 2022.je viens de lui envoyer une…
Résolu J'aimerai savoir après combien de temps un bail précaire (pour un restaurant) peut être requalifier en bail classique…
Je suis en cours de création d’une s.a.s. j’ai signé un bail de location commercial et la remise des clés est le 1er mars. pour créer mon entreprise je peine car le greffe me demande sans arrêt de nouveau docs comme : un…
Résolu Je suis le nouveau propriétaire d'un bail commercial d'une boulangerie incluant un garage. ce garage a été détaché de la location aucun avenant n'a été fait. le locataire actuel veut vendre son fonds de commerce et…
Résolu Bailleur de murs commerciaux ( bail tous commerces) , un voisin m'apprend que depuis 1 mois le commerce est fermé avec une affiche "changement de propriétaire". pour info j'habite à 400km. je n'ai reçu aucune…
Je souhaite céder mon bail. la promesse de vente a été signée, mais lors de la date de la cession le bailleur refuse de signer. le bail est un débit de boissons, mais j'ai eu l'autorisation orale de faire des glaces et…
Mon défunt mari a établi en 2012 un bail commercial - renouvelé en 2021 - le preneur vient de vendre son "fonds de commerce" sans respecter la clause 5. l'avocat qui s'est occupé de cette vente du fonds de commerce a-t-il une…
Résolu Dans les délais impartis j’ai signifié à ma locataire d’un local commercial un congé avec offre de renouvellement du bail, ce dernier se terminant le 30 septembre prochain. si la locataire reste dans le local sans renouveler le…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu Je suis actuellement sous locataire d'un logement, ce logement est attaché à un commerce. c'est un bail commercial où le locataire principal nous a sous loue l'appartement. il a rendu son bail et nous demande de…
Résolu Suite à un incendie j ai un bail commercial qui a êtez détruit qui devait prendre effet le 1 mai , j ai demandez une copie au locataire il refuse de me la donnez et me dit que mon bail n est plus valable . je n ai pas de double ni…
Résolu Chers maîtres , , en tant que cédant personne morale sous forme de sas, suivant la cession d'un fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, chez un notaire, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne…
Je veux allée pourvoi en cassation pour une condamnation - tribunal civil -bail de location appartement…
Résolu J’ai était condamné pour loyer impayé malgré ma plainte pour logement indécent et refus de réparation à 5450€ environ et en appel du premier jugement le confirme le premier jugement et me condamne à payer 150€ mensuel alors que je…
Résolu Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au…
J'étais inscris dans une école à distance en mars 2019 sue je payais tout les mois, mais j'ai décidé de la résilier car j'ai repris la fac. et maintenant l'école qui s'appelle enaco , me menace de procédure…
Mon bailleur refuse de reconduire bail aux motifs suivant électricité soit disant pas aux normes pourtant faite par son entreprise nuisance sonore d après mon enquête les locataires ne s en plaignent pas pas d attestation d…
Résolu Je vais bientôt signer un compromis de vente pour un fonds de commerce de restauration rapide et je m’aperçois que contrairement à ce qu'affirme le vendeur le bail commercial n' a pas été renouvelé mais a été…
Résolu Dans le cas où un commerçant stoppe son activité, que son fonds n'est plus rentable, mais qu'il met en vente son droit de bail tout commerce, le bailleur peut il lui même racheter ce droit de bail, sans être commerçant…
Résolu Le bail commercial acte notaririe en 2004.n a pas ete renouveler en 2013.sauf que les loyers onts toujours ete regler.. le bailleur nous dit qu i n ya plus de bail??? et je voudrais faire une cession du fond de commerce? comment fautil…
Résolu Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien…
Résolu Nous avons un bail commercial restauration rapide, ou il est stipuler pâtes, pizzas salade, dessert etc... hors sandwich ai je le droit de faire d autre produits sauf sandwich. merci…
Résolu Peut on vendre un droit au bail à crédit vendeur…
Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain. malgré cela, mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. il me menace de couper le courant…
Dans des bureaux loués par plusieurs professionnels de santé, qui est tenu d'organiser la venue des artisans et se rendre disponible pour les recevoir, en ce qui concerne le jardinier, le chauffagiste pour l'entretien…
Je ne trouve aucun modèle de promesse de bail commercial. que doit contenir ce document? vous en remerciant…
Résolu Mon bailleur m'a prévenu 5 jours avant 1er septembre date de facture qu'il augmentait les charges de plus de 10% loyer de 1440 ttc augmentation de 168 ttc est ce qu' il est dans ses droits cordialement…