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Posée par Franck236, il y a 1 mois dans Bail commercial

J'ai reçu congé de mon bail commercial, ce dernier n'est pas motivé, l’échéance est de 6 mois mais quel est le délai pour le dénoncé?

15 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Franck236 1112 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Promesse bail, il y a 1 mois dans Bail commercial

Une promesse de location signé par les deux parties qui mentionne le montant du loyer la caution le type d'activité les horaires... est-elle considérée comme un bail ? cordialement

13 réponses dont la dernière il y a 1 mois par attestation 1213 vues
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Posée par jj, il y a 2 mois dans Bail commercial

Le loyer brut à déclarer aux impots est-il le loyer hors tva

12 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Louis 1991 vues
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Posée par ApPierre, il y a 2 ans dans Bail commercial

J'aimerai savoir après combien de temps un bail précaire (pour un restaurant) peut être requalifier en bail classique

12 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nils 7081 vues
Résolue par
Maître Amadou CISSE
 
Posée par CAMVIC, il y a 4 mois dans Bail commercial

Je suis le nouveau propriétaire d'un bail commercial d'une boulangerie incluant un garage. ce garage a été détaché de la location aucun avenant n'a été fait. le locataire actuel veut vendre son fonds de commerce et

11 réponses dont la dernière il y a 4 mois par CAMVIC 1286 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Little, il y a 2 mois dans Bail commercial

Suite à un incendie j ai un bail commercial qui a êtez détruit qui devait prendre effet le 1 mai , j ai demandez une copie au locataire il refuse de me la donnez et me dit que mon bail n est plus valable . je n ai pas de double ni

10 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1548 vues
Résolue par
Maître Solange SALMON
 
Posée par Little, il y a 2 mois dans Bail commercial

Peut on vendre un droit au bail à crédit vendeur

8 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1196 vues
Résolue par
Maître Solange SALMON
 
Posée par juju, il y a 3 ans dans Bail commercial

Bientôt 9 ans que je loue ma maison d'habitation a un commercant. j'aimerais recuperer cete derniere pour m'y loger ainsi que mon epouse et mes enfants. cela est-il possible?

8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5216 vues
Résolue par
Maître Audrey GUTIERREZ
 
Posée par Florence, il y a 4 ans dans Bail commercial

Ma propriétaire voulait doubler mon loyer sous prétexte de travaux effectués dans le logement situé au dessus du commerce. elle n'a pu fournir aucune facture, et les facteurs de commercialité étant erronés.la commission de

8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Ariel DAHAN 2609 vues
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Posée par San Salvator, il y a 3 ans dans Bail commercial

Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce vétérinaire, urinent et parfois défèquent dans les parties communes. quel recours ai

8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par San Salvator 8809 vues
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Posée par yoyo, il y a 3 ans dans Bail commercial

Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien

8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6180 vues
Résolue par
Maître DANY ZOHAR
 
Posée par Cris, il y a 2 ans dans Bail commercial

Le bail s'est terminé le 30 juin 2016. suite au silence du bailleur et à notre ignorance il se poursuit donc par tacite reconduction. le 30 janvier 2017, par lrac, nous avons demandé le renouvellement du bail aux mêmes clauses

7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cris 6480 vues
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Posée par charles, il y a 3 ans dans Bail commercial

J'ai ete nomme gerant le 5 decembre suite a une revocation du precedent gerant qui est partis en gardant les documents propres a la societe , une ordonnance du 17 decembre 2014 sur des precedents loyers impayes , m'as ete

7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par charles 4088 vues
Résolue par
Maître Audrey GUTIERREZ
 
Posée par louis, il y a 1 mois dans Bail commercial

Suite à une résiliation de bail commercial anticipé de commun accord , est il nécessaire de faire enregistrer le protocole au centre des impôts s'il vous plait ? le protocole a été établi par un avocat qui est actuellement à

7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Louis 1315 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par cloclo1er, il y a 1 an dans Bail commercial

A t'on droit à une indemnité d'éviction si on est sorti des lieux avant la fin de ce bail dérogatoire ?

7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Christel BRANJONNEAU 4682 vues
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Posée par Quentin, il y a 3 ans dans Bail commercial

Ma femme et moi avons acheter un restaurant sur le domaine public. nous avons acheter la societe ( cession de parts ) 500 000 e il y a 5 ans. la concession se termine en 2016 et la mairie lance une dsp ( 1 ere depuis 30 ans que le

7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DANY ZOHAR 3309 vues
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Posée par CAMVIC, il y a 4 mois dans Bail commercial

Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance

6 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1090 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par harmony, il y a 9 mois dans Bail commercial

J'ai signé un bail commercial 3/6/9 au 1/10/2018 qui n'a pas démarré et je viens d'être informé que ce local est mis en vente ai je le droit d'arrêter mon bail nous ne voulons pas être dérangés pour les visites

6 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1621 vues
Résolue par
Diogène53
 
Posée par Kruke, il y a 4 ans dans Bail commercial

Propriétaire d'un bien immobilier, les locataires ont été mis en liquidation judiciaire n'ayant pas payé leur loyer pendant plus de 3 mois ! liquidation prononcée par le tribunal de commerce et vente aux enchères

6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kruke 6254 vues
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Posée par Kruke, il y a 4 ans dans Bail commercial

Je me retrouve vraiment dans le kk et n'ai plus les moyens de prendre un avocat pour aller de l'avant et défendre les droits, complètement légitimes... quelqu'un aurait une solution bénévole pour moi ou dois-je

6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kruke 2408 vues
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Posée par smoke, il y a 4 mois dans Bail commercial

Je vends mon fond de commerce avec un bail 3.6.9 dont je ne souhaite pas etre responsable si l acquereur ne paie pas les loyers car je pars en retraite et que je tiens ce bar tabac loto pmu compte nickel depuis 2010 faut il refaire

6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par smoke 1112 vues
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Posée par GS, il y a 3 ans dans Bail commercial

Sans avoir dénoncé le bail en cours jusqu'au 31. 1.2017, après avoir fait une liquidation totale avant fermeture définitive au 14. 11. 2015 sans aucun courrier pour une rupture de bail, le loueur a t il le droit de fermer les

6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GS 4066 vues
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Posée par Alain, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je viens d'obtenir l'acte de de résiliation de mon bail commercial ainsi que le document du greffe qui atteste qu'il n'y a pas de créanciers inscrits aux privilèges et nantissements à la date de signature . mes

6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Solange SALMON 1366 vues
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Posée par Garyaix, il y a 1 an dans Bail commercial

Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son

6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Zoé RALLIS 3734 vues
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Posée par Mathilde, il y a 2 ans dans Bail commercial

Faut-il obligatoirement passer par un avocat pour la transmission d'un fond de commerce en famille ? en effet, si mes parents arretent leur activité (entreprise individuelle), je crée une nouvelle structure mais je refais

6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mathilde 3773 vues
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Posée par Nicole, il y a 3 ans dans Bail commercial

La mairie avait voté et signé un bail commercial pour le restaurant communal et le nouveau maire ne tient pas son engagement. il veut en plus m' expulser

6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Audrey GUTIERREZ 4144 vues
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Posée par TITI11, il y a 1 mois dans Bail commercial

J'ai vendu mon bar le chèque et encaissé par la carpa mets je suis signaler banque de france que va-t-il se passer est-ce que la carpa va payer mes dettes

6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 769 vues
Résolue par
Maître Solange SALMON
 
Posée par annie, il y a 3 ans dans Bail commercial

Nous exploitons un local commercial dans un immeuble appartenant à un particulier géré par une sci à qui nous payons notre loyer. le propriétaire ôte son bien de la gestion de la sci au 30 août et la sci nous donne congé au 30

5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 9047 vues
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Maître Yann VIEUILLE
 
Posée par ZEMZEM, il y a 3 ans dans Bail commercial

Locataire d'un local commercial depuis de nombreuses années, je suis victime de problèmes d'humidité qui affectent l'immeuble de manière aggravante jusqu'à la découverte de mérule dans ma cave qui me servait de

5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6076 vues
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Maître Naciri-Bennani ZINEB
 
Posée par PATK, il y a 5 mois dans Bail commercial

Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017 notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et

5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1016 vues
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