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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de sequestre

Posée par patou80, il y a 11 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JJL1307 24321 vues

Je souhaiterai savoir qui supportent ces frais lors d une vente j'ai toujours entendu que c etait l'acheteur…

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Résolu

Calculer la valeur des murs d un local commercial occupe par un locataire

Posée par Phil, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 19318 vues

Je possède des murs d un local commercial occupe par un courtier en prêts qui paie 625€ ht par mois. ce local fait 18m², il est placé en centre ville à côté de la poste et en face du marché couvert dans la ville de brétigny sur…

Consulter Maître Guillot
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Frais fond de commerce avec frais avocat

Posée par Biswas pintu lal, il y a 8 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par basilic93 18952 vues

Nous rechetons un fond de commerce restaurant une valeur de 120000€ avec un bail 3/6/9 ans et un loyer 2400€ttc. quelles sont les frai telle transation ? merci**biswas pintu lal…

Résolu

Quel recours contre les dégradations des parties communes de notre copropriété par les pensionnaires...

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 18521 vues

Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce vétérinaire, urinent et parfois défèquent dans les parties communes. quel recours ai…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changement de nom pour un bail de location

Posée par sandy85800, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sandy85800 18340 vues

Mes parents ont quitte leur logement en location, moi seul reste dedans avec mon frere, à savoir que j'y suis depuis 1999, date d'entrée dans les lieux avec mes parents, et aussi que depuis 2008 c'est moi qui paie le…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Comment interpréter la loi pinel dans un bail commercial ?

Posée par pizzaiolo76, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 17601 vues

J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai vendu ce commerce le 17 avril 2015. mon successeur a des retards de paiements de 5 moi et propriétaire des murs…

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la réponse de Maître MARLOW
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En devenant gérant d'un commerce, suis-je responsable des dettes antérieures ?

Posée par yoyo, il y a 10 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophie 16630 vues

Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien…

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la réponse de Maître ZOHAR
Résolu

Fin de bail géré par une sci, à qui devons nous payer ?

Posée par annie, il y a 10 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 16314 vues

Nous exploitons un local commercial dans un immeuble appartenant à un particulier géré par une sci à qui nous payons notre loyer. le propriétaire ôte son bien de la gestion de la sci au 30 août et la sci nous donne congé au 30…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Transformation bail précaire en bail commercial

Posée par ApPierre, il y a 9 ans dans Bail commercial
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nils 16262 vues

J'aimerai savoir après combien de temps un bail précaire (pour un restaurant) peut être requalifier en bail classique…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Vente d'un fonds de commerce, sans nouveau bail signé

Posée par isa89, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Felixchat 16120 vues

Mon bail commercial (3-6-9), de bar-tabac, racheté en mai 2011, est arrivé à expiration le 9 mai 2013. le bailleur m'a donné congé, en bonnes et dues formes, mais souhaitait doubler le montant du loyer,( de 350 €/ mois à 700…

Signature bail commercial avant immatriculation

Posée par asm1978, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mab 15969 vues

J'ai signé un bail commercial avant immatriculation pour un local qui devait me servir a la vente de carrelage en franchise. mais voila que ma franchise refuse ce local alors qu'elle m'avait donnée son accord ,donc…

Résolu

Assurance du local commercial

Posée par miguel, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 15839 vues

Je suis proprietaire d'un local commmercial dont j'ai confie la gerance,hors le locataire n'a pas fait parvenir au cabinet de gestion l'attestation d'assurance du local. que dois je faire? merci…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Que faire face à une escroquerie à la caution de bien immobilier ?

Posée par Han solo, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bibi 15667 vues

L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux d'entrée avec moi sans la présence du propriétaire (on ne va pas le déranger, voilà ce qu'il m'a dit). il m'a demandé la caution de…

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la réponse de de Almeida Costa

Accord de principe

Posée par Mathieu, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par COHEN 14422 vues

Qu'engage un accord de principe de renouvellement du bailleur pour ce dernier ? a-t-il la même valeur qu'un bail renouvelé ? peut-il se rétracter ?…

Résolu

Comment se désolidariser

Posée par Jacques B, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jacques B 14245 vues

Je suis un professionnel installé en libéral et me suis installé avec un confrère, nous avons donc co-signé un bail professionnel. a ce jour, je paye tout (loyer+assurances), je m'occupe de l'entretien, vider les…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
Résolu

Comment peut-on s'y prendre pour recouvrer des loyers impayés

Posée par Josette, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Josette 14019 vues

Plan de redressement du locataire en 2010, depuis décembre 2014, règlements irréguliers des loyers (5 mois dus à ce jour). sommation huissier faite une requête en résiliation de plan de redressement aurait été faite en novembre…

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la réponse de Antona
Résolu

Changement d'une chaudière

Posée par carmine, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carmine 14013 vues

Je suis tombé en panne de chaudière dans mon commerce celle ci en fait est à changé qui dois payer la chaudière neuve, le proprietaire des murs ou moi qui suis proprietaire du fond, le bail stipule que le proprietaire des murs…

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la réponse de Gutierrez

Est ce une escroquerie?

Posée par Bibi, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bibi 13610 vues

On (l'ancien locataire)m'a demandé 50 000€ pour une affaire soit disant superbe en bord de mer, bla, bla, bla... en fait, j'ai fait confiance les yeux fermés, j'ai bu chaque parole!!! bref, j'ai bien mordu…

Résolu

Perte bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans 13591 vues

Suite à un incendie j ai un bail commercial qui a êtez détruit qui devait prendre effet le 1 mai , j ai demandez une copie au locataire il refuse de me la donnez et me dit que mon bail n est plus valable . je n ai pas de double ni…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Revision du loyer retroactive

Posée par MARIEP, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MARIEP 13379 vues

Mon proprietaire a oublié d'augmenter le loyer depuis 6 ans. il me demande donc par huissier la somme de ces augmentations. en a t'il le droit de plus nous avons demander 3mois à l'avance, le renouvellement du bail…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Remboursement de frais de justice

Posée par vero, il y a 9 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 13249 vues

Mon bailleur qui est la mairie a été condamné et a me rembourser les frais de justice (6 mois).après plusieurs relances sans réponse il y a 1 mois mon avocat a fait intervenir un huissier de justice et je n ai toujours aucune…

Délai de signification d une ordonnance de référé

Posée par Paul, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mlk 13189 vues

Par ordonnance de référé, mon bail commercial a été résilié et j'ai été condamné a quitter les lieux dans un délai d un mois a compter de la signification. l ordonnance de référé m a ete signifiée par un huissier 3 mois apres…

Location d un appartement hlm

Posée par Nad, il y a 9 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nad 12943 vues

J ai été victime d effraction sur la serrure de la porte de mon appartement. j ai appelé un serrurier qui m a ouvert la porte et a changé la serrure ; elle a été remise sur le même type que l initiale, c est à dire une serrure 3…

Résolu

Le bailleur me réclame des loyers impayés après la liquidation de mon entreprise

Posée par Anthony, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par juju 12724 vues

Ma société a été liquidée le 24 décembre 2018 avec effet immédiat de cessation d'activité. mon loyer était bien payé jusqu'au 31 décembre. sauf que le liquidateur n'ayant pas fait rompre le bail, et étant caution…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Qu'est ce que le lien de collaboration ?

Posée par Zulli, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 12571 vues

Lors de l'établissement de l'attestation de témoin, pouvez-vous approfondir le lien de collaboration entre les parties ? remerciements. cordiales salutations…

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