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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fond de prévoyance aéronautique

Posée par Hervé, il y a 8 ans dans Administratif
1122 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sc2 102810 vues

Militaire prochainement radié des cadres pour infirmité liée au service blessure opex ptsd séparé pacse dissout 2 enfants garde 1 week-end sur 2 quels sont mes droits ?…

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Quel est le délai entre la fin de clôture de l'instruction et la date d'audience

Posée par Bimou, il y a 3 ans dans Administratif
394 réponses dont la dernière il y a 1 an par MNH 116088 vues

J'ai déposé une requête au tribunal administratif de nantes via télé recours aujourd'hui 4 septembre l'instruction du dossier a été clos, alors ma question est la suivante : quand le tribunal me communiquera la date…

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Abus de pouvoir d une mairie

Posée par chantal, il y a 11 ans dans Administratif
367 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Peluche 151751 vues

Je désirerais savoir s il existe une association (sérieuse) pour la défense d un citoyen contre les abus de pouvoir d une mairie. je réside dans le haut var. cdt…

Passeport en cour d'instruction depuis 1 mois et demi

Posée par élisa75015, il y a 7 ans dans Administratif
347 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abd 122292 vues

Je suis une jeune fille de 19 ans , il y a un mois et demi j'ai fait une demande de renouvellement de passeport et la demande est toujours en cour d'instruction. sachant que le délais de cette mairie concernant les…

Refus de renouvellement de l'allocation adulte handicapé

Posée par Laure Beaubois, il y a 11 ans dans Administratif
289 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Chefpanthere 105416 vues

Je m'appelle laure beaubois, je suis de bordeaux. j'aurais besoin de vos (précieux) conseils, car le ciel m'est tombé sur la tête hier lorsque j'ai reçu la décision du conseil de la maison départementale des…

Résolu

Contrôle de la caf : peuvent-ils consulter mes comptes bancaires ?

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Administratif
258 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mr Arnoid Weman 494022 vues

Voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander mes décomptes bancaires sur six mois . a -t-elle le droit de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Résiliation d'un contrat avec culture et formation

Posée par Audrey01, il y a 10 ans dans Administratif
185 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fleurminda 29289 vues

Étant seule à élever mon enfant, étant handicapé je veux résilier le contrat sans payer car financièrement je n'y a pas et ma santé ne me le permet plus . je ne sais comment faire. pourriez vous m'aider svp merci de vos…

Nouveau calcul des apl et patrimoine de +30000 euros

Posée par adulac, il y a 10 ans dans Administratif
174 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Isa 185173 vues

La caf va réduire l'apl si on a un patrimoine de +30 000 euros. pour ma part j'ai 50000 euros en comptes épargne et assurance vie. si je retire toutes ces économies pour les mettre sur mon compte courant, alors…

Comment puis je faire pour enlever ma curatelle renforcé ?

Posée par sirene, il y a 10 ans dans Administratif
151 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brigitte 114136 vues

Je suis sous curatelle renforcée depuis 4 ans je voudrai l'enlever avant le jugement de l'année prochaine, je voudrai savoir comment faire ? et dis moi c'est important…

Recours gracieux suite à un refus d'une demande de cnf

Posée par tarik, il y a 8 ans dans Administratif
75 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Shiva 28607 vues

Pouvez vous me donner un modèle de recours gracieux suite à un refus de demande de cnf? et ça prend environs combien de temps pour le traitement du dossier de recours?…

Bobigny préfecture

Posée par brams, il y a 8 ans dans Administratif
71 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamadou Saliou 26811 vues

J'arrive pas à obtenir un rendez-vous de bobigny préfecture…

Résolu

Est-il possible de voyager avec un dcem en étant majeur??

Posée par Maryam, il y a 5 ans dans Administratif
68 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ina 25892 vues

Alors je suis majeur depuis deux mois et j’ai demandé un titre de séjour il y a peu que je n’ai toujours pas reçu. mais, je dois voyager cet été et je voudrais savoir si c’est possible de voyager avec un dcem valable jusqu’en…

Consulter
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Comment faire pour voir mon petit fils

Posée par Isabelle, il y a 11 ans dans Administratif
56 réponses dont la dernière il y a 2 ans par riri 38989 vues

Je suis grand-mère depuis 17 mois, hors mon fils unique qui ne m'adresse plus la parole, ainsi que sa concubine m'interdisent de voir mon petit fils depuis sa naissance, cela est très douloureux pour moi. que dois je…

Dossier dalo nov 2019

Posée par Samiasam, il y a 6 ans dans Administratif
54 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ziribou@1 27225 vues

Dossier dalo passé en commission le 8 novembre 2019. et pas de réponse. j ai déposer une demande dalo pour être reloger. car je suis reloger, provisoirement par une association soleha solidaire. depuis 2 ans et demi. donc je suis…

Reconnu priotaire dalo urgent depuis plus de 2ans_sans suite

Posée par pierrette24, il y a 9 ans dans Administratif
43 réponses dont la dernière il y a 1 an par Scarlett 52183 vues

Reconnu prioritaire dalo depuis plus de 2ans, le ta a condamné le prefet à me reloger et toujours pas de proposition adaptée a mes besoins familiaux et mes moyens. j'ai fais un recours indemnitaire qui est en cours depuis…

Renouvellement titre de séjour étranger classé sans suite

Posée par titredesejour, il y a 8 ans dans Administratif
41 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bouchra 36527 vues

Ma demande de titre de séjour est classée sans suite au motif que j'ai pas déposé à temps le complément de dossier. en effet, j'ai reçu deux courriers de la préfecture, l'un du 6 décembre 2017 dans lequel…

Un avocat peut il refuser l'aide juridictionnelle?

Posée par yvan3333, il y a 6 ans dans Administratif
38 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Gabrielr 41599 vues

J'ai fait un rdv avec un avocat pour une procédure. il ne m'a pas parlé de prix pendant le rdv. quelques jours aprés il m'envoie une facture astronomique, je lui demande l'aide juridictionnelle, et je n'ai…

Demande de régularisation en tant que parent d'un enfant français

Posée par Stan10, il y a 9 ans dans Administratif
28 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amichia 39021 vues

Je demande si ya moyen de régulariser ma situation irrégulière sur le territoire français en tant que père d'un enfant francais mais le problème est que suis séparé de la mère et veux pas me fournir certaines documents merci…

City stade communal, vraies responsabilités du maire

Posée par didom84, il y a 11 ans dans Administratif
28 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nico59122 22554 vues

Lorsque j'organise une fête chez moi et qu'il y a des soucis de nuisances sonores et autres je suis responsable pénalement, lorsqu'un maire est propriétaire du terrain ou est implanté un city-stade, propriétaire donc de la…

Restitution carte résidant algériens

Posée par Kamel75, il y a 1 an dans Administratif
28 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kamel75 3730 vues

Pouvez vous m'aider s'il vous plaît. j'ai un problème actuellement. je suis en france depuis 1999 j'ai obtenu 2 fois un titre de séjour de 10 ans. et le mois dernier la préfecture me refus la délivrance…

Résolu

Français voulant la double nationalité serbe

Posée par Dodo, il y a 10 ans dans Administratif
27 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yéyé 41249 vues

J aimerais savoir si cela est possible et quelles démarches. je suis français et mon père biologique est franco serbe.j ai été reconnu à la naissance par le mari de ma mère qui bien sûr est français puis je ai retrouvé mon père…

Consulter
la réponse de c.tangalakis
Résolu

Autorisation de travail

Posée par Mia, il y a 1 an dans Administratif
27 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1635 vues

Je suis titulaire d'un titre talent chercheur jusquà 2028! j'ai pas continué en thèse et j'ai trouvé un cdi et l'employeur m'a déposé une demande autorisation de travail. en cas de refus de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Caf suspicion de non declaration

Posée par flo, il y a 8 ans dans Administratif
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fleur101220 32428 vues

Apres un contrôle de la caf la caf souhaite régulariser ma situation pour non déclaration de reprise de vie maritale avec le père de mes enfants alors que nous ne sommes pas ensemble. le rapport du contrôleur s'appuie sur une…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Un avocat peut-il m'acheter mes contacts qui ont besoin d'un avocat ?

Posée par Lagrand, il y a 11 ans dans Administratif
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par COSTA Christophe 25755 vues

Un ami avocat me propose de me rémunérer si je lui adresse mes contacts qui ont besoin justement d'être défendu par un avocat. est-ce autorisée au regard de la déontologie ?…

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la réponse de TANGALAKIS

Mise sous séquestre

Posée par Nani, il y a 5 ans dans Administratif
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par titoune 41043 vues

Je viens de vérifier mon compte nickel , et j’aperçois une mise sous séquestre de 2600euros , et on m’a laisser 555e , je ne comprend pas pourquoi on m’a bloquer cette argent. que dois-je faire , je suis dépasser la merci de vos…

Annulation dette totale caf et retenues

Posée par Biscotte 0610, il y a 7 ans dans Administratif
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kitkat 31596 vues

La caf est t elle tenue de me rembourser toutes les retenues faites sur mes allocations suite à une annulation totale d une dette merci cdt…

Âge légal pour une discothèque

Posée par Jahde, il y a 11 ans dans Administratif
21 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mehdiiii 113495 vues

Je voudrais savoir ce que dit la loi sur un mineur accompagné d'un adulte en discothèque j'ai 16 et demi et mon frère 18 ans…

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