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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Que faire lorsque mon avocat ne répond plus à mes messages ?

Posée par Claudia, il y a 10 ans dans Dommage corporel
131 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jepran 229137 vues

J'ai une affaire en cours auprès d'un avocat. j'ai eu une aide juridictionnelle accordée totalement et une réponse comme quoi l'affaire passera en justice. or aucun retour de mon avocate , je l'ai relancé…

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la réponse de de Almeida Costa

Temps réferé provision ?

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Dommage corporel
89 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dominique 26658 vues

Après la demande de référé provisions, en combien de temps obtient-ton le paiement ?…

Indemnisation par chèque carpa

Posée par Antho, il y a 6 ans dans Dommage corporel
68 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mariposa 37716 vues

J'ai une question, ce jour le 20 janvier 2020 mon avocat a reçu un chèque carpa de la part de ma compagnie d'assurance pour le règlement de mes indemnités de mes dommages corporels suite à un accident. j'ai signé un…

Résolu

Acceptation d’un capital à l’amiable

Posée par Raph, il y a 8 ans dans Dommage corporel
55 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb 15479 vues

J’ai reçu une lettre de mon avocat me proposant une somme définie par la compagnie axa en arrangement à l’amiable. par retour de courrier j’ai accepté l’offre d’axa et ça fait une mois maintient, et je n’ai toujours aucune nouvelle…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ

Délai proposition indemnisation

Posée par Myriam, il y a 7 ans dans Dommage corporel
49 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Myriam 22532 vues

J'aurais une question. j'ai eu un accident non responsable et j'ai été consolidée par l'expert le 16decembre 2018. avec les quotations... et depuis silence de mon assurance pour toute proposition…

Renseignements suite accident non responsable

Posée par Murier, il y a 6 ans dans Dommage corporel
39 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Seb 12374 vues

Je suis la victime d'un accident de la circulation arrivé en septembre 2017, le chauffard responsable a été reconnu par la gendarmerie et l'assurance. je n'ai pas repris mon travail depuis l'accident car…

Victime d'une mauvaise manipulation ostéopathe

Posée par Justine, il y a 6 ans dans Dommage corporel
34 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Céline Hussonnois-Alaya 18098 vues

Lors d'une séance d'ostéopathie le 18/12/2018, la praticien m'a fracturé le sternum. il a reconnu les faits et actionné son assurance responsabilité civile. je ne savais pas que je devais faire une déclaration à mon…

Résolu

Article 700 encaisse par mon avocat, alors qu'il m'a été alloué nommément

Posée par tintin, il y a 6 ans dans Dommage corporel
31 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jopar 34727 vues

Suite à un accident, l'article 700 m'a été alloué nommément par le tribunal, où j'ai eu gain de cause. mon avocat l''a encaissé au titre de frais irrépétibles, qu'il dit j'ai payé ses honoraires…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Report mise en état ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
30 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 7763 vues

Comment savoir les dates et reports de mise en état par le tribunal ?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Erreur chirurgical

Posée par Saba, il y a 8 ans dans Dommage corporel
28 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CAPONE 28924 vues

J'ai été opérée d'une septoplastie il y a douze jours pour une déviation de la cloison nasale, ethmoïdectomie anterieur gauche et meatotomie droite. il y a cinq jours le chirurgien orl m'a enlevé les mêches en…

Indemnisation suite expertise medical accident trajet travail

Posée par Sourire78, il y a 6 ans dans Dommage corporel
27 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Souriredu78 14931 vues

Victime d'un accident de la circulation non responsable sur le trajet du retour du travail , (une voiture a percuté l'arrière de mon véhicule), j'ai été touché aux cervicales. je me suis rendue à l'hôpital que 5…

Résolu

Quelle démarche référé ?

Posée par Camille, il y a 7 ans dans Dommage corporel
25 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Camille 9353 vues

Quelle démarche faut-il faire pour lancer un référé provision ? et est ce gratuit ? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Proposition

Posée par Nad, il y a 3 ans dans Dommage corporel
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mouna 5340 vues

Pouvez m expliquer ou est la logique. accident de la route en 2016 .en phase amiable axa me propose 34000 euros. consolidée en 2018 et ttes les expertise judiciaire réalisées un rapport judiciaire définitif…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE

Refus de l obtention du fond de prevoyance militaire

Posée par Filou, il y a 4 ans dans Dommage corporel
20 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tolofua petelo 5912 vues

J ai étais blessé par balle en mauritanie en 1991, pension militaire d invalidité de 65% et toujours en soins psychiatriques pour syndrome post traumatique, hospitalisé dans un hôpital militaire une…

Expertise judiciaire medicale

Posée par Lolo, il y a 5 mois dans Dommage corporel
18 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lolo 2427 vues

J ai pose cette question et on m as deja repondu, mais j ai oublié certaines choses. mon mari est décédé d une maladie professionnelle reconnue apres son décès. avant cette décision son cancer a ete indemniser en maladie. mon mari…

Brulure 2nd degré suite a cryolipolyse

Posée par Djay, il y a 6 ans dans Dommage corporel
18 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Margo30 12510 vues

Comme le titre l'indique, j 'ai éte brulée au 2eme degré suite a une seance de cryolipolyse qui a mal tourné. il s'avère que l'estheticienne a commis une erreur et n'a pas utilisé le bon gel isolant prevu à…

Convocation tribunal pour violence conjugale

Posée par Pase2010, il y a 5 ans dans Dommage corporel
18 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pase2010 8911 vues

Nous sommes convoqué au tribunal pour violence conjugale. je précise que mon compagnon n'a jamais été violent en vers moi ni envers nos enfants. ce soir là il était ivre, suite à un choc émotionnel mon infidélité qui…

Résolu

Agression physique : ma plainte a été classée sans suite, comment en connaître la raison ? quels son...

Posée par Ouroboros, il y a 6 ans dans Dommage corporel
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ouroboros 15741 vues

Je suis victime d’un vol avec agression le 3 décembre 2019 sous des caméras, des photos des blessures sur les bras ont été prise par l’agent et le choc sont constatées également par mon médecin qui décide de m’arrêter en itt 10…

Consulter Maître MILI
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Résolu

Accident voiture avc

Posée par Lily, il y a 8 ans dans Dommage corporel
16 réponses dont la dernière il y a 7 ans par COLLDEL 9975 vues

J'ai eu un accident leger de voiture avec aucune responsabilité me concernant. "coup du lapin" et donc médecin le lendemain avec certificat initial fait et séances de kiné.mon assurance vient de me faire une offre…

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Meulages dentaires et enfer

Posée par Fleur, il y a 10 ans dans Dommage corporel
16 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maria Jeanne 17396 vues

Un dentiste m'a meulé les dents depuis 13 ans et depuis je souffre le martyr, mes muscles font n'importe quoi et j'ai des névralgies des insomnies et des douleurs partout. je n'ai il jamais porté plainte…

Résolu

Rapport enquêteur non délivré

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 6593 vues

Suite à une assignation à mon encontre par une assurance qui a engagé un enquêteur afin de faire des photos de moi dans le but de minimiser mon état physique et demander une seconde expertise judiciaire, je viens d’apprendre que…

Consulter Maître maruani
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Résolu

Éligible garantie accident de la vie?

Posée par Arnaud, il y a 6 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître maruani 7683 vues

J'ai subi une chute dans les escaliers, fracture bi maleolaire et du cubitus. en arrêt depuis 5 mois, chef d'entreprise et cuisinier dans cette même entreprise, j'aurais certainement des difficultés à tenir les…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI
Résolu

Comment récupérer des dommages et intérêts suite à un jugemenr

Posée par Sab, il y a 6 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7399 vues

J.ai été victime il y a quelques années et cela a été jugé en assise je devrais toucher des dommages et intérêts mais je n.en ai eu qu.une infime partie et depuis mon avocate ne me répond plus.que puis je faire pour avoir la suite…

Consulter Maître BOECKMANN
la réponse de Maître BOECKMANN
Résolu

Expertise judiciaire medicale

Posée par Lolo, il y a 5 mois dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 5 mois 3787 vues

J ai encore besoin de vos précieux conseils. mon avocate me réponds ceci." depuis les arrêts de 2023 le dfp doit bien être évalué distinctement mais la question de savoir a quelle date de consolidation pour l évaluer. je continue…

Consulter Maître CHAUFOUR
la réponse de Maître CHAUFOUR

Délai d’indemnisation civi / fgti

Posée par Monachops, il y a 3 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître maruani 8917 vues

Je voulais savoir si les délais d’indemnisation sont généralement longs ? car j’ai signé mes constats d’accord fin novembre et mon avocat m’a dit que la fgti à envoyer les constats d’accord le 20 décembre pour homologation. mon…

Expertise accident piéton

Posée par Étoile57, il y a 1 an dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étoile57 3832 vues

J’ai été renversée sur un passage piéton le 16 novembre 2024. j’ai rdv pour l’expertise médicale le 2 septembre 2025. de mon côté j’ai fait appel à un médecin expert pour m’accompagner. la semaine dernière j’ai eu un entretien avec…

Chats empoisonnés par mort-aux-rats

Posée par Nades, il y a 11 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Francois 36008 vues

Un voisin a mis de la mort-aux-rats pour tuer les souris allant dans son poulailler sachant pourtant que les chats libres de mon association mangent les souris. je suis une association de lutte contre la prolifération des chats…

Expertise judiciaire medicale

Posée par Lolo, il y a 5 mois dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 2193 vues

J ai fais une demande et je tiens a remercier toutes les personnes compétentes qui m ont bien aidé. cependant, j ai envoyé vos conseils a mon avocate et celle ci me réponds. l expert a finalement accepté d évaluer l intégralité de…

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