Une question en droit des baux commerciaux ?

En cas de résiliation du bail commercial à l'échéance de son terme (9ans) et le départ du préavis de 6 mois suite à l'envoi d'un courrier en recommandé, puis je céder mon droit au bail durant le préavis de...

Je suis bailleur, et j'ai ma locataire qui exerce en tant qu'ostéopathe. au début de son bail, elle m'a demandé si j'acceptais la sous-location, je lui ai donc répondu que non comme inscrit dans son bail...

Je souhaite acquérir les murs d’un local commercial pour un projet d’activité professionnelle. pour sécuriser l’opération, pourriez-vous me transmettre la liste des questions essentielles à poser au vendeur et des...

Je suis propriétaire d’un local commercial. l’actuelle locataire, malgré mes demandes répétées, ne me fournit pas la nouvelle attestation d’assurance du local, l’ancienne ayant pris fin le 31/12/2025. de plus son bail se terminant...

Madame, monsieur, , je loue actuellement un local commercial avec un bail 3-6-9. le bail a été signé le 6 septembre 2019 pour un loyer mensuel de 1200 €. le contrat du bail prévoit une révision du montant chaque année à la date...

Dans le cas d un bail commercial 3,6,9, à qui revient la mise au norme de l électricité ? merci beaucoup...

Nous voulons ouvrir un commerce de type de droguerie dans un local à louer de 150 m2. le local est actuellement sans chauffage ( ancien chauffage non remis en service car vétuste) et des travaux d'aménagement sont à prévoir...

Dans le cadre d'un contrat de location commercial en periode de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvelement du bail par simple e mail sans respecter la forme imposée par le code di...

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail expire le 30 septembre 2026. la locataire actuelle n’étant pas dans l’administratif, elle ne pensera sans doute pas à faire la démarche de demande de renouvellement du bail...

Je suis propriétaire d'une parcelle d'un immeuble dédié à l'enseignement professionnel (de la coiffure). ce bien est géré par un cabinet de gestion. selon le bail, le loyer est calculé expressément selon...

Je sollicite un avis concernant un différend relatif à l’indexation d’un loyer dans le cadre d’un bail commercial. le bail (signé en 2018) prévoit, à l’article 18, une indexation annuelle automatique fondée sur l’indice des loyers...

Mon locataire m'a envoyé un preavis reduit accompagné d'un certificat medical mentionnant:son etat de santé ne lui permet pas de rester dans un environnement bruyant et poussiereux. le bruit est generé par les voitures(rte...

Je suis actuellement en dossier de surendettement pendant deux ans approuvé par les créanciers. l' un d' eux n' a rien trouver de mieux que de contacter un cabinet d'huissiers de justice, afin de bloquer dans...

Je suis en indivision sur un batiment avec mes freres qui a cette heure ci est occupe par un gerant qui a cree une sarl de mecanique moi meme et mon autre frere n'avons rien signe, l'autre frere qui a donne son accord...

J’ai un parking disponible à titre particulier. si un chauffeur de taxi souhaite louer la place et demander une quittance de loyer, cela veut dire entre le particulier et sa société. le contrat de location sera-t-il différent de...

En 2022, j'ai demandé en ag l'ouverture de porte automatique sur horloge de la porte extérieure afin de permettre à nos patients d'accéder au cabinet médical, pour lequel nous avons toutes les autorisations...

Nous sommes propriétaires d'un fond de commerce comprenant un local professionnel et une habitation. l'habitation est insalubre et des nuisibles se propagent au local commercial. il nous reste 2 ans et demi à rester dans...