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Augmententation des charges sans raison Posée par 2BSGEh94n:fBVrH, il y a 1 jour dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 247 vues Je loue depuis trois ans maintenant un petit studio (logement social) de 21m2 pour un loyer toutes charges comprises de 400 euros. après la première année, plus précisément en juin 2025, on m'a envoyé une facture de... Répondre

Délibéré de référé non remis Posée par Isadu97150, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Isadu97150 - 1230 vues Dans le cadre d'un référé pour travail dissimulé et fraude a la declaration siciale nominative,avec 1 date de délibéré actée par le juge au 21 mai, et toujours sans nouvelle du tribunal ( prorogation date? renvoi au fond) , à... Consulter la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Cession local Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 jours - 3402 vues J ai une demande de création d un tabac presse ,en lieu et place d une maison d habitation très bien située commercialement la personne à l accord des douanes. quel droit au bail puis je demander cordialement p.fouque merci de vos... Consulter la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Clause de non concurrence Posée par Mag, il y a 8 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 600 vues J'ai signé un bail avec une enseigne d'alimentation discount, avec une sci n°1. dans ce bail il y a une clause de non concurrence durée et distance (10km). j'ai été approché par une autre enseigne de distribution... Participer

Renouvellement du bail commercial Posée par JosLac, il y a 9 jours dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 2568 vues J’ai proposé à ma locataire, dont le bail commercial se termine le 30/09/2026, le renouvellement de ce dernier. elle m’a répondu qu’elle s’accorde un temps de réflexion. je me pose la question suivante : jusqu’à quand a-t-elle pour... Consulter la réponse de Maître BAGUR LEVY

Délai de réponse suite à ma demande de renouvellement du bail Posée par JosLac, il y a 7 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par JosLac - 1626 vues Je suis bailleur d’un local commercial qui arrive à son terme le 30/09 /2026. dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement du bail mais à ce jour je n’ai pas de réponse. ma locataire est-elle tenue de... Compléter

Délai de réponse Posée par JosLac, il y a 7 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par JosLac - 1156 vues Dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement à ma locataire d’un bail commercial qui se termine le 30/09/2026. ma locataire est-elle tenue de me répondre dans un certain délai car à moins de 3 mois du... Compléter

Rupture bail commercial Posée par ECOLLOC, il y a 8 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 jours - 470 vues Nous avons investi dans une résidence de service. nous avons un bail commercial avec un preneur qui loue ensuite le bien en collocation meublé. notre preneur nous a annoncé qu'il était en déficit et souhaite donc rompre le... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Éventuel départ de ma locataire Posée par JosLac, il y a 10 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par JosLac - 731 vues Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec offre de renouvellement du bail. alors que je lui demande de se rencontrer pour finaliser le... Compléter

Renouvellement bail commercial Posée par Anne, il y a 10 jours dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Anne - 1040 vues Dans le cadre d'un contrat de location en tacite reconduction, le locataire nous a adresser une demande de renouvellement de bail aux mêmes conditions . en tant que bailleurs nous avons fait parvenir au locataire une offre de... Consulter la réponse de Maître FERRACCI

Liberté de choix en tant que bailleur d un commerce Posée par Pigloo, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 12 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 3346 vues Propriétaire d un local commercial en centre ville le maire fait droit de premption sur proposition enseigne art et fenêtres et veut commerce de bouche mais faillite de l ensemble des boutiques à ce jour. que faire lors de m... Participer

Débloquer les fonds carpa suite à la cession de mon droit au bail Posée par mscarlachaussures@sfr.fr, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 12 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 2940 vues J'ai vendu mon droit au bail le 17 avril et mon avocat à demander le déblocage des fonds le 23 avril . malgré la relance de mon avocat pour le déblocage semaine dernière je n'ai toujours rien. est ce normal car je... Compléter

Commissaire de justice Posée par Anonyme, il y a 12 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 12 jours - 948 vues Madame, monsieur, j'ai été lié par bail commercial, 9 ans, de 2014 à 2023 avec une société. le conseil syndical et la majorité des copropriétaires ont fait appel à un cabinet d'avocats, depuis deux ans, pour refuser le nouveau... Consulter la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Location entrepôt en zone pavillonnaire Posée par Mag, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 12 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 1156 vues Peut on louer un entreprot pour du stockage, même ci le bâtiment est passé sur une zone décrit par le plu comme pavillonnaire... Participer

Bail professionnel/ commercial Posée par Bart, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 12 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 1248 vues J'ai signé un bail professionnel d'un an avec préavis de 6 mois. j'exerce la profession de toiletteur canin. j'aimerais savoir si le type de bail signé est conforme/ légal ? aussi, est-ce qu'il y a des... Participer

Rupture du bail professionnel de sous-location sans préavis Posée par Beltz, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 12 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 1592 vues J'ai le contrat de sous location du cabinet (je suis psychologue) avec un préavis de trois mois avec la principale locataire. le 30 avril elle est venue pendant mon travail pour me dire qu'elle devait quitter les lieux... Participer

Qualification fiscale d’une location de bureaux professionnels équipés Posée par Yan, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 1272 vues Je suis bailleur d’un local professionnel composé de plusieurs bureaux loués à différents psychologues. chaque bureau est équipé sommairement avec le mobilier nécessaire à l’exercice de l’activité : bureau, chaise, fauteuil et... Consulter la réponse de Maître GONZALEZ

Reprise d’un bail Posée par Caco35, il y a 2 semaines dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Caco35 - 587 vues J’ai déjà échangé avec vous mais je me pose une nouvelle question ??? comment le propriétaire peut il faire signer un nouveau bail aux locataires actuels (qui sont restaurateurs) pour nous le céder alors que nous changerons... Compléter

La licence iv qui risque d'être vendue aux enchères Posée par Balmontois, il y a 2 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Balmontois - 1929 vues La commune est propriétaire depuis 1982 d'un immeuble où se trouve un café restaurant et de la licence iv la dernière gérante fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire veut vendre la licence... Consulter la réponse de Maître FERRACCI

Installation climatisation – accord et conditions Posée par Licorne, il y a 2 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 1013 vues Je sollicite vos avis sur une question relative à un bail commercial et à l’installation d’une climatisation. je suis bailleur d’un local commercial. ma locataire souhaite installer une climatisation. le bail commercial contient... Consulter la réponse de Maître FERRACCI

Sortie de bail Posée par SRo69, il y a 3 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 515 vues Je suis propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme classée, donné à bail commercial à un exploitant national. le bail commercial arrive à échéance en 2029. À ce stade, je n’ai pris aucune décision définitive, mais je... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Révision annuelle du loyer Posée par JosLac, il y a 3 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître FERRACCI - 737 vues Lors de la révision annuelle du loyer pour un bail commercial, si la variation de l’ilc sur 1 an est à la baisse, le propriétaire a-t-il l’obligation d’appliquer cette baisse sur le loyer actuel ou peut-il laisser le loyer actuel ?... Consulter la réponse de Maître Quach

Explusion Posée par Douce france9, il y a 4 semaines dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE - 1028 vues J ai eu un retard de loyer de deux mois que j ai régulariser et pourtant j ai reçu une signifation ordonnance de réfère expulsion... Participer

Demande de conseil juridique concernant un projet professionnel Posée par SD, il y a 4 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE - 664 vues Je vous contacte afin d'obtenir un avis juridique concernant un projet entrepreneurial dont j'ai été exclue. nous étions deux cofondatrices d'un projet de café canin. l'activité était exploitée sous le statut... Participer

Renouvellement de bail ° de nouvelles conditions Posée par Anne, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître FERRACCI - 753 vues Dans le cadre d'un bail commercial en tacite prolongation , le bailleur peut-il proposer un renouvellement incluant une refonte de la forme du bail et de nouvelles clauses notamment une clause prévoyant une révision... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Non renouvellement de bail et vente du commerce Posée par Marie, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 445 vues Mon bail commercial se termine dans six et je ne veux pas le renouveler pour cela je dois envoyer un préavis maintenant mais ai-je la possibilité de vendre mon commerce dans ce délai de préavis et si oui que faut il mentionner dans... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Snack insalubrité Posée par Lolo, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BALONGA - 636 vues Je me présente laurence morel j'ai loué un snack le 01/12/2025 .le propriétaire m'a dit qui avais juste une tout petit fuite dans une pièce qui ce trouvé en haut du snack. mes a mon ouverture le 9 décembre il ces mis a... Participer

Subrogation , substitution ou cession de bail ? Posée par Leogar, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE - 688 vues Je suis propriétaire d’un local commercial . a la demande du locataire j’ai besoin de rédiger un avenant afin de transférer le bail entre deux sociétés lui appartenant. dans ce cas, s’agit il d’un avenant de subrogation, de... Participer

Probleme de siege social dans une location Posée par NONO, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 782 vues La société qui loue mon usine décide d'y faire son siège social. doit-il m'en informer officiellement en tant que propriétaire. merci et salutations... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER

Mise en demeure après retrait d’un bail commercial Posée par SD, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 760 vues J’aimerais avoir des avis sur une situation liée à un bail commercial. avec un cofondateur, nous avions un projet de société en cours de formation. nous avons signé une loi le 30 avril puis reçu le bail au format word le 24 mai... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER

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