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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Éventuel départ de ma locataire

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2243 vues

Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec offre de renouvellement du bail. alors que je lui demande de se rencontrer pour finaliser le…

Délai de réponse

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2160 vues

Dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement à ma locataire d’un bail commercial qui se termine le 30/09/2026. ma locataire est-elle tenue de me répondre dans un certain délai car à moins de 3 mois du…

Droit locatif

Posée par Pierre, il y a 4 semaines dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2486 vues

Je veux allée pourvoi en cassation pour une condamnation - tribunal civil -bail de location appartement…

Résolu

Clause résolutoire et impayés

Posée par Pseudo, il y a 2 jours dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours 1559 vues

Je suis bailleur d’un local commercial. la locataire paie régulièrement en retard depuis plusieurs années et plusieurs incidents de paiement ont eu lieu récemment. une dette locative est actuellement impayée. le bail comporte une…

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Résolu

Acheter un fond comercial

Posée par Fraj, il y a 12 jours dans Bail commercial
1 réponse, il y a 12 jours 1363 vues

Je voudrai acheter un restaurant en fond comercial qui est ferme depuis 8 mois, je me demande est ce que si y a des credits ou penalité ..ect ,seront reporté sur ma nouvelle societé? merci…

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Résolu

Reprise d’un bail

Posée par Caco35, il y a 2 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2410 vues

J’ai déjà échangé avec vous mais je me pose une nouvelle question ??? comment le propriétaire peut il faire signer un nouveau bail aux locataires actuels (qui sont restaurateurs) pour nous le céder alors que nous changerons…

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Délai de réponse suite à ma demande de renouvellement du bail

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2441 vues

Je suis bailleur d’un local commercial qui arrive à son terme le 30/09 /2026. dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement du bail mais à ce jour je n’ai pas de réponse. ma locataire est-elle tenue de…

Résolu

Fin de bail commercial

Posée par JosLac, il y a 3 semaines dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 semaines 1827 vues

Le 18/02/2026 j’ai envoyé à la locataire d’un local commercial un congÉ avec offre de renouvellement du bail car son bail commercial se termine le 30/09/2026. j’ai eu une entrevue ce matin avec elle pour lui expliquer les…

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Problème avec locataire bail commercial

Posée par tournesol, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3455 vues

Nous avons eu des problèmes des impayés et problèmes voisinage avec notre locataire d’un bail commercial notarié et nous souhaitons avoir vos clarifications, merci par avance. contexte : le bail actuel est signé en 2021, le bail…

État général

Posée par Bail2019, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3402 vues

Bailleur commercial, le locataire conteste l'état du bâtiment (fissure extérieure importante qui n'évolue pas et notée à l'état des lieux d'entrée en 2020). quelles sont les expertises qu'il doit fournir…

Quelles closes pour quel type de bail ?

Posée par Bibix, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1928 vues

Je souhaitais me débarrasser rapidement d'un ancien bâtiment (cadastré commercial) avec terrain attenant en zone n. j'avais commencé à rénover la toiture, le maire a porté plainte et j'ai eu obligation du parquet de…

Résolu

Comment calculer la taxe foncière pour un bail commercial

Posée par avocat, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1117 vues

Mon locataire d'un bail commercial doit quitter mon local fin aout il avait commencé depuis 22/05/2024. comment est calculé sa quote part pour la taxe foncière de cette année merci pour votre réponse…

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Résolu

Lmnp fin de bail

Posée par 31igor31, il y a 1 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par 31igor31 1453 vues

Pour un bail lmnp que l'on souhaite résilier ,il faut faire une demande 1 an avant. si cette demande n'est pas faite, à la fin du bail le gestionnaire reprend le bail à de nouvelles conditions de loyer. ma question :si la…

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Résolu

Renouvellement nouveau propriétaire a venir, loyer inchangé depuis 2015

Posée par Multiphil, il y a 3 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Multiphil 2825 vues

Deux baux ont été signés en 2015 avec l'usufruitier du local commercial. un bail de location commercial précaire (1350 euros, taxe foncière payée par le propriétaire) et un bail commercial avec condition suspensive (loyer de…

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Restaurants avec appartement au dessus comment cela fonctionne

Posée par Robin, il y a 1 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1402 vues

Je souhaite acheter un restaurant sur lequel il y a un appartement au dessus( même propriétaire) . savez vous comment cela marche. faut il le décaler en charge d'entreprise ou non. si oui comment cela fonctionne. pouvez vous…

Résolu

Augmententation des charges sans raison

Posée par 2BSGEh94n:fBVrH, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1827 vues

Je loue depuis trois ans maintenant un petit studio (logement social) de 21m2 pour un loyer toutes charges comprises de 400 euros. après la première année, plus précisément en juin 2025, on m'a envoyé une facture de…

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Résolu

Délibéré de référé non remis

Posée par Isadu97150, il y a 2 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Isadu97150 1766 vues

Dans le cadre d'un référé pour travail dissimulé et fraude a la declaration siciale nominative,avec 1 date de délibéré actée par le juge au 21 mai, et toujours sans nouvelle du tribunal ( prorogation date? renvoi au fond) , à…

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Résolu

Cession local

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois 3901 vues

J ai une demande de création d un tabac presse ,en lieu et place d une maison d habitation très bien située commercialement la personne à l accord des douanes. quel droit au bail puis je demander cordialement p.fouque merci de vos…

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Clause de non concurrence

Posée par Mag, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 982 vues

J'ai signé un bail avec une enseigne d'alimentation discount, avec une sci n°1. dans ce bail il y a une clause de non concurrence durée et distance (10km). j'ai été approché par une autre enseigne de distribution…

Résolu

Renouvellement du bail commercial

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3223 vues

J’ai proposé à ma locataire, dont le bail commercial se termine le 30/09/2026, le renouvellement de ce dernier. elle m’a répondu qu’elle s’accorde un temps de réflexion. je me pose la question suivante : jusqu’à quand a-t-elle pour…

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Résolu

Rupture bail commercial

Posée par ECOLLOC, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois 968 vues

Nous avons investi dans une résidence de service. nous avons un bail commercial avec un preneur qui loue ensuite le bien en collocation meublé. notre preneur nous a annoncé qu'il était en déficit et souhaite donc rompre le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Renouvellement bail commercial

Posée par Anne, il y a 1 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anne 1547 vues

Dans le cadre d'un contrat de location en tacite reconduction, le locataire nous a adresser une demande de renouvellement de bail aux mêmes conditions . en tant que bailleurs nous avons fait parvenir au locataire une offre de…

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la réponse de Maître FERRACCI

Liberté de choix en tant que bailleur d un commerce

Posée par Pigloo, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3719 vues

Propriétaire d un local commercial en centre ville le maire fait droit de premption sur proposition enseigne art et fenêtres et veut commerce de bouche mais faillite de l ensemble des boutiques à ce jour. que faire lors de m…

Débloquer les fonds carpa suite à la cession de mon droit au bail

Posée par mscarlachaussures@sfr.fr, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3372 vues

J'ai vendu mon droit au bail le 17 avril et mon avocat à demander le déblocage des fonds le 23 avril . malgré la relance de mon avocat pour le déblocage semaine dernière je n'ai toujours rien. est ce normal car je…

Résolu

Commissaire de justice

Posée par Anonyme, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1460 vues

Madame, monsieur, j'ai été lié par bail commercial, 9 ans, de 2014 à 2023 avec une société. le conseil syndical et la majorité des copropriétaires ont fait appel à un cabinet d'avocats, depuis deux ans, pour refuser le nouveau…

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Location entrepôt en zone pavillonnaire

Posée par Mag, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1535 vues

Peut on louer un entreprot pour du stockage, même ci le bâtiment est passé sur une zone décrit par le plu comme pavillonnaire…

Bail professionnel/ commercial

Posée par Bart, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1636 vues

J'ai signé un bail professionnel d'un an avec préavis de 6 mois. j'exerce la profession de toiletteur canin. j'aimerais savoir si le type de bail signé est conforme/ légal ? aussi, est-ce qu'il y a des…

Rupture du bail professionnel de sous-location sans préavis

Posée par Beltz, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1973 vues

J'ai le contrat de sous location du cabinet (je suis psychologue) avec un préavis de trois mois avec la principale locataire. le 30 avril elle est venue pendant mon travail pour me dire qu'elle devait quitter les lieux…

Résolu

Qualification fiscale d’une location de bureaux professionnels équipés

Posée par Yan, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1750 vues

Je suis bailleur d’un local professionnel composé de plusieurs bureaux loués à différents psychologues. chaque bureau est équipé sommairement avec le mobilier nécessaire à l’exercice de l’activité : bureau, chaise, fauteuil et…

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Résolu

La licence iv qui risque d'être vendue aux enchères

Posée par Balmontois, il y a 2 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Balmontois 2553 vues

La commune est propriétaire depuis 1982 d'un immeuble où se trouve un café restaurant et de la licence iv la dernière gérante fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire veut vendre la licence…

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