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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Ifsa refus résiliation

Posée par Keona, il y a 10 ans dans Fiscal
334 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lulu 171072 vues

Il y a quelques mois j'ai cessé une formation d'auxiliaire vétérinaire par correspondance avec l'école ifsa à paris, parce que je n'avais pas les moyens de la financer encore. je leur ai envoyé les preuves de…

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la réponse de Laura31

Paiement flat tax directement par courtier en angleterre ?

Posée par Perrine, il y a 3 ans dans Fiscal
139 réponses dont la dernière il y a 1 mois par marc 35701 vues

Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est…

Ifsa

Posée par melanie, il y a 7 ans dans Fiscal
98 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vivi 32054 vues

Cela fait quel que temps je suis chez ifsa et sa va faire 3 mois que je ne peut plus payer il menace de m envoyer les huissier j'ai un peu peur je sais pas quoi faire qu'avez vous fait et qu'es que je peut faire…

Résolu

Arnaque au placement financier

Posée par Nico31, il y a 5 ans dans Fiscal
44 réponses dont la dernière il y a 3 ans par David 14831 vues

J'ai été victime d'une arnaque au placement d'épargne à un taux assez intéressant (4.75%) cela dit j'ai procéder par un appel téléphonique pour l'ouverture du compte sur opp-capital.com ,j'ai débourser…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Fausse declaration aide covid

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Fiscal
42 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ali 15658 vues

J'ai fai l'enorme erreur de faire de fausse déclaration afin de bénéficier d'aide de l'etat '' covid 19 '' pendant plusieur moi sachan que je suis auto entrepreneur. dans l'attente…

Peut on déposer une plainte contre une trésorerie pour harcèlement?

Posée par jn75, il y a 11 ans dans Fiscal
27 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Franck 59 32731 vues

Étant l'objet d'agissements d'une trésorerie par des avis à tiers détenteurs tous les mois alors même que la trésorerie est informée de la mise en place d'un virement permanent, suis je en droit de poursuivre la…

Avis à tiers détenteur de 273€ sur rsa de 535€

Posée par cathacham, il y a 9 ans dans Fiscal
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par 75016Assomption! 37111 vues

J'ai juste le rsa et ma banque vient de me prélever 273,12€ au titre d'un atd venant des impôts ( pour une redevance télé que je ne possède pas et pour laquelle ils me harcèlent depuis 3 ans!!) j'ai cru comprendre…

Compte paypal et paradis fiscaux

Posée par questionquestion, il y a 8 ans dans Fiscal
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jo 38879 vues

Je voulais savoir , je possède un compte paypal ou je reçoit de l'argent qui découle de la vente d'objets sur internet , je voulais donc savoir une chose, mon compte paypal est raccorder a ma cb , si je n’effectue aucun…

Fraude aide covid

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Fiscal
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nar 2 8465 vues

J’ai fait malheureusement fait plusieurs demande aide covid mais je me suis dénoncé je leurs doit 13 000 € mais je leurs et dit et que je m’engage à rembourser elle m’a dit que je risquer la prison 2 ans + emprisonnement j’ai peur…

Abattement succession travailleur handicapé.

Posée par Cavok974, il y a 2 ans dans Fiscal
16 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lauren 11530 vues

à toutes et à tous, je suis travailleur handicapé ≥ 80%, titulaire de la rqth. n'étant pas d'ascendance directe, je viens d'hériter en tant que légataire universel d'une part réservataire…

Résolu

Rachat part sociale

Posée par Jonny, il y a 5 ans dans Fiscal
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5559 vues

Je suis en earl agricole avec ma mère. si je rachète ces parts , son compte d'associé étant négatif je l'achète avec ? sachant que mon compte d'associé est créditeur…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Taxe d'habitation

Posée par francois, il y a 5 ans dans Fiscal
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 6472 vues

J’habite en france en location et maintenant je quitte définitivement la france pour retourner à mon payer natale espagne ,est ce que je dois continuer à payer la taxe d'habitation ou non? merci à votre réponse…

Reception sms huissier de justice

Posée par Max, il y a 6 ans dans Fiscal
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fab 20285 vues

J'ai reçu deux sms provenant du numéro 38656 qui me stipulent, pour le premier : "tresor public. rapeller huissier de justice au pour dossier ref 441878474." et le second " m belarbi dernier avis avant poursuite trésor public…

Résolu

Donation terrain et revente.

Posée par Hassan, il y a 1 an dans Fiscal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hassan 2573 vues

Je voudrais me renseigner sur l'imposition en france suite à la vente d'un terrain à l'étranger. mon frère qui est à l'étranger possède un terrain à son nom, il souhaite me le donner. moi je préfère vendre ce…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Fond solidarite titre perception

Posée par Khelifa, il y a 4 ans dans Fiscal
13 réponses dont la dernière il y a 4 mois par David 6035 vues

J ai appris par les impots qu on m a emis un titre de perception de 16500e en date du 21 octobre 2021 mais le pole expertise controle m a rien envoye ni avise a mon domicile pourquoi est il possible qu il ai transmis mon dossier au…

Question concernant une micro creche privée

Posée par SD, il y a 6 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Melhat 17167 vues

Je me permet de vous contacter mais je ne sais pas si j ai choisi le bon domaine pour poser ma question. suite au coronavirus notre micro creche privée nous demande de régler tout le mois de mars alors que notre enfant y a été la…

Exonération de la taxe foncière.

Posée par Tanou, il y a 10 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Patou68 29624 vues

Je suis en invalidité depuis le 01 mars 2010. Â ce titre je perçois une pension invalidité de 2 ème catégorie plus de 80% d'invalidité de la cpam et une pension complémentaire d'invalidité. ais-je droit à…

Couple et résidence différente

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chrihy 11696 vues

Mon mari voudrait faire de notre résidence secondaire sa résidence principale. nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans intention de divorcer. notre but éviter la plus value en cas de revente de notre résidence…

Résolu

J'ai 25 ans j'ai jamais déclaré

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 10631 vues

Je vous contact car actuellement j'ai 25 ans et je fais des activités sur internet mais sans déclarer ( rattaché au foyer fiscal ) depuis que j'ai 18 ans, je touche en moyenne 30 000€ à l'année par l’intermédiaire de…

Consulter
la réponse de VINCENT

Contester une taxation d'office

Posée par Soha, il y a 3 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Francis 3321 vues

Je voulais savoir si je pouvais contester une taxation d'office en m'appuyant sur l'article suivant trouvé sur le site impôts.gouv "les contribuables retardataires qui régularisent leur situation…

Optimisation fiscale sur vente de droit au bail

Posée par Benoit78, il y a 2 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2389 vues

Je vais bientôt vendre mon droit au bail commercial de ma sarl et j’ai plusieurs questions: - vais je avoir de la tva à reverser - pour diminuer l’impact des charges sociales et fiscale pensez vous que passer en micro entreprise…

Résolu

Fraude aide covid

Posée par Chichi, il y a 4 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Psudo 5770 vues

J’ai reçu 2 courriers cet été pour rembourser l’aide covid durant l’été je ni ai pas prêter attention et je suis convoqué aujourd’hui je ne sais pas quoi faire ni dire en fait l’histoire a commencé quand un ancien collègue de…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Immeuble loué en partie

Posée par db60, il y a 5 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5957 vues

Ma belle-mère, qui a 92 ans possède un ensemble immobilier qui comprend sa résidence principale et des logements loués. son revenu fiscal de référence, tout étant compris, est inférieur au plafond pour l'exonération de la taxe…

Gros gain au casino en ligne

Posée par Theddk, il y a 2 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Yaleurs13!bs 8843 vues

Je vous adresse ce message car j’ai gagné 24 000 € sur un casino en ligne et je vais recevoir 4 virement de 5000€ chaque semaine. sachant que je sais que c’est interdit les casino. en ligne je voudrais savoir comment prouver cette…

Case 6ps - d'où vient ce montant ?

Posée par Kebo, il y a 5 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 6195 vues

Ma mère a reçu par courrier son avis d'imposition. Étant au rsa, elle fût étonnée de voir un montant de 8020€ inscrit dans la case 6ps alors qu'elle ne cotise pas pour une epargne retraite. sauriez vous d'où vient ce…

Aide covid

Posée par Az, il y a 5 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 6025 vues

J’ai bénéficié du fond de solidarités et je n’avais pa le droit et j’ai reçu un mail pour envoyer des justificatifs pour la somme que j’ai bénéficié mais je n’ai pa de justificatif et dans se mail il me dit que…

Fiscalité

Posée par lhz, il y a 5 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 6741 vues

J'ai vendu ma société dans que cas je doit déclare le prévalu…

Invalidité et prévoyance

Posée par brutus, il y a 8 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CAUCANAS 18559 vues

Je suis en invalidité 2eme catégorie,je perçois une pension sécurité sociale et un complément de prévoyance axa de mon dernier employeur ,cette dernière se déclare t'elle aux impôt?,si oui merci de me dire dans quel rubrique…

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