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Recours sur permis de construire refuse
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 3579 vues

possédant un CU pré opérationnelle sur mon terrain en cours de validation, la mairie m'a refusé un permis de construire. Quel solution peut on utiliser pour obtenir celui ci ?
Faut il déposer un recours gracieux ou s'adresser au Tribunal Administratif
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Vous avez des délais de recours. Le choix entre recours gracieux et juridictionnel dépend de cotre dossier, sil est mal présenté le recours gracieux améliorera. Si la réponse de la,mairie est erronée, le contentieux ta sera plus efficace mais plus long.
Merci, je prends le temps de la réflexion pour engager la meilleure défense possible
il y a 3 ans
Je vous en prie.
Attention toutefois au délai de 2 mois qui peut parfois passer vite.
il y a 3 ans
En principe, l'obtention d'un CU opérationnel, "cristallise" les règles d'urbanisme applicables sur une Commune pendant 18 mois, et va lier la Mairie quant à la délivrance du permis.
Pour se prononcer, il convient cependant de vérifier d'une part, si le dépôt de votre demande de permis de construire était fidèle à votre CU, et d'autre part les motifs de refus du permis de construire.
Vous pouvez contester le refus de permis de construire en déposant un recours dans les 2 mois du refus. Vous pouvez faire un recours gracieux ou, directement un recours contentieux devant le Tribunal Administratif géographiquement compétent.
Je suis d'accord avec mes confrères sauf sur l'efficacité du recours gracieuux.En près de 40 ans de métier je n'ai jamais vu aboutir un recours gracieux quelque soit sa nature;
Je conseille le recours au T.A. assorti d'un référé suspension de l'article L521-1 du CJA.
Tout ceci sous réserve d'étude du dossier ce que nous ne pouvons pas faire dans ce cadre.
Attention deux mois sont vite passés et l'étude d'un tel dossier est chronophage.
R.Houver
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