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2 réponses
TANGALAKIS
Bonjour,
la séparation de corps entraine la séparations des biens : lire ce qui suit:
Une gestion du patrimoine simplifiée
La séparation de corps simplifie la gestion du patrimoine familial puisqu'elle entraîne la séparation de biens (article 302 du Code civil). Les époux sont alors soumis au régime matrimonial de la séparation de biens.
Aussi, les couples mariés sous un régime de communauté devront procéder (chez leur notaire) à la liquidation de leur régime matrimonial.
Article 302 du code civil Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
Je pense avoir répondu à votre question
il y a 10 ans
Ella
Ben non, ça ne répond pas ...
il y a 7 ans
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