Compte epargne suite a indemnisation victime

Sujet (Cloturé) initié par babou57il y a 9 ans - 6712 vues

Bonjour,

MON mari demande le divorce
Nous avons chacun un livret A, un LEP et pour ma part un PEL.
Il faut savoir que l'argent placé sur ces livrets proviennent d'un procès que J'AI gagné contre un chirurgien pendant mon mariage (j'ai conservé les documents du jugement, une copie des chèques à MON nom et du dossier complet bien sûr : 1ère instance, appel...).
Sachant que certains livrets sont plafonnés, j'ai donné à mon mari plus que ce que le jugement ne lui accordait en dommage-intérêt
J'aimerais savoir comment va être réparti l'argent des comptes épargne
Est-il exact que les indemnisations suite à lésions corporelles restent de droit à la victime ?
Par ailleurs j'ai aussi un compte assurance-vie que j'ai alimenté avec l'argent donné par mes parents et dont seuls mes enfants sont bénéficiaires (j'ai une copie de chèques rédigés par mes parents).
Je suppose que mon mari n'a pas le droit d'y toucher ??

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2 réponses

bernard-debaisieux-avocat

Oui c'est exact les sommes allouées au titre de votre préjudice personnel ne rentrent pas dans la communauté. Il en est de même de celles qui vous ont été données par votre famille.
Dans le régime de communauté, le support (compte de dépôt et autres mention sur la carte grise d'un véhicule) sont sans influence sur le statut du bien : par exemple même déposée sur un compte joint, une somme qui vous est propre continue à être un bien propre ... idem et a contrario de l'épargne commune déposée sur tel ou tel compte.

#Meilleure réponseil y a 9 ans

babou57

Merci, vous avez répondu à ma question.

Donc si j'ai bien compris, les chèques reçus au titre de l'indemnisation de mon préjudice corporel, même d'abord déposés sur un compte joint pour être transférés ensuite sur un LEP un Livret A ou un PEL (le temps de l'ouveture de ces compte épagne) restent au nom de la victime.

Mais alors, comment se fait le partage du versement des sommes mises sur ces épargnes et provenant d'un compte-joint. Par exemple, outre l'argent déposé sur mon PEL, la banque demandait un versement mensuel minimum de 45 euros par mois pour maintenir "l'activité du PEL" ? On additionnera les sommes versée au titre commun et on divise par 2 ?

En tout cas, merci pour votre réponse, pour le coup je doute que mon mari ait pris un bon avocat puisque celui-ci ne le avait pas donné ces infos et lui conseillait de clôturer les crédits mobiliers et immobiliers immédiatement (ce que j'ai refusé bien sûr).

Et je doute qu'il accepte finalement de divorcer, même si c'est lui qui en fait la demande.

Encore une source d'ennuis pour quelques années.

Merci encore pour votre réponse,
Bon dimanche
Cordialement

il y a 9 ans

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