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Prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par Matetma, il y a 7 ans - 5087 vues

Bonjour,
Je voudrais savoir si pour le calcul de la prestation compensatoire seules les années de mariage sont prises en compte (4 ans dans mon cas) ou bien si on compte également les années de pacs ( 4 années également) qui ont précédé le mariage. Ce qui signifierait 8 années au total.
Je vous remercie

Merci de vos réponses
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4 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Non, on ne prend en compte que la durée séparant le mariage de la séparation effective des époux.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Bobdevox
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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Johanne
Bonjour,

Les modalités de calcul de la prestation compensatoire sont fixées à l'article 271 du Code Civil :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment d

e la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

La prestation compensatoire prend uniquement et la durée du mariage excluant toute période vécue hors mariage.

J'espère avoir répondu à votre question.
il y a 7 ans
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Bobdevox
Merci pour votre réponse
il y a 7 ans
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