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Question résolue par Maître Guillaume ANGELI
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Guillaume

Transaction sans rupture de contrat de travail.
Sujet (Cloturé) initié par Yann, il y a 1 an - 1115 vues

Bonjour,
Mon employeur n'a pas déclaré mes points de pénibilité sur trois ans. Il veut compenser ce préjudice par une somme d'argent qu'il me donnerait après signature d'une transaction pour que je ne puisse pas aller aux prudhomme par la suite. Il n'y aura pas de rupture du contrat de travail. Est-ce légal ? Je viens de lire sur votre site que la transaction doit être signée après rupture du contrat.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

Il est d'usage de signer un protocole transactionnel une fois le contrat de travail rompu.

Cependant, il est tout à fait possible de conclure une transaction sur un point particulier au cours de la relation contractuelle.

Il convient d'être vigilant à la rédaction du protocole transactionnel afin que celui-ci ne vous empêche pas de saisir la juridiction prud'homale pour un autre motif par exemple.

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