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Question résolue par Maître Nathalia MARLOW
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Point de départ du calcul l’ancienne
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 294 vues

Bonjour,
Je me permets de vous poser une question sur le point de départ du calcul d’ancienneté. Le point d’en deparr commence le 11/03/2011 et se termine le 9/12/2018 suite au décès de l’employeur. Qu’elle est l’ancienneté du salarié?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse

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1 réponse
Bonjour,

L'ancienneté se calcule date à date, les mois entamés n'étant pas compris. Il est possible de déduire de l'ancienneté certaines périodes de suspension du contrat de travail mais tout dépend de la convention collective applicable.

Par ailleurs, attention, le décès de l'employeur n'entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail. C'est un motif valable de licenciement dans certains cas (par exemple, dans le cadre d'un CESU), mais la Cour de Cassation impose de respecter la procédure de licenciement, ce qui implique que tant que la rupture n'est pas notifiée et le préavis effectué ou dispensé et réglé, le contrat de travail continue à courir et l'ancienneté avec (la sortie des effectifs n'étant prise en compte qu'à la fin du préavis même dispensé).

En l'état des informations, je ne peux vous faire qu'un calcul de date à date, ce qui revient à 7 ans et 8 mois d'ancienneté, sous réserve que la date indiquée corresponde à la date de la notification de la rupture du contrat de travail et non à la date du décès de l'employeur.

En espérant avoir répondu à votre question,

Me Nathalia Marlow
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