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Règles du droit de partage
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 382 vues

Bonjour,

Nous désirons divorcer avec mon mari. Nous sommes propriétaires de notre logement familial et disposons d'une épargne confortable.
Comment procéder pour éviter de payer le droit de partage ? Nous sommes disposés à attendre davoir effectivement vendu la maison avant d'engager la procédure de divorce. Est ce que l'administration fiscale peut exiger tout de même ce droit de partage ?
Nous sommes dans le flou total, alors que nous voulons faire les choses le plus simplement possible.

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1 réponse
Bonjour,

Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il est préférable de conserver la maison en indivision et de procéder éventuellement au partage et à la vente une fois le divorce prononcé. Pour les autres divorces, vous pouvez avoir recours à la technique du partage verbal pour vous répartir le produit de la vente de la maison effectué préalablement à toute démarche de divorce. Cette technique est cependant controversée quant à sa légalité et son efficacité et il serait préférable, avant d'y procéder, d'obtenir un conseil plus personnalisé au regard de l'ensemble de votre patrimoine.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI
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