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Maître MILI
Question résolue par
Maître Lisa MILI
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Résolu

Assignation sur le fondement de l' altération définitive du lien conjugal

Sujet initié par lioil y a 6 ans - 3229 vues
Bonjour,

Je vous ecrit pour une amie qui ne comprend pas quelque chose.
L'ordonnance de non conciliation a été prononcé et acté.
La suite c'est donc l'assignation pour en finir avec ce divorce.
LEs deux parties sont d'accord sur tout, elle ne veut pas de pension alimentaire.
Il faut donc qu'il envoie l'assignation
Elle ne prendra pas d'avocat comme la loi le permet et est consciente du fait qu'elle ne pourra pas plaider sa cause.
Mais l'avocat de son mari lui dit qu'il doit payer des frais supplémentaire pour cette nouvelle procédure qu'est l'assignation sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.
Est-ce exact et pourquoi doit il payer des frais supplémentaire déjà engagé pour l'ONC ?
merci

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de réponse
9 réponses
Bathelier
Bonjour,

La représentation par avocat est obligatoire dans le cadre d'une procédure de divorce, à compter de l'assignation en divorce. Il faut donc indiquer à Madame de choisir un avocat pour la représenter.

Concernant les honoraires d'avocat de Monsieur, tout dépend de qui avait été convenu entre Monsieur et son conseil. Si une convention d'honoraires avait été régularisée, elle devrait prévoir le coût de l'entière procédure de divorce (ordonnance de non-conciliation + assignation en divorce). En revanche, si l'avocat n'a facturé que des frais pour la tentative de conciliation, alors il est légitime de facturer des honoraires supplémentaires pour l'assignation en divorce (rédaction de l'assignation, assistance et conseil, représentation lors de l'audience devant le juge aux affaires familiales, etc).

Si j'ai répondu à votre demande, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Cordialement,
il y a 6 ans
lio
Pourtant il est bien stipulé que prendre un avocat est obligatoire si il y a souhait de plaider sa cause Mais a défaut, une confrère a dit que si elle ne souhaitais pas, alors elle risquait de ne pas pouvoir plaider sans cause, mais que c'était tout à fait possible.
Vu que les deux parties sont d'accord sur la ONC, ils veulent en finir avec cette assignation.

deuxième chose, si elle prend un avocat, ça ne va pas couter plus cher à son mari ?
quelle est la logique ?
il y a 6 ans
Maitre Lisa MILI
Maître Lisa MILI
Avocat au barreau de Toulouse
49 avocats recommandent
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Bonjour Madame,

La représentation par avocat est obligatoire dès lors que la partie souhaite se faire entendre mais aussi accéder au dossier !

Dans le cas de votre amie, elle peut ne pas avoir d'avocat et attendre les 2 ans afin que le juge prononce le divorce même sans sa présence.

Néanmoins, il faut avoir une confiance totale en l'époux demandeur qui pourra demander ce que bon lui semble sans que Madame ne puisse le contredire, et même sans qu'elle n'en ai connaissance.

Il ne lui restera que l'appel.

Conclusion à votre question : cela est toujours possible.

Prendre un deuxième avocat ne coute pas plus cher au mari si ce n'est pas lui qui le paie....

Pour le reste, vous indiquez qu'elle veut en finir, or elle n'a pas fait le choix le plus rapide, car en se passant d'un avocat, en plus de ne pouvoir se défendre ou avoir connaissance de la procédure, elle devra attendre 2 années après ONC pour voir son divorce prononcé.

A l'inverse avec un avocat vous signerez un PV d'acceptation et le divorce sera beaucoup plus rapide.

Rapidité ou économie d'argent, il faut choisir.

Après si il y a une surprise au niveau de la procédure dont elle n'avait pas connaissance elle les assumera à ses risques et périls.

Restera plus qu'à faire appel, et l'avocat en appel vous coutera bien plus cher et sera obligatoire.

Stratégiquement son choix n'est pas du tout "secure" et raisonnable.

Bien à vous
il y a 6 ans
lio
MErci pour cette réponse très claire,
lavocat de son mari lui demande de l'argent supplémentaire et du coup il est furieux.
Apparemment si elle prend un avocat il ne paiera pas plus son avocat.
C'est cette logique qui est incompréhensible.
Vous savez pourquoi, ou il a à faire a un avocat peu scrupuleux qui lui dit qu'il doit faire une autre procédure et que ça demande une rallonge. Pourtant c'est la continuité de la procédure engagé depuis le début non ?
il y a 6 ans
Maitre Lisa MILI
Maître Lisa MILI
Avocat au barreau de Toulouse
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Je ne connais pas le dossier pour vous répondre. Il y a une convention d'honoraires qui a été signée. J'invite votre amie à la consulter, au besoin à poser des questions à son avocat car il est possible de prévoir des frais supplémentaires en cas de tel ou tel événement. S'agissant des honoraires de l'avocat de Madame c'est tout à fait normal que cela ne baisse pas le prix de l autre avocat ! Chacun travaillant de la même façon et de qualité et quantité identique. Ce n'est pas deux avocats pour le prix d un seul, chacun des deux professionnels va rédiger des actes pour chacune des parties c'est du bon sens pas de l'escroquerie. Vous n'êtes pas en consentement mutuel avec un seul avocat qui est une procédure qui n'est plus possible, vous confondez. Le travail de l'un ne remplace pas ou n'allége aucunement le travail de l'autre. Bien à vous.
il y a 6 ans
lio
Je comprends bien,
le litige est le suivant :
Son mari lui oblige de prendre un avocat pour lancer la procédure.
Or elle a choisi (vu qu'ils sont d'accord sur tout ce qui est dit dans l'ONC) de ne pas prendre d'avocat et pas se faire représenter (avec tous les risques). Mais son mari lui dit que si elle ne prend pas d'avocat ça va lui couter beaucoup plus cher à lui parce que la procédure n'est pas la même. Est-ce juste que ça va entrainer des frais d'avocats supplémentaire pour lui alors que si elle ne prend pas d'avocat ça n'entraine aucun fais en plus pour lui ? Pardon, je ne trouve pas ce qu'il dit de clair, c'est pour ça que je vous demande ? merci
il y a 6 ans
Maitre Lisa MILI
Maître Lisa MILI
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Madame, je ne vais pas vous faire une consultation détaillée sur ce forum. Que votre amie consulte un avocat pour un premier rendez-vous vous il lui donnera les indications. Évidemment il lui faudra quand même payer la consultation cela va de soi, c'est un métier, nous ne sommes pas des bénévoles du service public. Une question d'accord, mais au delà ce n'est pas possible. Tout à des limites. Bien à vous.
il y a 6 ans
lio
je ne vous dérangerai plus
j'ai juste l'impression que son avocat lui raconte des salades pour le faire payer en plus
ET je n'ai pas demandé de consultation mais un conseil, pour voir pourquoi le fait que je prenne un avocat n'impliquera pas des frais supplémentaires de son côté
MErci Maitre
bien a vous
je clos donc cette question
il y a 6 ans
Maitre Lisa MILI
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Merci de clôturer.

Protégez vous.

Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
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