Assignation sur le fondement de l' altération définitive du lien conjugal
Je vous ecrit pour une amie qui ne comprend pas quelque chose.
L'ordonnance de non conciliation a été prononcé et acté.
La suite c'est donc l'assignation pour en finir avec ce divorce.
LEs deux parties sont d'accord sur tout, elle ne veut pas de pension alimentaire.
Il faut donc qu'il envoie l'assignation
Elle ne prendra pas d'avocat comme la loi le permet et est consciente du fait qu'elle ne pourra pas plaider sa cause.
Mais l'avocat de son mari lui dit qu'il doit payer des frais supplémentaire pour cette nouvelle procédure qu'est l'assignation sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.
Est-ce exact et pourquoi doit il payer des frais supplémentaire déjà engagé pour l'ONC ?
merci
Merci de vos réponses