Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Lisa MILI
Contacter
Lisa

Assignation sur le fondement de l' altération définitive du lien conjugal
Sujet initié par lio, il y a 5 ans - 2780 vues

Bonjour,

Je vous ecrit pour une amie qui ne comprend pas quelque chose.
L'ordonnance de non conciliation a été prononcé et acté.
La suite c'est donc l'assignation pour en finir avec ce divorce.
LEs deux parties sont d'accord sur tout, elle ne veut pas de pension alimentaire.
Il faut donc qu'il envoie l'assignation
Elle ne prendra pas d'avocat comme la loi le permet et est consciente du fait qu'elle ne pourra pas plaider sa cause.
Mais l'avocat de son mari lui dit qu'il doit payer des frais supplémentaire pour cette nouvelle procédure qu'est l'assignation sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.
Est-ce exact et pourquoi doit il payer des frais supplémentaire déjà engagé pour l'ONC ?
merci

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bathelier
Bonjour,

La représentation par avocat est obligatoire dans le cadre d'une procédure de divorce, à compter de l'assignation en divorce. Il faut donc indiquer à Madame de choisir un avocat pour la représenter.

Concernant les honoraires d'avocat de Monsieur, tout dépend de qui avait été convenu entre Monsieur et son conseil. Si une convention d'honoraires avait été régularisée, elle devrait prévoir le coût de l'entière procédure de divorce (ordonnance de non-conciliation + assignation en divorce). En revanche, si l'avocat n'a facturé que des frais pour la tentative de conciliation, alors il est légitime de facturer des honoraires supplémentaires pour l'assignation en divorce (rédaction de l'assignation, assistance et conseil, représentation lors de l'audience devant le juge aux affaires familiales, etc).

Si j'ai répondu à votre demande, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Cordialement,
lio
Pourtant il est bien stipulé que prendre un avocat est obligatoire si il y a souhait de plaider sa cause Mais a défaut, une confrère a dit que si elle ne souhaitais pas, alors elle risquait de ne pas pouvoir plaider sans cause, mais que c'était tout à fait possible.
Vu que les deux parties sont d'accord sur la ONC, ils veulent en finir avec cette assignation.

deuxième chose, si elle prend un avocat, ça ne va pas couter plus cher à son mari ?
quelle est la logique ?
il y a 5 ans
Bonjour Madame,

La représentation par avocat est obligatoire dès lors que la partie souhaite se faire entendre mais aussi accéder au dossier !

Dans le cas de votre amie, elle peut ne pas avoir d'avocat et attendre les 2 ans afin que le juge prononce le divorce même sans sa présence.

Néanmoins, il faut avoir une confiance totale en l'époux demandeur qui pourra demander ce que bon lui semble sans que Madame ne puisse le contredire, et même sans qu'elle n'en ai connaissance.

Il ne lui restera que l'appel.

Conclusion à votre question : cela est toujours possible.

Prendre un deuxième avocat ne coute pas plus cher au mari si ce n'est pas lui qui le paie....

Pour le reste, vous indiquez qu'elle veut en finir, or elle n'a pas fait le choix le plus rapide, car en se passant d'un avocat, en plus de ne pouvoir se défendre ou avoir connaissance de la procédure, elle devra attendre 2 années après ONC pour voir son divorce prononcé.

A l'inverse avec un avocat vous signerez un PV d'acceptation et le divorce sera beaucoup plus rapide.

Rapidité ou économie d'argent, il faut choisir.

Après si il y a une surprise au niveau de la procédure dont elle n'avait pas connaissance elle les assumera à ses risques et périls.

Restera plus qu'à faire appel, et l'avocat en appel vous coutera bien plus cher et sera obligatoire.

Stratégiquement son choix n'est pas du tout "secure" et raisonnable.

Bien à vous
il y a 5 ans
lio
MErci pour cette réponse très claire,
lavocat de son mari lui demande de l'argent supplémentaire et du coup il est furieux.
Apparemment si elle prend un avocat il ne paiera pas plus son avocat.
C'est cette logique qui est incompréhensible.
Vous savez pourquoi, ou il a à faire a un avocat peu scrupuleux qui lui dit qu'il doit faire une autre procédure et que ça demande une rallonge. Pourtant c'est la continuité de la procédure engagé depuis le début non ?
il y a 5 ans
Je ne connais pas le dossier pour vous répondre. Il y a une convention d’honoraires qui a été signée. J’invite votre amie à la consulter, au besoin à poser des questions à son avocat car il est possible de prévoir des frais supplémentaires en cas de tel ou tel événement. S’agissant des honoraires de l’avocat de Madame c’est tout à fait normal que cela ne baisse pas le prix de l autre avocat ! Chacun travaillant de la même façon et de qualité et quantité identique. Ce n’est pas deux avocats pour le prix d un seul, chacun des deux professionnels va rédiger des actes pour chacune des parties c’est du bon sens pas de l’escroquerie. Vous n’êtes pas en consentement mutuel avec un seul avocat qui est une procédure qui n’est plus possible, vous confondez. Le travail de l’un ne remplace pas ou n’allége aucunement le travail de l’autre. Bien à vous.
il y a 5 ans
lio
Je comprends bien,
le litige est le suivant :
Son mari lui oblige de prendre un avocat pour lancer la procédure.
Or elle a choisi (vu qu'ils sont d'accord sur tout ce qui est dit dans l'ONC) de ne pas prendre d'avocat et pas se faire représenter (avec tous les risques). Mais son mari lui dit que si elle ne prend pas d'avocat ça va lui couter beaucoup plus cher à lui parce que la procédure n'est pas la même. Est-ce juste que ça va entrainer des frais d'avocats supplémentaire pour lui alors que si elle ne prend pas d'avocat ça n'entraine aucun fais en plus pour lui ? Pardon, je ne trouve pas ce qu'il dit de clair, c'est pour ça que je vous demande ? merci
il y a 5 ans
Madame, je ne vais pas vous faire une consultation détaillée sur ce forum. Que votre amie consulte un avocat pour un premier rendez-vous vous il lui donnera les indications. Évidemment il lui faudra quand même payer la consultation cela va de soi, c’est un métier, nous ne sommes pas des bénévoles du service public. Une question d’accord, mais au delà ce n’est pas possible. Tout à des limites. Bien à vous.
il y a 5 ans
lio
je ne vous dérangerai plus
j'ai juste l'impression que son avocat lui raconte des salades pour le faire payer en plus
ET je n'ai pas demandé de consultation mais un conseil, pour voir pourquoi le fait que je prenne un avocat n'impliquera pas des frais supplémentaires de son côté
MErci Maitre
bien a vous
je clos donc cette question
il y a 5 ans
Merci de clôturer.

Protégez vous.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
213 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
80 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
45 problèmes résolus*
4
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
17 problèmes résolus*
5
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
15 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer