Bonjour,
Je suis en instance de
divorce et depuis 2 ans je n’arrive pas a faire une entente amiable avec mon ex qui ne fait que traîner. Il n’y a plus qu’un problème de partage de la maison a décider.
L’article 267-2 du code civil nous permet de faire une déclaration commune d’acceptation d’un partage pour que le juge se constitue liquidateur de notre communauté.
Mon ex ne veut pas faire la demande commune.
Puis-je faire seule cette demande au juge? Demander à un notaire un projet d’état liquidatif pourrait m’aider pour que les choses avancent plus rapidement ?
Merci de vos réponses