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Comment dois je demander une délégation partage en faveur de mon mari sur ma fille, afin qu'il puisse réaliser des actes quotidiens sans avoir à se justifier, l'emmener à l'école chez le médecin etc? son papa doit il être d'accord pour en faire la demande? Merci Laëtitia Gilbert
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Maître Alexia QUESADA-GARCIA
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Bonjour,
Je vous invite à vous rendre sur le lien suivant aux fins de trouver votre réponse:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3134
En espérant avoir répondu à votre interrogation
Cordialement,
Je vous invite à vous rendre sur le lien suivant aux fins de trouver votre réponse:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3134
En espérant avoir répondu à votre interrogation
Cordialement,
il y a 3 ans
Maître Alexia QUESADA-GARCIA
ContacterAvocat au barreau d'Angers
16 avocats recommandent
277 questions résolues
Bonjour,
Merci d'indiquer la question comme étant résolue.
Bonne journée,
Cordialement,
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Bonne journée,
Cordialement,
il y a 3 ans
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Maître François-Xavier BOUDY
ContacterAvocat au barreau de Nantes
305 avocats recommandent
256 questions résolues
Bonjour,
Vous et votre mari devez effectuer une demande conjointe au Juge aux affaires familiales pour que la délégation soit possible.
Reste ensuite la décision du juge, qui prend en compte l'intérêt de l'enfant.
Vous trouverez sous ce lien le formulaire à compléter et à adresser au Juge aux affaires familiales:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16076.do
Merci d'indiquer que la question est résolue
Vous et votre mari devez effectuer une demande conjointe au Juge aux affaires familiales pour que la délégation soit possible.
Reste ensuite la décision du juge, qui prend en compte l'intérêt de l'enfant.
Vous trouverez sous ce lien le formulaire à compléter et à adresser au Juge aux affaires familiales:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16076.do
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il y a 3 ans
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