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Résiliation abusive contrat commercial
Sujet (Cloturé) initié par kaloud123, il y a 1 an - 2007 vues

Bonjour,
Bonjour ,
Nous sommes une société Marocaine nous avons signé un contrat d'apporteur d'affaire avec une société francaise contre des honoraires fixe de 1500 euro par mois .
La société francaise nous a notifié par voie orale qu'elle a decider de résilier le contrat sans aucune notification écrite comme c stipuler dans le contrat .
Nous avons deux factures impayées pour le mois d'aout et de Septembre nous avons envoyé plusieurs email au gérant de l'entreprise ainsi qu'au service financier sans sucées ils ne souhaitent plus nous répondre .
Veuillez noter que le contrat est signé selon le fait que tout litige sera devant les tribunaux au Maroc .
Est-ce qu'il y'a une procédure à faire en France ? pour récupérer rapidement les montants impayés plus le reliquat du mois d'Octobre puisque à ce jour on n'a reçu aucune notification écrite , légalement le contrat est toujours actif jusqu'à réception d'une notification officielle comme stipuler dans le contrat , si oui , quels sont les frais et les délias .
Merci beaucoup
S.M

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6 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Vous pouvez commencer par transmettre un courrier de mise en demeure par courrier recommandé à cette société française. Si cette dernière maintient son silence, il conviendra de l'assigner devant les juridictions marocaines en application de la clause attributive de juridiction insérée dans votre contrat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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kaloud123
Bonjour Maitre je vous remercie pour votre réponse , est ce que généralement la première méthode est efficace en France ? et combien cela va couter si on passe par un huissier ou un avocat ?
Par ailleurs si le tribunal marocain nous donne raison , est ce que l'application du jugement est facile en France et rapide ?
Merci
il y a 1 an
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BELIGHA
Oui, la première méthode est généralement effective. Toutefois la tarification dépend de chaque chaque professionnel. La fixation des honoraires étant libres.

Par ailleurs, si vous avez gain de cause devant les juridictions marocaines, il conviendra de solliciter l'exequatur de la décision en France afin de pouvoir l'exécuter.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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kaloud123
Merci beaucoup
il y a 1 an
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kaloud123
Bonsoir Maitre ,
Est ce que c'est possible de vous assigner pour faire la mise en demeure ?
Si oui quelle sera la procedure et quels seront vos frais ?
Merci
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Vous pouvez me contacter à travers une demande de devis exclusive. Mes coordonnées se trouvent également sur internet.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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