L'auteur indique attendre d'autres réponses
Suspension tribunal administratif
Est-ce qu'une suspension en référé au Tribunal Administratif est exécutoire ?
Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit administratif
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
J'aimerais savoir si le code de justice administrative consacre des délais d'instruction d'une requête en référé suspension ? depuis deux semaines, mon
La saisine du tribunal administratif pour demander l'annulation/suspension d'un arrèté municipal peut elle suspendre l'application de cet arrèté immédiatement?
En juillet 2022, j’ai fait une demande de titre de séjour étranger malade. le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour cet demande de titre
Voir plus de contenus
Le référé suspension est une procédure qui doit être engagée en parallèle d'une action en justice devant le tribunal administratif et visant à suspendre l'exécution
La contestation de la composition d'un championnat fédéral de football est un contentieux délicat.la récente décision rendue par le juge des référés du tribunal administratif
La procédure de référé-suspension est accessoire du rep et vise à obtenir la suspension de la décision administrative attaquée. le juge des référés doit se prononcer
Voir plus de contenus
Le préfet peut dans certains cas suspendre un permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois
Ma question est assez simple mais personne ne semble avoir de réponse claire dessus. j'ai écopé d'une suspension du permis de conduire pour excès de
Pour permettre à un requérant de sauvegarder ses droits dans un litige l'opposant à l'administration, le législateur a mis en place une procédure de référé permettant de
Voir plus de contenus
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, publiée au journal officiel du 27 novembre 2025, opère un tournant majeur en matière de contentieux de l'urbanisme.ce texte instaure
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
2 réponses
Bonjour,
Le référé "suspension" de l'article L.521-1 du code de justice administrative a pour objectif de demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative, considérée illégale.
En cas de suspension prononcée sur ce fondement, l'exécution de la décision contestée est suspendue provisoirement tant que le Tribunal ne statue pas au fond.
En effet, un référé "suspension" doit toujours être doublé d'une requête au fond contre la décision contestée.
Enfin, l'ordonnance rendue par le juge des référés peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie adverse dans un délai de 15 jours.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue dans l'onglet dédié.
Bien à vous,
Le référé "suspension" de l'article L.521-1 du code de justice administrative a pour objectif de demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative, considérée illégale.
En cas de suspension prononcée sur ce fondement, l'exécution de la décision contestée est suspendue provisoirement tant que le Tribunal ne statue pas au fond.
En effet, un référé "suspension" doit toujours être doublé d'une requête au fond contre la décision contestée.
Enfin, l'ordonnance rendue par le juge des référés peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie adverse dans un délai de 15 jours.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue dans l'onglet dédié.
Bien à vous,
il y a 2 ans
Sem178
Cela ne répond pas à la question malheureusement mais ceci est tout à fait normal .
Entendu pour tout vous expliquer .
Le préfet a refusé de m'attribuer pour permis de pêche professionnel j'ai donc demander un référé .
A la suite du référé le juge a suspendu la décision jusqu'à l'audience de fond .
Du coup ma question est : est ce que le préfet devais me donner mon permis de pêche professionnel en attendu l'audience de fond ?
Merci
Entendu pour tout vous expliquer .
Le préfet a refusé de m'attribuer pour permis de pêche professionnel j'ai donc demander un référé .
A la suite du référé le juge a suspendu la décision jusqu'à l'audience de fond .
Du coup ma question est : est ce que le préfet devais me donner mon permis de pêche professionnel en attendu l'audience de fond ?
Merci
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Sem178
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.