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Sujet initié par guerlain24, il y a 2 ans - 1923 vues

Bonjour,J'ai un terrain classé zone N et zone A sur lequel il y avait une maisonnette en pierre de 90 m2 avec l'electricité / eau et déjà une sdb. J'y ai fait des travaux sans permis et ai ajouté 45 m2. J'ai commencé des travaux pour ajouter une partie chambre de 60m2 car la famille s'agrandit. Je n'ai aucun voisin. Quels sont les risques ? Amende ? Démolition ? Région de Aix en Provence/ Puyricard ..Merci de vos réponses
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Bonjour,

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Cordialement,

Paul D'Andrea
il y a 2 ans
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Paul D'Andrea
il y a 2 ans
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Bonjour,

Sous réserve de l'étude du règlement du PLU, en premier lieu, les constructions à usage d'habitation ne sont autorisées en zone agricole que si elles sont le support d'une activité agricole.

En deuxième lieu, les travaux sur existant sont en principe autorisés sur une construction illégale s'ils participent à rendre celle-ci plus conforme ou s'ils sont étrangers à la règle méconnue.

Au cas présent, la construction existante est possiblement illégale de par sa destination d'habitation. Par suite, si vous sollicitiez aujourd'hui un permis de construire pour régulariser vos travaux d'extension, il n'est pas certain que cette autorisation vous serait délivrée.

En dernier lieu, les travaux réalisés sans permis de construire et réalisés en méconnaissance de la règlementation d'urbanisme constituent des infractions d'urbanisme.

En conséquence, averti en ce sens, le Maire ou tout agent assermenté pourrait dresser un procès-verbal d'infraction et l'adresser au procureur de la république.

A partir de là, plusieurs sanctions seraient possibles, administratives, pénales et civiles.

D'une part, le Maire pourrait vous mettre administrativement en demeure de régulariser votre construction et, si cela n'est pas possible, de procéder à la remise en état de la construction en démolissant vos travaux d'extension.

D'autre part, le Maire pourrait également solliciter la démolition devant le juge judiciaire, dans un délai de 10 ans suivant l'achèvement des travaux.

Enfin, le procureur pourrait décider d'engager des poursuites pénales en sollicitant le prononcé d'une amende et la remise en état par la démolition.

En conclusion, si la régularisation de vos travaux d'extension n'est pas possible au regard des règles d'urbanisme, le risque de démolition ne peut être écarté, même sans voisins.

Naturellement, je suis disponible pour étudier la faisabilité d'une telle régularisation le cas échéant.

Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur l'icône verte.

Cordialement,

Paul D'Andrea
Avocat à la Cour
il y a 2 ans
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