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RésoluBonjour,quand on a rédigé l'assignation en divorce en se basant sur les articles 251 et 1107 du Code civil toute en écrivant ceci: sur le prononcé du divorce sans énonciation des motifs : article 251 du code civil et 1107 . a peine d'irrecevebalité , l'acte n indique n indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsquil reléve de l'article 242 du code civil . madame demande le divorce selon l'article 251. es ce que le faites d'avoir évoqué l'article 242 est une intention de vouloir diriger la demande pour un divorce pour faute? merci
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Maître Samy DE BOISVILLIERS
ContacterAvocat au barreau d'Orleans
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Bonjour,
Une formulation de ce type, évoquant l'article 242, ne présage de rien et est fréquente dans les assignations.
Ce n'est que la reproduction de l'article 1107 du Code de procédure civile:
" A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci. "
Citer cet article est assez classique.
Cela ne rend pas l'assignation irrégulière, cela n'empêche ni de demander le divorce pour faute, ni de le demander pour altération définitive du lien conjugal.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Une formulation de ce type, évoquant l'article 242, ne présage de rien et est fréquente dans les assignations.
Ce n'est que la reproduction de l'article 1107 du Code de procédure civile:
" A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci. "
Citer cet article est assez classique.
Cela ne rend pas l'assignation irrégulière, cela n'empêche ni de demander le divorce pour faute, ni de le demander pour altération définitive du lien conjugal.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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