Litige avec garage

Question

Nous avons mandaté un expert indépendant (notre assurance ne prenant pas en charge le litige)auquel nous avons versé 800  euros, suite à un litige avec un garage. L'expertise est programmé le 15 mai. Notre expert à reçu un mail du garage le 25 avril qui vient de nous être envoyé uniquement ce jour par le responsable après vente du garage, nous indiquant que nous devons payer 300 euros le jour de l'expertise, à la fin du rendez-vous. Ces 300 euros correspondant à la mise à disposition des locaux et le temps passé pour l'expertise. Ont-ils le droit de nous obliger à ce règlement que nous trouvons totalement abusif. Vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Aucune obligation légale ne vous impose de payer ces frais si lexpertise est réalisée à votre demande et concerne un litige avec le garage. Le garage peut demander une compensation pour le temps passé, mais cela doit être clairement indiqué dans un contrat ou un devis préalable. Labsence daccord préalable peut rendre cette demande abusive, surtout si elle est imposée après la programmation de lexpertise. Un garagiste est soumis à une obligation de résultat, ce qui signifie quil doit garantir la qualité de son travail. En cas de litige, une expertise indépendante peut être demandée, mais les frais liés à cette expertise ne doivent pas être imposés sans accord préalable. Si le garage refuse lexpertise sans paiement, cela peut être contesté devant un médiateur de la consommation ou un tribunal compétent. Contestez ces frais en demandant une justification écrite et en rappelant quaucun accord préalable na été signé. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Isa · Answer

Maître, Je vous remercie avant tout pour votre réponse. J'ai envoyé un mail au garage dont voici la réponse :  "Votre expert qui vous représente a bien été informé le 25 avril et vous le 09 mai. L'expertise étant prévu le 15 mai vous avez par conséquent été informé à l'avance du montant de l'expertise correspondant à la mise à disposition des locaux et le temps passé pour l'expertise (hors temps d'intervention d'un technicien). Ces frais sont généralement pris en charge par les assurances et remboursés au client par la suite, Je vous laisse vous rapprocher de votre expert pour toute demande d'information à ce sujet et également lui signifier si vous souhaitez continuer la procédure d'expertise." Je suis complètement désemparée et j'avoue perdue dans tout cela. Mon assurance ne prend rien en charge car je n'ai pas de protection juridique qui me couvre dans ce cadre là. Que faut-il que je fasse? Qu'est-ce que je risque si je ne règle pas les 300  euros demandés ? Vous remerciant encore pour votre réponse. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Les frais d'expertise sont généralement pris en charge par l'assurance, comme l'indique le garage.

Cependant, si votre contrat d'assurance ne prévoit pas cette prise en charge ou si vous n'avez pas de protection juridique, vous pourriez être tenu de régler ces frais vous-même.

Si vous ne réglez pas les 300 euros demandés, le garage pourrait décider de ne pas procéder à l'expertise ou de vous facturer des frais supplémentaires.

Il est également possible qu'ils engagent des procédures pour récupérer cette somme, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires pour vous.

Même si vous n'avez pas de protection juridique, il est conseillé de discuter de la situation avec votre assureur pour voir s'il existe des options de prise en charge ou des conseils sur la manière de procéder.

Vous pouvez demander au garage des précisions sur les frais d'expertise et sur la possibilité de les contester si vous estimez qu'ils ne sont pas justifiés.

Ainsi , il est important de clarifier la situation avec le garage et votre assureur. Ne pas régler les frais pourrait entraîner des complications, mais il est également essentiel de s'assurer que ces frais sont justifiés et conformes à votre contrat d'assurance.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que le garage ne peut pas vous imposer ce paiement si cela n'a pas été convenu au préalable.  Selon le Code civil, un devis doit informer le consommateur des coûts à engager avant tout engagement contractuel. Si le garage n'a pas mentionné ces frais supplémentaires dans un devis ou un accord préalable, vous n'êtes pas tenu de les régler. De plus, la jurisprudence indique que les frais de gardiennage ou de mise à disposition des locaux, s'ils ne sont pas explicitement convenus, ne peuvent pas être exigés.  En effet, la Cour de cassation a précisé que le contrat de dépôt d'un véhicule est présumé gratuit à moins qu'il n'y ait une indication contraire (Cass. civ., 1ère, 5 avril 2005). Je vous conseille de contester cette demande de paiement en vous basant sur le fait qu'aucun accord préalable n'a été établi concernant ces frais.  Vous pouvez également demander des précisions sur la nature de ces frais et sur leur justification. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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