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Brise vue
Sujet (Cloturé) initié par Jef2mars, il y a 1 an - 2472 vues

Bonjour,

Bonjour,

Dans le PLU de ma commune, il n'est pas mentionné que les brises vues sont interdits, cependant le maire veut m'obliger à enlever celui que je viens de mettre sous prétexte que tout ce qui n'est pas prévu dans le PLU est interdit. Quel est votre avis.

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Votre demande concerne :
Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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6 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Sachez que le maire ne peut pas imposer l'enlèvement d'un brise-vue simplement parce qu'il n'est pas mentionné dans le PLU.

Le Code de l'urbanisme stipule que les constructions doivent respecter les prescriptions édictées par le PLU, mais cela ne signifie pas que tout ce qui n'est pas expressément autorisé est prohibé.

L'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme précise que le projet peut être refusé ou soumis à des prescriptions spéciales si les constructions portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, mais cela doit être justifié par des éléments concrets.

Le simple fait qu'un brise-vue ne soit pas mentionné dans le PLU ne constitue pas en soi un motif valable pour exiger son retrait.

Si le maire souhaite faire retirer votre brise-vue, il doit démontrer que celui-ci nuit à l'esthétique ou à l'intégrité du paysage environnant, ce qui peut être difficile à prouver sans éléments tangibles.

En cas de contestation, vous pourriez envisager de demander des précisions au maire sur les raisons de cette demande et, si nécessaire, de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour évaluer les options qui s'offrent à vous.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Eurydice
Bonjour,

Même si le règlement du PLU n'écrit pas que les brise vues sont interdits, peut être qu'il exige une composition particulière des clôtures.
Qu'en est-il exactement ?
il y a 1 an
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Jef2mars
Voici l'extrait du PLU concernant les clôtures
- elles devront êtres réalisées soit avec des grilles de dessins simples ou des grillages doublé d'une haie d'essences méditerranéennes.
Peut être pouvez vous me donner une réponse plus appropriée.
Merci.
il y a 1 an
Signaler
Eurydice
La règle écrit bien que les clôtures doivent être réalisées selon l'un des traitements suivants :
- grille agrémentée de dessins simples ;
- grillage doublé d'une haie végétale ;

Aucun autre doublement n'est autorisé, donc pas de pare vue non plus.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Mon avis est qu'il faut lire le PLU pour vous répondre.
Mais si ce que vous dites est ce qui est écrit, le maire ne peut pas vous imposer le retrait des brises vues.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Jef2mars
Voici l'extrait du PLU concernant les clôtures
- elles devront êtres réalisées soit avec des grilles de dessins simples ou des grillages doublé d'une haie d'essences méditerranéennes.
Peut être pouvez vous me donner une réponse plus appropriée.
Merci.
il y a 1 an
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