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Question résolue par Maître Christel BRANJONNEAU
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Christel

Procédure de liquidation judiciaire comment toucher ses indemnités?
Sujet initié par 2732626294JchC.-., il y a 6 heures - 146 vues

Bonjour, je suis employé en cdi dans une SAS depuis janvier 2024 ,le President et directeur de la SAS m'a dit qu 'il arrête son activité pour cause de mise en liquidation judiciaire de sa société SAS le 15 juin 2025 ,stipulé par une convocation qu'il à reçu au tribunal de commerce de Montpellier pour cette date du 15 juin 2025 ,en me renseignant au greffe du tribunal de commerce de Montpellier le 4 juillet 2025 ,la technicienne à l'accueil m 'a certifié en me sortant le kbis de la société quelle étant toujours en activité malgré que les locaux ou l'ont travaillé avait été vidé complètements le 15 juin 2025.J'ai contacter et envoyé une lettre recommandé avec accuse de réception en demandant au gérant de la sas de prendre ses responsabilité car renseignements pris au TGC de Montpellier aucune procédure de liquidation judiciaire de la SAS n'était en cour ,et lui est demandé de prendre ses responsabilités de procédé a mon licenciement et de me régler les sommes qui me sont dues.
le gérant de la SAS à récupérer ma lettre avec AR quelque jours après en me certifiant que c'était un oubli de sa part que la convocation pour liquidation judiciaire serait le 02 septembre 2025 .depuis aucune nouvelles et depuis le 15 juin 2025 ,ça fait 3 mois que je ne perçoit aucun salaire ,ni indemnité je ne m'en sort plus .
Quel conseil pouvez vous me donner?
merci

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4 réponses
Bonjour,

Il est nécessaire de se rapprocher auprès du Greffe du Tribunal de commerce une nouvelle fois afin d'obtenir les renseignements sur l'ouverture de la procédure.
Normalement le tribunal de commerce statue le jour même sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
Dès que vous avez connaissance du nom du liquidateur judiciaire, vous le contacter afin de l'informer des sommes dues par votre employeur. Le liquidateur judiciaire alors fera une demande de prise en charge auprès des AGS.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 6 heures
SignalerCommenter la réponse
2732626294JchC.-.
Ça fait depuis le 15 juin 2025 que la liquidation judiciaire n’est pas
Prononcé par le Greffe du tribunal de commerce,ces 3 mois sans salaire seront t il payé par le liquidateur judiciaire qui me contactera ?
il y a 5 heures
SignalerRépondre
Dès que la liquidation judiciaire sera prononcé (selon votre employeur le 02/09/2025), le liquidateur va normalement dans les 15 jours de sa nomination engager une procédure de licenciement économique à votre encontre.

Egalement il demandera au AGS de vous régler les salaires impayés au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire (donc les 3 mois).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
SignalerRépondre
2732626294JchC.-.
Merci beaucoup de vos conseils tres précieux.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 heures
SignalerRépondre
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